Choix en TPS/TVH : Être en retard n’est pas toujours à la mode (suite)

Le 6 décembre 2021, la Cour d’appel fédérale (« CAF ») a confirmé la décision rendue par la Cour fédérale dans Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national), déboutant les contribuables dans leur requête d’un contrôle judiciaire et concluant que le ministre du Revenu national (le « ministre ») avait agi de façon raisonnable en exerçant son pouvoir discrétionnaire de refuser un choix aux fins de la TPS /TVH produit en retard conjointement par deux sociétés canadiennes étroitement liées. Écrivant au nom du comité de trois juges, le juge Webb a conclu que le ministre avait fait preuve d’équité et que sa décision était raisonnable. Cet article est la suite du précédent, qui présentait une analyse du jugement en première instance.

Entre autres points, la CAF a conclu ce qui suit :

• Un choix conjoint fait en vertu de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») présume que toute fourniture taxable entre des sociétés étroitement liées est effectuée sans contrepartie, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures (le « choix prévu à l’article 156 »).
• Le ministre peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour refuser la production tardive d’un choix prévu à l’article 156 en l’absence de circonstances atténuantes et d’une explication démontrant qu’il n’y a eu ni négligence ni imprudence de la part du contribuable.
• L’ignorance de la loi, et le fait de recevoir un avis professionnel erroné après la date d’échéance de production, ne sont pas des excuses valables pour la production tardive du choix prévu à l’article 156.

Le reste de l’article est uniquement disponible en anglais.

L’auteur tient à remercier Alexandra Fedor, stagiaire en droit, pour son aide et sa contribution.

Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité. Sa pratique est principalement axée sur le droit touchant les taxes à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international. Jean-Guillaume représente de grandes sociétés canadiennes et multinationales et offre des conseils stratégiques dans les domaines du commerce international, des douanes, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente, du règlement des différends et des questions de réglementation. Jean-Guillaume conseille également sur la conformité à l'ACEUM, les questions d'évaluation et la classification tarifaire. Il possède une expertise en matière d’exigences de permis d'importation et d'exportation pour des substances nucléaires contrôlées en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. L’expertise de Jean-Guillaume en matière de taxes à la consommation et de questions de douanes est également reconnue par les répertoires les plus importants de l’industrie juridique, notamment Chambers, Lexpert et The Legal 500.