La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise et les taxes à la consommation 01 juin 2015 Maurice Arsenault Maurice Arsenault, de Bélanger Chabot, commente un rapport publié par la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise qui s’est vue demander d’étudier la fiscalité de cette province et de proposer une réforme pour la rendre plus compétitive, efficace et équitable.
La magie de l’inscription à la TPS/TVH (ou comment faire disparaître une cotisation de plusieurs millions) 01 juin 2015 Allan J. Gelkopf et Zvi Halpern-Shavim Allan Gelkopf et Zvi Halpern-Shavim, de Blake, Cassels & Graydon, commentent la décision Re 0741508 BC Ltd. and 0768723 BC Ltd. (2014 BCSC 1791) dans laquelle une dette fiscale de près de 6,2 millions de dollars a été escamotée.
Les frais de recherche et de développement (« RD ») payés à une société mère américaine par une filiale canadienne sont sujets à des droits de douane 16 mai 2015 Jean-Guillaume Shooner et Alan Kenigsberg Dans un jugement rendu au mois de mars, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur statuant que les frais engagés pour la recherche et le développement doivent être compris, aux fins de la détermination de la valeur en douane, dans le prix payé…
La faute du fournisseur n’est pas pertinente pour la demande de CTI de l’acquéreur 16 mai 2015 John G. Bassindale et Robert G. Kreklewetz L’acquéreur d’une fourniture ne peut être « blâmé » pour le défaut par le fournisseur de remettre la TPS perçue au gouvernement. John Bassindale et Robert Kreklewetz, du cabinet Millar Kreklewetz LLP, examinent un récent arrêt québécois.
Étude de décision : Techtronic Industries Canada inc. c. Agence du revenu du Québec 02 avril 2015 Jean-Guillaume Shooner et Nathaniel Lacasse Jean-Guillaume Shooner et Nathaniel Lacasse, du cabinet Stikeman Elliott, examinent une décision rendue par la Cour du Québec en juillet 2014, qui précise l’effet des termes commerciaux, comme « franco à bord », dans…
Nouvelle politique de divulgation volontaire de l’ASFC concernant l’exonération des intérêts et des pénalités 02 avril 2015 Dalton J. Albrecht Dalton Albrecht, du cabinet Couzin Taylor LLP, étudie le Mémorandum D11-6-4 qui a récemment été publié par l’Agence des services frontaliers du Canada et qui énonce les nouvelles lignes directrices régissant les divulgations volontaires d’erreurs…
Obligations de production d’un choix nouveau ou antérieur fait par des parties étroitement liées relativement à la TPS/TVH 30 mars 2015 Allan Gelkopf et Zvi Halpern-Shavim Gelkopf et Halpern-Shavim, de Blake, Cassels et Graydon, examinent les récentes modifications de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) qui affectent la date à laquelle les choix effectués en vertu de l’article 156 doivent être communiqués à l’ARC.
Les importateurs peuvent profiter de l’annulation des politiques de l’ASFC 30 mars 2015 Jean-Guillaume Shooner et Alan Kenigsberg Shooner et Kenigsberg déclarent que les modifications apportées à la position de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant le traitement des ajustements à la baisse des prix lors des calculs de valeur en douane pourraient profiter à de nombreux importateurs.
La valeur en douane au Canada des coûts liés au développement, à la recherche et à la conception effectués par une personne liée 01 mai 2014 Dalton Albrecht Dalton Albrecht de Couzin Taylor LLP examine la décision Skechers USA Canada Inc. c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’il qualifie comme l’une des plus importantes affaires douanières de ces dernières années.
Admissibilité aux demandes de crédit de taxe sur les intrants pour les frais engagés dans le cadre d’un placement initial – et la suite 01 mai 2014 Jamie Wilks and Carl Irvine Jamie Wilks et Carl Irvine de McMillan comparent et opposent les décisions rendues par la Cour canadienne de l’impôt dans les affaires A&W Trade Marks Inc. c. La Reine et PDM Royalties Limited Partnership c. La Reine.