Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Legislative Response to Carter v. Canada (Physician Assisted Dying)

  • 02 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the federal External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada that it supports amendments to the Criminal Code and harmonized provincial and territorial legislation to address physician-assisted dying.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Litige civil et 7 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Equity, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Testaments successions et fiducies

Federal Court of Canada Prothonotaries

  • 18 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime

Section nationale du litige civil

  • 11 aoĂ»t 2007

Cette Section du Conseil des sections nationales de L’Association du Barreau canadien (L’Association) sera connue sous le nom de « Section nationale du litige civil » (la Section).

Litige civil

Section nationale du litige civil — règlement

  • 11 aoĂ»t 2007

Attendu que le modèle du Règlement de la Section nationale et certains règlements propres la Section nationale ont été remaniés lors de l'Assemblée de la mi-hiver 2007 à Mont Tremblant

Litige civil

MĂ©moire Ă  propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

  • 01 octobre 2001

MĂ©moire Ă  propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

Droit des autochtones, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications