L’ABC est intervenue devant la Cour suprême dans l’affaire Hryniak c. Mauldin, qui portait sur les nouvelles règles régissant les jugements sommaires en Ontario.

Dans l’arrêt AI Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd., la clarification offerte par la CSC du sens du terme « illégale » enlève toute utilité au délit d’atteinte illégale aux rapports économiques dans le contexte commercial général.

When does a confidentiality agreement not ensure confidentiality? That was a question the SCC recently took on in Union Carbide Canada Inc. v. Bombardier Inc.