Proposed Amendments to Model Code of Professional Conduct 28 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Model Code of Professional Conduct provisions on discrimination and harassment and ex parte proceedings and communications.
Draft Bulletin - Reasonable Methods to Apportion Assets and Actuarial Liabilities 17 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canada Revenue Agency’s draft bulletin on methods to apportion assets and liabilities for funding defined benefit provisions of registered pension plans with more than one participating employer.
COVID-19 — Zero-rating Personal Protective Equipment 17 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes that Personal Protective Equipment, a demonstrated necessity of life, should not be subject to GST/HST to ensure a consistent tax treatment.
COVID-19 — Étude concernant la Loi sur Investissement Canada et les implications de la COVID-19 16 juin 2020 L'ABC commente les effets de la COVID-19 sur la Loi sur Investissement Canada, nommément en ce qui a trait à la capacité du gouvernement à adapter le régime d'examen au titre de la sécurité nationale et les seuils d'examen de l'avantage net.
COVID-19 — Projet de loi sur les délais 01 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.
COVID-19 — Proceedings Refugee Protection Division 28 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests measures that the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board can take in response to the COVID-19 pandemic.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
Divorce Act Regulations (Federal Child Support Guidelines, Notice of Relocation, Provincial Child Support Service) 27 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on regulations to accompany amendments to the Divorce Act.
COVID-19 — Instances en matière d’immigration 21 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC demande la collaboration de l’Agence des services frontaliers du Canada pour limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice dans le cadre des instances en matière d’immigration.
COVID-19 — Instances devant la Section de l’immigration 21 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC propose des mesures que la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait adopter afin de limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice.