2021

Les programmes de négociants dignes de confiance facilitent le commerce légitime en simplifiant les processus frontaliers pour les commerçants préapprouvés et à faible risque.

Les documents justificatifs doivent-ils être produits par le fournisseur?

Les contribuables n’ont généralement pas accès aux recours de droit public, et les redressements équitables fondés sur la restitution contre la Couronne ne sont possibles que dans des cas rarissimes.

Certains vêtements protecteurs spécifiques peuvent être importés en franchise de droits.

Un accord permanent devrait être conclu d’ici deux ans.

Le 7 avril 2022, le gouvernement du Canada a dévoilé son budget fédéral 2022 et a annoncé certaines mesures importantes relatives à la taxe à la consommation. Le budget 2022 comprend des propositions de modification à des propositions antérieures, ainsi que des règles complètement nouvelles.

L’ASFC a mis au point de nouveaux outils pour cibler activement les importateurs et les transactions d’importation impliquant des cas présumés ou connus de non-conformité. Puisque les nouveaux outils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022, les importateurs peuvent commencer à recevoir des avis d’information commerciale, des lettres de validation de la conformité ou des lettres de conformité dirigée qui requièrent l’adoption de mesures.

La Colombie-Britannique propose de nouvelles règles sur la TVP pour les facilitateurs de marché en ligne.

Le gouvernement publie des propositions législatives préliminaires afin d’instaurer une taxe sur certains biens de luxe, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2022.

Empêcher l’ARC d’accéder à des renseignements n’est pas recommandé.