Le Royaume-Uni est un partenaire commercial important du Canada et, depuis sa sortie de l’Union européenne, les deux pays ont conclu un certain nombre d’ententes pour maintenir le statu quo jusqu’à ce qu’un accord commercial permanent puisse être négocié. La prochaine étape du processus est enfin arrivée le 24 mars 2022, lorsque les deux pays ont annoncé conjointement que les négociations devaient commencer le 28 mars et qu’un accord de libre-échange permanent devrait être conclu d’ici deux ans.
Comment nous en sommes arrivés là
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020, conformément à un accord de retrait. Cet accord autorisait une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020, période durant laquelle le Royaume-Uni continuait de faire partie du marché unique de l’UE. Le 1er janvier 2021, le Canada et le Royaume-Uni ont dû trouver un moyen pour que les règles commerciales existantes continuent de s’appliquer jusqu’à ce que les deux pays puissent conclure leur propre accord commercial bilatéral. La solution était l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU), qui devait (principalement) reprendre les grandes lignes de l’accord entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord économique et commercial global (AECG). Le problème est que l’ACCCRU ne pouvait pas être ratifiée par les deux pays avant le 1er janvier 2021. Par conséquent, à la fin de décembre 2020, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé qu’ils avaient conclu un protocole d’entente (PE) qui prévoyait que les règles de l’AECG continueraient de s’appliquer entre les deux pays jusqu’à la ratification de l’ACCCRU.
Conjointement avec ce qui précède, le Canada a émis le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) pour traiter les importations en provenance du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, car le traitement tarifaire de l’AECG ne pouvait plus être exigé sur les marchandises d’origine britannique qui auraient été admissibles au traitement en franchise de droits sous le régime de l’AECG. Le décret réglait le problème en exigeant des importateurs qu’ils demandent le traitement de la « nation la plus favorisée » pour ces marchandises, mais en autorisant en même temps un remboursement ou une remise de tous les droits payés en sus de ceux qui auraient été payés en vertu de l’AECG, en s’appuyant sur le décret de remise sur les déclarations d’importation.
Cette situation s’est poursuivie jusqu’à la ratification et l’entrée en vigueur de l’ACCCRU le 1er avril 2021. Les importateurs ont alors pu commencer à demander un traitement en franchise de droits sur les importations en utilisant le nouveau tarif du Royaume-Uni (TUK) sur les déclarations d’importation pour les marchandises admissibles à l’ACCCRU. En vertu de l’ACCCRU, les parties ont convenu d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord commercial bilatéral dans l’année suivant la ratification de l’ACCCRU. En fin de compte, le Canada et le Royaume-Uni ont à peine réussi à respecter cet échéancier, les négociations commençant le 28 mars 2022.
Que peuvent attendre les importateurs d’un nouvel ALE entre le Canada et le Royaume-Uni
Le 13 décembre 2021, le Canada a présenté au Parlement ses objectifs de négociation pour un nouvel Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et le Royaume-Uni. L’accent était mis sur un accord commercial « ambitieux, moderne et inclusif ». Ainsi, entre autres choses, nous pouvons nous attendre à ce que des chapitres traitent de commerce numérique, de questions de genre, de climat, d’environnement et de main-d’œuvre.
Le Canada a apparemment fixé des limites en exigeant la protection du système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, et en déclarant qu’il n’y aura pas de concessions pour permettre un accès supplémentaire au marché de ces secteurs. Le temps dira si le Canada finira par concéder un accès supplémentaire au Royaume-Uni dans ces secteurs.
Comme c’est souvent le cas dans les accords commerciaux, le nouvel ALE comprendra des « règles d’origine » afin que les exportateurs et les importateurs puissent déterminer clairement si des marchandises particulières sont admissibles à un traitement en franchise de droits sous le régime de l’ALE. Les objectifs de négociation du Canada laissent entendre que le Canada acceptera un « cumul » de matières et de production, ce qui pourrait signifier que les marchandises qui proviennent de l’UE (avec laquelle le Canada a déjà un ALE) et qui sont ensuite transformées au Royaume-Uni seront traitées comme des « produits originaires » et, par conséquent, bénéficieront du nouvel ALE. Il s’agit d’une approche raisonnable, d’un type de règle inclus dans certains autres accords commerciaux du Canada, et cela constitue un avantage considérable pour les importateurs.
En ce qui concerne les marchés publics, le Canada a fait part de son intention de suivre les règles de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, tout en laissant la possibilité d’élargir l’accès aux marchés sur la base de la réciprocité.
En ce qui concerne les investissements, il ne semble pas que les parties aient un quelconque intérêt pour un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Par exemple, l’ACCCRU exclut les dispositions de l’AECG relatives au mécanisme de RDIE, les objectifs de négociation du Canada ne font pas mention de cette question et la stratégie déclarée du Royaume-Uni est de s’assurer que l’accord ne contient pas un tel mécanisme.
Dans l’ensemble, les objectifs de négociation du Canada suggèrent que l’ALE ressemblera à l’ACEUM ou à l’AECG, avec environ trente chapitres traitant de sujets semblables à ceux de ces accords.
Commentaire
Maintenant que les négociations relatives à l’ALE ont commencé entre le Canada et le Royaume-Uni, les exportateurs et les importateurs devraient participer activement au processus, car ils ont la possibilité d’influencer les négociations. Les négociateurs commerciaux du Canada cherchent toujours à obtenir des commentaires d’exportateurs et d’importateurs sur des questions d’actualités en lien avec le commerce, lesquelles peuvent être soulevées et abordées au cours des négociations. Les entreprises qui ont été confrontées à des problèmes d’importation ou d’exportation au Royaume-Uni devraient porter ces questions à l’attention du négociateur en chef du Canada.
Greg Kanargelidis est un avocat spécialisé en droit des douanes et du commerce ayant sa pratique sous le nom de KANARGELIDIS Global Trade & Customs Law. Il est le président sortant de la Section de la taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC.