MĂ©moires

AujourdÊŒhui
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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE)

  • 23 mars 2017

Dans le cadre de l'examen parlementaire de la LPRPDE, l'ABC présente ses observations sur le consentement, le droit à l'oubli, le pouvoir de rendre des ordonnances, les avis préalables non exécutoires, l'accessibilité et les renseignements auxquels le public a accÚs et la protection adéquate.

Droit des affaires, Droit de la vie privée et de l'accÚs à l'information

Projet de loi C-25 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociĂ©tĂ©s par actions, la Loi canadienne sur les coopĂ©ratives, la Loi canadienne sur les organisations Ă  but non lucratif et la Loi sur la concurrence

  • 22 fĂ©vrier 2017

L’ABC commente les modifications Ă  la Loi canadienne sur les sociĂ©tĂ©s par actions et la Loi sur la concurrence contenues dans le projet de loi C-25, accueillant favorablement les mesures pour favoriser la diversitĂ© au sein du leadership des sociĂ©tĂ©s canadiennes tout en suggĂ©rant d’autres amĂ©liorations.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_WOM

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC rĂ©itĂšre l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pĂ©nurie critique de juges au QuĂ©bec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et rĂšglement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂźnĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂȘtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accĂšs Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Loi de l'impĂŽt sur le revenu - Projet omnibus de modifications techniques du 16 septembre 2016

  • 24 novembre 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impÎt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 1 en plus, Droit fiscal

Loi de l’impĂŽt sur le revenu – RĂšgles relatives aux mĂ©canismes d’adossement dans l’avant-projet de loi du 29 juillet 2016

  • 20 octobre 2016

(Lettre en français - mĂ©moire uniquement en anglais) Le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada commente quatre modifications proposĂ©es aux rĂšgles relatives aux mĂ©canismes d’adossement dans la partie XIII de la Loi de l’impĂŽt sur le revenu comprises dans le budget de 2016.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impît sur le revenu – Paragraphe 152(9) dans l’avant‐projet de loi du 29 juillet 2016

  • 20 octobre 2016

(Lettre en français - mĂ©moire uniquement en anglais) Le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada dĂ©clare que les modifications proposĂ©es au paragraphe 152(9) de la Loi de l’impĂŽt sur le revenu sont de portĂ©e plus large que nĂ©cessaire et risquent d’avoir des effets prĂ©judiciables sur l’équitĂ© procĂ©durale.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impît sur le revenu – Documentation sur le paragraphe 55(2) et partie IV

  • 20 octobre 2016

(Lettre en français - mĂ©moire uniquement en anglais) Le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada Ă©toffe ses rĂ©serves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prĂ©vus Ă  la Loi de l’impĂŽt sur le revenu.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 1 en plus, Droit fiscal

GST/HST — Legislative and Regulatory Proposals

  • 30 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes proposed revisions to the drop shipment rules, including their application to services supplied to a non-resident, and specific rules for leasing transactions, but has three specific concerns.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Modifications Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 26 septembre 2016

Commentaires de l'ABC adressés au Comité de l'accÚs à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vis-à-vis des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées par le Commissaire à la protection de la vie privée.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la vie privée et de l'accÚs à l'information