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Point de non-retour : Rapport du groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19

  • 17 fĂ©vrier 2021

The Canadian Bar Association launched its Task Force on Justice Issues Arising from COVID-19 – with thought leaders from across Canada’s federal justice system – to assess the immediate and evolving issues for the delivery of legal services resulting from the COVID-19 pandemic.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 44 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Assurances et Lit. Civils, TĂ©lĂ©com., Info. et Prop. Int.

La Cour canadienne de l’impôt planifie la reprise de ses activités

  • 08 juin 2020

Le Comité de la Cour canadienne de l'impôt et du barreau suit l’évolution de la situation alors que de nombreux tribunaux, provinces et territoires et organismes de réglementation au Canada réagissent à la COVID-19 et envisagent les prochaines étapes de la reprise. Le communiqué suivant présente les plans de reprise des activités de la Cour canadienne de l’impôt.

Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal et 1 en plus, Testaments successions et fiducies

Questions et réponses » sur la TPS/TVH

TPS/TVH Questions soumises Ă  l'agence du revenu du Canada - 2015

  • 26 fĂ©vrier 2015

(Disponible uniquement en anglais.) Ces « Questions et rĂ©ponses » sur la TPS/TVH sont prĂ©parĂ©es une fois l’an par les deux parties et sont considĂ©rĂ©es comme un service aux membres de l’Association du Barreau canadien.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Questions et réponses » sur la TPS/TVH

GST/HST Questions for Revenue Canada 2014

  • 21 mai 2014

(Disponible uniquement en anglais.) The GST/HST Questions and Answers are prepared once a year by CRA and the CBA and is a service to CBA members.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Questions et réponses » sur la TPS/TVH

GST/HST Questions for Revenue Canada 2013

  • 07 mars 2013

(Disponible uniquement en anglais.) The GST/HST Questions and Answers are prepared once a year by CRA and the CBA and is a service to CBA members.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Questions et réponses » sur la TPS/TVH

GST/HST Questions for Revenue Canada 2012

  • 23 fĂ©vrier 2012

(Disponible uniquement en anglais.) The GST/HST Questions and Answers are prepared once a year by CRA and the CBA and is a service to CBA members.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce