Articles

CBA Members

Taxes
de vente

Section taxe Ă  la consommation, douanes et commerce de l’ABC

Les articles de la Section taxe Ă  la consommation, douanes et commerce de l’ABC sont publiĂ©s dans Taxes de vente. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la rĂ©daction de la section.

RĂ©dacteurs : Allan Gelkopf et Bhuvana Rai

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Preuves que le ministre estime acceptables?

  • 03 octobre 2019
  • John G. Bassindale et Robert G. Kreklewetz

Dans le jugement Nwaukoni v The Queen (2018 TCC 252), la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a examiné le sens de l’expression « que le ministre estime acceptable ». Elle a conclu que, sauf dans des circonstances très limitées, la CCI ne peut infirmer la décision du ministre sur ce point : une décision potentiellement inquiétante.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

La production tardive d’une facture satisfait néanmoins à l’exigence d’indication de la taxe

  • 25 juin 2019
  • Robert G. Kreklewetz

L’article 224 de la Loi sur la taxe d’accise permet au fournisseur qui a rendu compte de la TPS/TVH qui lui est payable par un acquéreur, mais que celui-ci n’a pas encore payée, d’intenter une action en recouvrement de la taxe comme s’il s’agissait d’un montant qui lui est dû.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Le Canada impose des droits sur l’acier comme mesure de sauvegarde définitive

  • 25 juin 2019
  • Cyndee Todgham Cherniak

On May 10, 2019, the Canada Border Services Agency posted Customs Notice 19-08 “Final Safeguard Measures on the Importation of Certain Steel Goods.” Effective May 13, 2019, Canada will impose definitive safeguard duties on certain imported heavy plate and stainless steel wire for a period of three years.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

La fin du débat : les fiducies présumées au titre de la TPS et de la TVH sont inopposables aux créanciers garantis

  • 17 juin 2019
  • Jean-Guillaume Shooner et Joseph Reynaud

Dans une décision orale rendue à l’unanimité, la CSC a récemment infirmé l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada c. Callidus Capital Corporation. La Cour suprême a souscrit à la position du juge dissident de la CAF selon laquelle la Cour fédérale avait à bon droit tranché l’affaire en première instance en 2015.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

N’oubliez pas la TPS quand vous réglez des litiges juridiques

  • 02 mai 2019
  • John Bassindale

L’article 182 de la Loi sur la taxe d’accise répute constituer une fourniture taxable tout paiement versé à un inscrit en raison d’une inexécution, d’une modification ou d’une résiliation d’une convention (autrement qu’à titre de contrepartie pour une fourniture).

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

L’exonération de TVP en Saskatchewan de nouveau en vigueur pour le matériel pétrolier et gazier

  • 21 mars 2019
  • Allan Gelkopf, Zvi Halpern-Shavim and Amy Lee

The Saskatchewan Ministry of Finance has reinstated a previously repealed provincial sales tax exemption on permanently mounted equipment used in the oil and gas industry. As a retroactive change, PST that had been paid on now-exempt equipment can be claimed back as refunds (as tax paid in error).

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Perte inattendue de taxes - institutions financières, méfiez-vous!

  • 31 janvier 2019
  • Jean-Guillaume Shooner

In a decision handed down on May 29, 2018, the Tax Court of Canada dismissed an appeal by a subsidiary of a leading Canadian bank to claim input tax credits for expenses attributable to certain exported supplies made by it to the bank’s branches located outside Canada.