Sections et Communauté

Litiges en matière de concurrence

Mandat

Le Comité sur les Litiges en matière de concurrence traite de toutes les formes de litiges civils devant les tribunaux et le Tribunal de la concurrence, y compris les demandes privées devant le Tribunal de la concurrence, les questions de pratique et de procédure devant le Tribunal, ainsi que les actions privées (y compris les recours collectifs) intentées devant les tribunaux et découlant de violations alléguées aux dispositions criminelles de la Loi.

Activités du Comité

Pour les détails d’activités à venir, restez à l’affût

ÉVÉNEMENTS PASSÉS

Merger Review and Litigation After Section 96 (5 mars, 2024)
(Programme uniquement en anglais)

Let's Talk Private Access! (12 janvier, 2024)
(Programme uniquement en anglais)

Future of Buy-Side Agreements (20 janvier, 2021)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Section 11...101 (20 janvier, 2020)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Abuse of Dominance Comes in for a Landing: The State of s. 79 Following VAA and TREB (17 janvier, 2020)
(Programme uniquement en anglais)

Godfrey and After: What’s New and Next in Canada and Lessons from the American Experience (8 novembre, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Managing The Civil and Criminal Aspects of A Cartel File (7 mars, 2019)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Here, There, and Everywhere: Jurisdiction, the Civil Provisions and s. 36 of the Competition Act (13 février, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Competition Tribunal Procedure 101 (22 octobre, 2018)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Style and Substance – Preparing and Presenting Expert Economic Evidence in Competition Law Cases (22 mai, 2018)
(Ce programme est uniquement disponible en anglais; enregistrement disponible)

Litigating For and Against the Bureau (5 avril 2018)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Paper, Rock, Privilege - Document Production in an Age of the Million Document Case (13 mars 2018)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Managing The Civil and Criminal Aspects of A Cartel File (8 novembre 2017)
(Programme uniquement en anglais)

Managing the Civil and Criminal Aspects of a Cartel File (4 avril 2017)
(Programme uniquement en anglais)

If it’s Broke, Ain’t it Worth Fixing? (24 mars 2017)
(Programme uniquement en anglais)

A Firsthand Analysis of the Parkland Case (25 janvier 2017)
(Ce programme est uniquement disponible en anglais)

Commentaires des membres

Faites parvenir au président du Comité, William Wu, vos idées de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le Comité à mieux répondre aux besoins des membres.

Comment devenir membre du Comité

Tout membre de la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l'ABC peut participer aux activités du Comité en s’inscrivant à la liste de diffusion du Comité. Inscrivez-vous en ligne.