United Nations Convention on the Rights of the Child (UNCRC) 19 avril 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA updates its February 2020 Alternative Report to the UN Committee on the Rights of the Child with a discussion of recent cases and events involving child and youth law in Canada.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation 18 mars 2022 L’ABC réagit à la révision de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014 effectuée par le comité de Justice et droits de la personne. Elle propose des changements aux aspects criminels et municipaux de la Loi.
Facilitating transition of international students to Permanent Residence status 01 mars 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to IRCC to ensure international students can continue to fulfill Canadian labour needs
Temporary Public Policy and Temporary Pilot Process during COVID-19 22 février 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC reduce the need for flagpoling at Canadian ports of entries for the duration of the COVID-19 pandemic.
Expanded access to work permits for foreign nationals 15 février 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that IRCC expand access to work permits for foreign nationals unable to return to their country of nationality.
L’aide médicale à mourir 09 février 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Projet de loi S-210 – Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite 01 février 2022 L'ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale 28 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.
Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court: 28 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.
Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada 24 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada