Pénurie de juges 19 décembre 2016 L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.
Court and Registry Management System 07 décembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Justice Minister to support technological advancements for the Federal Courts, and the Tax Court of Canada.
Projet de loi C-22 : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 21 novembre 2016 L'ABC appuie la création d'un comité parlementaire pour surveiller les activités de sécurité nationale afin de rehausser leur coordination, ainsi que la transparence et la responsabilité.
Loi de l’impôt sur le revenu – Documentation sur le paragraphe 55(2) et partie IV 20 octobre 2016 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada étoffe ses réserves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu.
GST/HST — Legislative and Regulatory Proposals 30 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes proposed revisions to the drop shipment rules, including their application to services supplied to a non-resident, and specific rules for leasing transactions, but has three specific concerns.
Federal Judicial Discipline Process 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.
Post-Judicial Return to Practice 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.
Legislative and Regulatory Proposals on Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax 12 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA plans to comment on proposed changes to GST/HST.
Voluntary Disclosures Program - GST/HST Issues 19 août 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST voluntary disclosures and provides suggestions for improving the Canada Revenue Agency's voluntary disclosures program.
Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.