Vente en ligne et perception des taxes

Le 22 février 2022, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a publié son budget 2022 et l’avant-projet de loi qui l’accompagne, qui propose de nouvelles règles sur la taxe de vente provinciale (TVP) concernant les « facilitateurs de marché en ligne » (online marketplace facilitators). Ces nouvelles règles obligent les facilitateurs de marché en ligne à percevoir et à remettre la TVP sur les ventes faites sur leur plateforme par les vendeurs. Elles prévoient par ailleurs la taxation de nombreux services offerts par les facilitateurs de marché en ligne à leurs vendeurs. Ces règles doivent entrer en vigueur le 1^er juillet 2022.

La Colombie-Britannique est la dernière administration perceptrice d’une taxe de vente à réglementer les plateformes de commerce électronique, après le Québec (janvier 2019), la Saskatchewan (janvier 2020), l’administration fédérale (juillet 2021) et le Manitoba (décembre 2021).

Inscription, perception et remise

À compter du 1^er juillet 2022, les facilitateurs de marché en ligne (y compris ceux qui ne résident pas en Colombie-Britannique) seront tenus de s’inscrire à la TVP et de percevoir et remettre la TVP sur les ventes ou les locations taxables effectuées en Colombie-Britannique par l’intermédiaire de leur plateforme électronique. Un facilitateur de marché en ligne est défini dans l’avant-projet de loi comme toute personne qui :

• Exploite, possède ou contrôle, seul ou conjointement, un marché en ligne;
• Facilite, au moyen de ce marché en ligne, la vente, la fourniture ou la location de biens, de logiciels ou de services taxables par un vendeur;
• Perçoit les paiements relatifs à ces ventes ou à ces locations.

Ces nouvelles obligations s’appliquent à la vente au détail et à la location de biens taxables, à la fourniture de services taxables (notamment l’hébergement à court terme en Colombie-Britannique) et à la vente au détail de logiciels effectuées sur un marché en ligne.

Les facilitateurs de marché en ligne dont le chiffre d’affaires brut est inférieur à 10 000 $ CAN ne seront pas tenus de s’inscrire à la TVP. Ils ne seront pas non plus tenus de s’inscrire s’ils exploitent le marché avec d’autres entités et qu’au moins une de ces entités est déjà inscrite.

Les vendeurs de marchés en ligne seront quant à eux dispensés de leur obligation de percevoir et de remettre la taxe si le facilitateur du marché est inscrit à la TVP, quel que soit le statut d’inscription à la TVP du vendeur. Ils demeureront cependant tenus de s’inscrire à la TVP, de la percevoir et de la remettre pour les ventes taxables faites en dehors du marché en ligne.

Services de marché en ligne

Contrairement à la Saskatchewan et au Manitoba, l’avant-projet de loi de la Colombie-Britannique considère comme taxables un grand nombre de services de marché en ligne (online marketplace services) fournis aux vendeurs :

• Répertoire des ventes de biens, de logiciels et de services taxables
• Publicité et promotion
• Service à la clientèle
• Entreposage
• Gestion des commandes et des réservations
• Traitement ou facilitation des paiements et versement des paiements au vendeur
• Facilitation des annulations, modifications, retours ou échanges de biens, de logiciels et de services taxables
• Autres services facilitant la vente de biens, de logiciels ou de services taxables sur un marché en ligne

L’application de la TVP à ces services contraste avec les règles de la Saskatchewan et du Manitoba, où ces types de services ne sont généralement pas considérés comme taxables en vertu de leurs régimes provinciaux.

Conclusion

Comme nous le mentionnions plus tôt, la Colombie-Britannique est la dernière administration perceptrice d’une taxe de vente à réglementer les facilitateurs de marché en ligne. À l’instar des autres provinces perceptrices de la TVP (Manitoba et Saskatchewan), elle adopte une version des règles qui diffère du régime de la TPS/TVH et de la TVQ,, lesquelles ne sont perçues et remises par l’exploitant du marché que si le vendeur n’y est pas lui-même inscrit. Contrairement aux autres provinces perceptrices de la TVP cependant, la Colombie-Britannique applique la taxe sur une large gamme de frais de plateforme. Cette mosaïque de règles incompatibles rend la conformité particulièrement difficile au Canada pour les exploitants de plateformes non résidents qui tentent de programmer des systèmes dans plusieurs provinces et territoires.

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Zvi Halpern-Shavim se spécialise dans les questions touchant la taxe de vente et la taxe à la consommation, et plus particulièrement la planification et le règlement des différends liés à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les produits et services, à la taxe de vente harmonisée, à la taxe de vente provinciale, à la taxe sur les primes d’assurance, aux droits d’accise et aux taxes sur le carbone. On peut le contacter à l’adresse Zvi.Halpern-Shavim@blakes.com.

David Lam exerce dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe de vente, de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce international, notamment sur les questions de conformité, de fusions et acquisitions, de réorganisation, de planification et de règlement des différends. On peut le contacter à l’adresse David.Lam@blakes.com.