La protection des renseignements personnels et sa rĂ©glementation font l’objet d’une attention accrue Ă l’Ă©chelle mondiale, et les intervenants sont de plus en plus sensibles Ă la façon dont les organisations traitent leurs renseignements personnels, leurs attentes Ă©tant, elles aussi, croissantes dans ce domaine. Ainsi, le règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es, qui harmonise la lĂ©gislation de tous les pays membres de l’Union europĂ©enne en matière de protection des donnĂ©es et des renseignements personnels, a Ă©tĂ© mis en Ĺ“uvre le 25 mai 2018. Qui plus est, le 30 septembre 2018 les nĂ©gociations de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada ont abouti. Ce dernier contient d’importantes clauses sur le transfert de renseignements personnels et sur la localisation des donnĂ©es.
En outre, en mai 2018, le Commissariat Ă la protection de la vie privĂ©e du Canada a publiĂ© deux documents d’orientation Ă l’intention des organisations assujetties Ă la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques, la loi fĂ©dĂ©rale canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privĂ©. Le premier porte sur le concept de consentement valable (entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2019) et l’autre sur les pratiques inappropriĂ©es concernant les donnĂ©es (entrĂ© en vigueur le 1er juillet 2018). Le nouveau rĂ©gime de signalement des atteintes Ă la protection des donnĂ©es et de tenue de dossiers prĂ©vus par la LPRPDE est dĂ©sormais en vigueur; cela depuis le 1er novembre 2018.
Ă€ la lumière de ces changements, un grand nombre d’organismes de bienfaisance et sans but lucratif ont demandĂ© si la LPRPDE a des incidences sur leur fonctionnement, et lesquelles le cas Ă©chĂ©ant. Pour rĂ©pondre Ă ces questions, le prĂ©sent bulletin fournit une brève discussion sur le point de rencontre entre la LPRPDE et ces groupes avant de recommander Ă ces derniers de faire en sorte que leurs politiques et procĂ©dures soient conformes aux règles Ă©noncĂ©es par cette loi concernant le signalement des atteintes Ă la protection des donnĂ©es et la tenue de dossiers, mĂŞme lorsque la conformitĂ© pourrait ĂŞtre purement volontaire.
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