IMPORTATION AU CANADA

L’ASFC a mis au point de nouveaux outils pour cibler activement les importateurs et les transactions d’importation impliquant des cas présumés ou connus de non-conformité. Puisque les nouveaux outils sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2022, les importateurs peuvent commencer à recevoir des avis d’information commerciale, des lettres de validation de la conformité ou des lettres de conformité dirigée qui requièrent l’adoption de mesures.

Les entreprises qui importent des biens au Canada savent que l’Agence des services frontaliers du Canada effectue des vérifications de la conformité commerciale (c.-à-d. des vérifications douanières) pour évaluer le niveau de conformité aux lois douanières du Canada. Les objectifs de vérification de l’ASFC sont communiqués deux fois par année. Vous pouvez consulter mon article précédent, qui s’intitulait « L’ASFC établit ses cibles de vérification pour 2022 »..

En plus des vérifications de conformité, l’ASFC travaille à l’élaboration d’un Cadre de responsabilité des échanges commerciaux, qui a été mentionné dans le plan ministériel de l’ASFC pour l’exercice 2020-2021. Le plan décrit le cadre comme la pierre angulaire qui orientera les efforts opérationnels visant à encourager, à diriger ou à faire respecter l’observation en fonction du risque relatif que représentent les importateurs et leurs transactions.

Dans ce cadre, l’ASFC a adopté de nouveaux outils, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, qui mettent l’accent sur des mesures d’observation fondées sur les risques ciblant des importateurs ou des transactions d’importation en particulier. Les nouveaux outils comprennent un avis d’information commerciale, une lettre de validation de la conformité et une lettre de conformité dirigée. Chacun de ces outils est décrit ci-dessous.

 

Avis d’information commerciale

Un avis d’information commerciale est décrit comme un « encouragement » dont l’objectif est de fournir à la communauté des importateurs des directives lorsqu’il existe un risque de non-conformité. Un avis d’information commerciale peut comprendre une lettre envoyée à un importateur particulier lui demandant de réviser sa déclaration d’importation et de fournir des références aux ressources publiques à titre indicatif. Un avis d’information commerciale n’est pas un relevé détaillé de rajustements, un réexamen ou une évaluation monétaire, mais peut y mener si la non-conformité potentielle persiste.

 

Lettre de validation de la conformité

Une lettre de validation de la conformité cible les cas où l’ASFC soupçonne un cas de non-conformité. Une lettre de validation de la conformité est une communication qui est envoyée à un importateur sollicitant, dans les trente jours, des renseignements au sujet d’une question en particulier à examiner.

 

Lettre de conformité dirigée

Une lettre de conformité dirigée cible les cas de non-conformité connue. Dans ces cas, l’importateur reçoit une lettre accompagnée d’une évaluation monétaire. Une lettre de conformité dirigée peut également mener à des poursuites dans les cas appropriés.

 

Questions et commentaires

L’ASFC a mis en place ces nouveaux outils pour surveiller plus activement les importateurs soupçonnés de non-conformité. L’ASFC reconnaît que les vérifications de la conformité commerciale ne sont pas toujours le moyen le plus efficace de traiter les cas de non-conformité, car elles évaluent la conformité générale du domaine particulier d’un programme (comme le classement tarifaire, l’établissement de la valeur, l’origine) sur une période, généralement à partir du dernier exercice, à un moment où de nombreuses transactions ont déjà eu lieu. Ces nouveaux outils chercheront à résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent et, par conséquent, profiteront à l’importateur, qui sera en mesure de traiter les cas de non-conformité plus rapidement et d’éviter les intérêts et pénalités potentiels qui seraient autrement évalués si la non-conformité persistait pendant de longues périodes.

Les importateurs se demandent peut-être si la réception d’un avis d’information commerciale, d’une lettre de validation de la conformité ou d’une lettre de conformité dirigée peut rendre inadmissible un importateur à l’envoi d’une divulgation douanière volontaire. Cela ne devrait pas être le cas, du moins lors de la réception d’un avis d’information commerciale, mais la question n’est pas aussi évidente lors de la réception d’une lettre de validation de la conformité ou d’une lettre de conformité dirigée. Par conséquent, les importateurs doivent faire preuve de vigilance en évaluant leur observation des règles commerciales et en agissant lors de la réception d’un avis d’information commerciale de l’ASFC.

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Greg Kanargelidis est un avocat spécialisé en droit des douanes et du commerce ayant sa pratique sous le nom de KANARGELIDIS Global Trade & Customs Law. Il est le président sortant de la Section de la taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC.