Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | Mémoires et résolutionsS'abonner aux fils RSS

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 fĂ©vrier 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Ineligibility and Suspension Policy (Integrity Regime)

  • 04 dĂ©cembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Ineligibility and Suspension Policy and cautions against new offences making a supplier ineligible from doing business with the government.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 6 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit international

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • 22 novembre 2018

L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international

Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

  • 20 novembre 2018

L'ABC commente les modifications au système de justice militaire et la nouvelle Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77.

Droit administratif, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 4 en plus, Droit pĂ©nal, Droit international, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Role of Agents in Supreme Court of Canada Proceedings

  • 05 novembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA reports on the results of a consultation on the evolving role of Ottawa agents at the Supreme Court of Canada.

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Loi sur les langues officielles - Accès à la justice en français et en anglais

  • 26 octobre 2018

L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international

GST/HST Holding Corporation Rules

  • 28 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit fiscal