Winner of the 2020 French Langlois Prize

  • October 28, 2020

(paper only available in French)

La r√®gle selon laquelle un actionnaire d’une SPA ne dispose pas d’un recours direct contre le tiers qui cause un dommage √† l’entreprise est-elle compatible avec les principes de base du C.c.Q.?

Isabella Tamilia, l’Universit√© de Montr√©al

Avant 1994, le terme utilis√© en droit commercial dans le Code civil du Bas-Canada (ci-apr√®s « C.c.B.C. ») √©tait celui de « commercialit√© ». En 1994, le l√©gislateur qu√©b√©cois a choisi de remplacer cette notion par celle d’« entreprise », √† l’article 1525 du Code civil du Qu√©bec (ci-apr√®s « C.c.Q. »).1 Cette derni√®re est un concept beaucoup plus large, permettant ainsi de couvrir un plus grand √©ventail d’activit√©s. Le but du l√©gislateur √©tait de pallier √† la d√©su√©tude des principes traditionnels et de r√©pondre aux nouvelles r√©alit√©s √©conomiques et sociales du milieu commercial.2 Avec ce statut particulier d’« entreprises », celles-ci ont dor√©navant recours √† un r√©gime d√©rogatoire dans lequel la loi pr√©voit des r√®gles exclusives au monde des affaires. Les entreprises se distinguent entre elles par la forme juridique que l’entrepreneur choisit pour son exploitation. Le droit civil qu√©b√©cois reconna√ģt d’ailleurs cinq formes juridiques d’exploitation d’une entreprise, dont celle qui nous int√©resse pour ce travail est « l’entreprise exploit√©e par une soci√©t√© », qui inclut la soci√©t√© par actions (ci-apr√®s « SPA »). Les SPA sont soumises √† leur loi d’incorporation et, √† titre suppl√©tif, au C.c.Q., soit les articles 298 et suivants. La probl√©matique de ce travail est que les articles 298 et suivants ont de nombreuses cons√©quences sur les principes de base du C.c.Q., particuli√®rement quant √† la responsabilit√© civile, et donc sur les recours des actionnaires de la soci√©t√©. C’est ainsi que la question de recherche est : la r√®gle selon laquelle un actionnaire d’une SPA ne dispose pas d’un recours direct contre le tiers qui cause un dommage √† l’entreprise est-elle compatible avec les principes de base du C.c.Q.? Le courant dominant dans la jurisprudence et la doctrine qu√©b√©coise est que cette r√®gle est tout-√†-fait coh√©rente avec le C.c.Q., particuli√®rement √† la lumi√®re des articles 298, 301, 302 et 303. En fait, puisque l’entreprise a une personnalit√© juridique distincte en vertu de l’article 298 du C.c.Q., si une action doit √™tre intent√©e au sujet d’un dommage qui lui a √©t√© caus√© par un tiers, c’est l’entreprise elle-m√™me qui doit poursuivre pour √™tre compens√©e, et non l’actionnaire. Le pr√©judice subi par l’actionnaire, telle que la perte de valeur de ses actions, n’est qu’un pr√©judice indirect, et n’est pas consid√©r√© comme √©tant distinct de celui subi par la SPA. Selon le courant dominant, il n’existe donc aucun lien de droit entre l’auteur de la faute et l’actionnaire. L’application de cette r√®gle en droit civil qu√©b√©cois suscite tout de m√™me des questions fondamentales qui sont au centre du droit corporatif canadien et qu√©b√©cois, faisant actuellement l’objet de d√©bat dans la sph√®re juridique. L’actionnaire a-t-il un « int√©r√™t suffisant » pour poursuivre le tiers? Le pr√©judice de l’actionnaire doit-il √™tre « distinct » de celui subi par la soci√©t√©, ou seulement √™tre « direct »? Ce sont des questions qui contribuent √† la critique du courant dominant. Pour r√©pondre √† la question de recherche, le travail est pr√©sent√© en trois parties : en premier, la r√®gle selon laquelle un actionnaire ne dispose pas d’un recours direct contre le tiers qui cause un dommage √† l’entreprise; en deuxi√®me, la jurisprudence qu√©b√©coise √† cet effet; et en troisi√®me, les principes flexibles en droit qu√©b√©cois. La premi√®re pr√©sente la r√®gle sous deux angles : (1) les caract√©ristiques de la SPA aux articles 298 et suivants du C.c.Q. et (2) l’arr√™t de Common Law Foss. La deuxi√®me partie fait l’analyse de la jurisprudence qu√©b√©coise : l’arr√™t Houle et l’arr√™t Brunette. La troisi√®me partie offre une critique de deux concepts flexibles importants en droit qu√©b√©cois : (1) la notion de l’int√©r√™t suffisant et (2) la notion de la retenue judiciaire.

1. L’actionnaire ne b√©n√©ficie pas d’un recours direct contre le tiers

1.1 Les caractéristiques de la société par actions : art. 298 et suivants du C.c.Q.

Le droit qu√©b√©cois reconna√ģt cinq formes juridiques d’exploitation d’une entreprise : l’entreprise exploit√©e par une personne physique, par une soci√©t√©, par une association, par une coop√©rative, ou par un patrimoine d’affectation.3 La SPA fait partie de la deuxi√®me forme √©num√©r√©e, soit l’entreprise exploit√©e par une soci√©t√©.4 La d√©finition de la SPA dans le dictionnaire juridique est : « une personne morale dont le capital est form√© d’actions et dans laquelle la responsabilit√© de chacun des actionnaires est limit√©e √† l’int√©r√™t qu’il y poss√®de ».5 Nous pouvons d√©j√† comprendre, √† travers cette d√©finition, que la SPA est une forme juridique tr√®s particuli√®re et qu’elle se distingue d’ailleurs √† plusieurs √©gards des autres v√©hicules juridiques. Commen√ßons avec sa caract√©ristique la plus d√©terminante : son statut de personne morale. √Ä l’√©tat actuel en droit qu√©b√©cois, la personnalit√© morale peut uniquement √™tre accord√©e par le l√©gislateur.6 Le l√©gislateur l’a accord√©e sp√©cifiquement √† la SPA en vertu de l’article 2188 du C.c.Q., au deuxi√®me alin√©a :

« 2188. La soci√©t√© est en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle peut √™tre aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale. ».

Puisque la SPA est une personne morale, cela implique n√©cessairement qu’elle a la personnalit√© juridique, tel qu’il est √©nonc√© au premier alin√©a de l’article 298 du C.c.Q. :

« 298. Les personnes morales ont la personnalit√© juridique. Elles sont de droit public ou de droit priv√©. »

La personnalit√© juridique distincte, r√©serv√©e aux SPA en tant que personnes morales, est une « fiction qui d√©coule de la volont√© de l’√Čtat ».7 La SPA a donc une personnalit√© juridique distincte de ses membres. C’est de cette reconnaissance de la personnalit√© distincte que d√©coule la r√®gle de l’exclusion du recours direct de l’actionnaire d’une SPA.8 En fait, en cr√©ant une personne morale, lui attribuant ainsi des droits sp√©cifiques et distincts, le l√©gislateur a implicitement enlev√© le recours direct de ses membres pour les dommages caus√©s √† l’encontre de la soci√©t√©.9 La notion de personnalit√© distincte de la soci√©t√© est reconnue en droit qu√©b√©cois depuis 1897 dans l’arr√™t Salomon c. A. Salomon Co. Ltd..10 La personnalit√© juridique distincte implique aussi d’autres √©l√©ments importants. D’abord, la soci√©t√© a son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres, tel qu’√©dict√© √† l’article 302 du C.c.Q. :

« 302. Les personnes morales sont titulaires d’un patrimoine qui peut, dans la seule mesure pr√©vue par la loi, faire l’objet d’une division ou d’une affectation. Elles ont aussi des droits et obligations extrapatrimoniaux li√©s √† leur nature. ».

Le patrimoine distinct cr√©e une « ind√©pendance de fait » entre la personne morale et ses membres, en lui attribuant des droits et obligations ainsi que des organes de repr√©sentations et d√©cisionnels qui lui sont propres.11 Ensuite, les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils, tel que stipul√© √† l’article 301 du C.c.Q., ainsi que la capacit√© requise pour exercer tous leurs droits, tel que stipul√© √† l’article 303 du C.c.Q. En lisant conjointement ces deux articles, nous pouvons constater non seulement que la SPA poss√®de les m√™mes capacit√©s que les personnes physiques, mais aussi, que le droit d’action appartient √† la SPA elle-m√™me en tant que personne morale, et non √† ses membres.12 De plus, √©tant donn√© la personnalit√© distincte de la SPA et le fait qu’elle est titulaire d’un patrimoine distinct, ses membres ont une responsabilit√© limit√©e, tel qu’√©nonc√© √† l’article 309 du C.c.Q. :

« 309. Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-m√™mes, sauf les exceptions pr√©vues par la loi. ».

La responsabilit√© limit√©e des membres de la SPA est un des avantages les plus importants de ce v√©hicule juridique. La responsabilit√© limit√©e signifie que les actionnaires ne peuvent pas, en principe, √™tre tenus responsables personnellement des dettes ou des obligations de la soci√©t√©. La responsabilit√© de l’actionnaire est donc limit√©e au montant qui a √©t√© vers√© dans leurs actions, c’est-√†-dire que, si la soci√©t√© est poursuivie, l’actionnaire ne risque que l’investissement qu’il a vers√© initialement dans la soci√©t√©.13 La constitution en personne morale est donc plus avantageuse pour l’actionnaire que pour le tiers qui contracte avec une SPA. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il arrive souvent aux tiers de demander aux actionnaires de s’engager personnellement pour les dettes de la soci√©t√©, pour passer outre la personnalit√© morale distincte de la SPA.14 La responsabilit√© limit√©e est accord√©e aux actionnaires en les prot√©geant derri√®re un « voile corporatif ». Le voile corporatif est une fiction juridique servant √† d√©finir la distinction qui existe entre la personnalit√© juridique d’une soci√©t√© et celle de ses actionnaires.15 Gr√Ęce √†  cette s√©paration fictive, les actionnaires « √©vitent de se voir imputer les actes ou obligations de la soci√©t√© ».16 En droit qu√©b√©cois, la jurisprudence et la doctrine « privil√©gient depuis toujours » la notion de voile corporatif, soulignant que ce principe doit « s’appliquer de fa√ßon pr√©pond√©rante ».17 Voici comment l’auteur Paul Martel le met en valeur:

« Particuli√®rement en mati√®re contractuelle, la personnalit√© distincte de la soci√©t√© doit toujours √™tre reconnue et respect√©e. Si un tiers a choisi de transiger avec une soci√©t√©, sans demander √† l’actionnaire de celle-ci de cautionner ses engagements […] il n’a que lui-m√™me √† bl√Ęmer si cette soci√©t√© s’av√®re insolvable. ».18

Par contre, il y a tout de m√™me des limites √† la protection accord√©e aux actionnaires, c’est-√†-dire des cas exceptionnels dans lesquels le voile corporatif peut √™tre « lev√© ». Lorsque les actionnaires confondent leurs affaires personnelles avec celles de la soci√©t√©, utilisant la soci√©t√© de mani√®re √† se « camoufler » derri√®re le voile, ces gestes « percent le voile corporatif », exposant ainsi les actionnaires √† la responsabilit√© personnelle.19 Plus sp√©cifiquement, lorsque les membres utilisent la compagnie comme l’alter ego pour masquer une fraude, un abus de droit, ou une contravention √† une r√®gle d’ordre public, la lev√©e du voile corporatif est permise en vertu de l’article 317 du C.c.Q. L’article 317 du C.c.Q. tire ses origines de la Common Law. En fait, c’est le risque d’abus √† l’√©gard d’une soci√©t√© qui a incit√© les tribunaux de Common Law √† √©laborer des exceptions jurisprudentielles au principe de la responsabilit√© limit√©e, leur permettant de lever le voile corporatif.20 √Čtant donn√© l’influence de la Common Law sur le droit des soci√©t√©s au Qu√©bec, les tribunaux qu√©b√©cois se sont r√©f√©r√©s √† la jurisprudence anglo-canadienne pour √©laborer un m√©canisme similaire de lev√©e du voile corporatif, qui s’appliquait de fa√ßon suppl√©tive au C.c.B.C.21. En 1994, le l√©gislateur qu√©b√©cois a codifi√© les exceptions jurisprudentielles qui ont √©t√© d√©velopp√©es aux cours des ann√©es.22 Alors, depuis 1994, l’article 317 du C.c.Q. r√©git la lev√©e du voile corporatif en y √©non√ßant des crit√®res g√©n√©raux d’application. Le concept du soul√®vement du voile corporatif demeure une mesure d’exception et ne peut avoir lieu que si toutes les conditions « limit√©es, pr√©cises et bien connues » de l’article 317 sont remplies.23 La lev√©e du voile corporatif s’agit donc d’un r√©gime d√©rogatoire, c’est-√†-dire que les tribunaux d√©rogent exceptionnellement au principe de la personnalit√© juridique distincte de la soci√©t√©.24

1.2 La règle de Common Law: Foss c. Harbottle

Avant l’arr√™t de Common Law Foss c. Harbottle, les juges ne s’immis√ßaient pas dans les diff√©rends internes d’un partenariat, « sauf en vue d’une dissolution ».25 L’harmonie entre les membres d’une soci√©t√© n’√©tait donc pas g√©r√©e par les tribunaux, mais √©tait plut√īt laiss√©e aux parties eux-m√™mes. En fait, les juges abdiquaient leur juridiction « en faveur de l’autorit√© alternative √©vidente », soit en faveur de la r√®gle de la majorit√©, c’est-√†-dire qu’ils pr√©f√©raient laisser les membres r√©gler les conflits internes au vote de la majorit√©.26 Avec les ann√©es, ce refus d’intervenir √©tait devenu d√©suet et a d√Ľ s’adapter pour mieux r√©pondre aux besoins de la population, plus sp√©cifiquement, aux besoins du nombre croissant de SPA. Ainsi, les tribunaux allaient dor√©navant seulement refuser d’intervenir dans les cas de « questions de r√®glementation interne ».27 Par exemple, dans l’arr√™t de Common Law Carlen c. Drury,28 en 1812, le juge a refus√© d’intervenir puisque « les articles du ‘partenariat’ fournissaient un recours interne efficace en cas de mauvaise gestion ».29 Par la suite, en 1843, il y a eu un avancement majeur de la loi concernant les actionnaires, amen√© par la d√©cision Foss: la soci√©t√© est le seul demandeur l√©gitime dans une proc√©dure concernant ses droits.

Dans l’arr√™t Foss, deux actionnaires ont intent√© une action contre les directeurs de la compagnie, all√©guant qu’ils ont « mal appliqu√© les actions de la compagnie » et « mal hypoth√©qu√© la propri√©t√© de la compagnie ».30 La Cour avait rejet√© la demande des actionnaires, soulignant que le manquement des directeurs de la compagnie √©tait un pr√©judice fait √† l’encontre de la compagnie, et non pas aux actionnaires. Ainsi, seulement la compagnie a l’autorit√© de poursuivre pour les dommages, et les deux actionnaires n’ont aucun recours √† titre personnel. L’arr√™t Foss est devenu un pr√©c√©dent en droit corporatif canadien, qui est encore applicable aujourd’hui. L’arr√™t a √©tabli la r√®gle selon laquelle les actionnaires d’une SPA n’ont pas de cause d’action distincte en droit pour les torts caus√©s √† la soci√©t√©. Cette r√®gle est depuis appel√©e « la R√®gle dans Foss c. Harbottle ». Il y a deux principes importants qui ont √©t√© discut√©s dans Foss. Le premier principe est celui de la « proper plaintif rule ». La « proper plaintif rule » signifie que le demandeur concern√© est prima facie la soci√©t√© elle-m√™me et non pas ses actionnaires individuellement.31 Ainsi, si un tiers commet des actes n√©gligents envers les membres de la soci√©t√©, causant des dommages √† celle-ci, seule la soci√©t√© peut poursuivre le tiers pour faire valoir ses droits. La source de cette r√®gle provient du principe de la personnalit√© juridique distincte : la compagnie est trait√©e devant la loi comme √©tant une personne morale distincte de ses membres.32 Selon cette logique, la compagnie est un sujet de droit et doit donc faire valoir ses propres droits. Le deuxi√®me principe discut√© dans l’arr√™t Foss est celui de la r√®gle de la majorit√©. La d√©finition juridique de la « majorit√© » est : « un groupement de voix qui l’emporte par le nombre lors d’une √©lection ou du vote d’une d√©cision ».33 La r√®gle de la majorit√© signifie donc que les d√©cisions sont prises √† la majorit√© des voix exprim√©es par les actionnaires, soit plus de 50%. La r√®gle de la majorit√© est intrins√®quement li√©e √† la r√®gle du « proper plaintif rule » puisque c’est la majorit√© des membres qui d√©cide si la compagnie devrait intenter une action pour rem√©dier une faute qui a √©t√© commise contre elle.34 Alors, m√™me si la minorit√© all√®gue qu’une faute a √©t√© commise, soit par un autre membre de la soci√©t√© ou par un tiers, c’est la majorit√© qui d√©cidera de l’issue de l’affaire. Le probl√®me est que la « majorit√© » est souvent sous le contr√īle d’« un petit groupe de directeurs ».35 La minorit√© fait face √† un dilemme: soit que la majorit√© sera de leur c√īt√©, faisant en sorte que la compagnie pourra intenter une action, soit que la majorit√© ne sera pas de leur c√īt√©, faisant en sorte qu’il n’y aura aucune poursuite.36 Dans chacun des deux cas, la minorit√© n’obtient pas le droit d’agir en tant que demandeur en vue d’obtenir une indemnisation.37

Dans la d√©cennie qui suivit l’arr√™t Foss, les tribunaux canadiens se sont prononc√©s √† maintes reprises pour appuyer la r√®gle de Foss. Voici comment un auteur l’a r√©sum√©e: sans la r√®gle de Foss, il y aurait des risques « d’actions futiles, de litiges oppressifs, et d’une multiplicit√© de poursuites ».38 Cons√©quemment, les compagnies n’auraient aucune chance de survie puisqu’elles seraient «torn to pieces » par tous les litiges, pour reprendre l’expression de l’auteur.39 √Ä la suite de l’arr√™t Foss, les tribunaux ont appliqu√© la r√®gle telle qu’elle l’√©tait, ou ils ont tent√© de limiter son application en √©laborant des exceptions.40 Particuli√®rement quatre exceptions, √©tablies dans la jurisprudence au cours des ann√©es, ont √©t√© retenues. Le juge Jekins L.J. les a √©num√©r√©es dans l’arr√™t Edwards c. Halliwell :41

« 1) conclure une transaction ill√©gale ou ultra vires;
2) pr√©tendre faire, par r√©solution ordinaire, tout acte qui, par sa constitution ou par l’Acte, exige d’√™tre fait par r√©solution sp√©ciale;
3) tout acte ou omission portant atteinte aux droits individuels du demandeur en tant que membre;
4) agir frauduleusement envers la soci√©t√© ou envers les actionnaires minoritaires lorsque les administrateurs ne prennent pas les mesures qui s’imposent pour rem√©dier √† la situation. ».42

L’arr√™t Foss, malgr√© √™tre un arr√™t de Common Law, a eu une influence importante sur le droit des soci√©t√©s qu√©b√©coises. En fait, la convergence entre la Common Law et le droit civil qu√©b√©cois est un ph√©nom√®ne qui n’est ni nouveau ni rare. Par contre, leurs rapports se sont articul√©s de mani√®res diff√©rentes selon les √©poques et selon les domaines du droit.43 En fait, alors qu’au d√©but, la Cour supr√™me du Canada (ci-apr√®s « C.S.C. ») visait l’uniformisation du droit, par la suite, peu √† peu, elle cherchait plut√īt √† reconna√ģtre la « sp√©cificit√© et l’autonomie » du droit civil qu√©b√©cois.44 Cette reconnaissance de la particularit√© du droit civil a permis l’√©mergence d’un « v√©ritable dialogue » entre les deux traditions juridiques. La convergence entre la Common Law et le droit civil ne porte pas atteinte √† l’int√©grit√© de l’un ou de l’autre lorsqu’elle concerne des principes similaires ou des concepts propres √† chacun des syst√®mes juridiques.45 Par contre, ils s’opposent parfois, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la doctrine est d’avis que les deux traditions continuent d’« √©voluer en parall√®le en se laissant influencer mutuellement dans le respect des principes g√©n√©raux et de l’√©conomie des r√©gimes juridiques qui leur sont propres ».46 Les auteurs font souvent r√©f√©rence au « caract√®re mixte » du droit civil qu√©b√©cois.47 En fait, en lisant certaines dispositions du C.c.Q., particuli√®rement celles du droit des soci√©t√©s, soit les articles 298 et suivants, nous pouvons constater √† quel point le C.c.Q. s’est inspir√© de la Common Law lors de sa codification.48 De plus, pour appliquer et interpr√©ter les dispositions du C.c.Q., les juges de droit civil continuent de se servir de la Common Law comme r√©f√©rence pour les guider dans leurs d√©cisions.49 Quant √† la coh√©rence de l’ensemble juridique au final, la juge L’Heureux-Dub√© explique que :

« Cette similarit√© apparente des r√®gles fondamentales ne doit cependant pas nous faire oublier que les tribunaux se doivent d’assurer […] un d√©veloppement qui reste compatible avec l’ensemble du droit civil qu√©b√©cois, dans lequel il s’ins√®re. […] le droit civil qu√©b√©cois a ses racines dans des pr√©ceptes qui lui sont propres […] »50

Ce que la juge L’Heureux-Dub√© fait ressortir dans ce passage est que lorsque des litiges civils concernent des questions communes √† la tradition de Common Law, la C.S.C. aura tendance √† s’inspirer de celle-ci √† titre comparatif.51 Cette m√©thode d’analyse, fond√©e sur le droit compar√©, est souvent utilis√©e en droit des soci√©t√©s.52

2. La jurisprudence québécoise

L’arr√™t Houle c. Banque Canadienne Nationale,53 rendu en 1990 par la C.S.C., fut un point tournant en droit qu√©b√©cois, particuli√®rement en droit des affaires et en responsabilit√© civile. En fait, la d√©cision dans Houle est all√©e √† l’encontre non seulement de la tendance jurisprudentielle qu√©b√©coise, mais aussi de la r√®gle √©tablie dans Foss, qui √©tait pourtant reconnue en droit qu√©b√©cois depuis 1912.54 La Cour a permis aux actionnaires de prendre une action personnelle contre le tiers, reconnaissant ainsi un lien de droit direct entre les actionnaires de la compagnie et le tiers. La permission a √©t√© octroy√©e dans le but de corriger une situation « manifestement injuste ».55 S’agit-il ici d’une exception √† la r√®gle de Foss? Nous verrons que la d√©cision dans Houle n’a pas √©tabli de v√©ritable exception √† la r√®gle, ce qui a d’ailleurs √©t√© confirm√© √† nouveau par la C.S.C. en 2018 dans Brunette.56

2.1 L’arr√™t Houle en 1990

Les faits. Les trois parties importantes √† consid√©rer dans l’affaire Houle sont : la compagnie Houle (la SPA), les fr√®res Houle (les actionnaires), et la banque (le tiers). La compagnie Houle faisait affaires avec la banque depuis cinquante ann√©es. En 1973, la compagnie a obtenu aupr√®s de la banque un cr√©dit de 700 000$. Par la suite, en 1974, la compagnie a demand√© √† celle-ci de hausser son cr√©dit √† 900 000$, en signant un acte de fiducie garantissant ses dettes envers la banque pour 1 000 000$. Cela signifie que les fr√®res Houles, soit les actionnaires de la compagnie, ont garanti, en leur nom personnel, les dettes de la compagnie. Vingt jours apr√®s la signature de l’acte de fiducie, sans aucun avis, la banque a repris son pr√™t et, trois heures plus tard, elle a r√©alis√© sa garantie, « stoppant brusquement les op√©rations de la compagnie ».57 En m√™me temps, en d√©cembre 1973, les fr√®res Houle √©taient en train de n√©gocier la vente de leurs actions pour 1 000 000$ avec une autre compagnie appel√©e Weddel Ltd; cette n√©gociation se faisait avec la pleine connaissance de la banque. Ainsi, lorsque la banque a pris possession en f√©vrier 1974, Weddel Ltd a d√©cid√© de baisser son offre √† 300 000$. Les fr√®res Houle, n’ayant aucun autre choix que de sauver ce qu’il restait de leur compagnie, ont accept√© cette offre de 300 000$, pourtant une diff√©rence de 700 000$ avec l’offre initiale. Cons√©quemment, les actionnaires de la compagnie ont poursuivi la banque en dommages pour la perte subie sur la vente de leurs actions √† Weddel Ltd,  r√©clamant la somme de 700 000$. Pour sp√©cifier, les fr√®res Houles, actionnaires de la compagnie √† laquelle le tort a √©t√© caus√©, ont intent√©, en leur qualit√© personnelle, une action contre le tiers, soit la banque. Pourtant, le recours direct par un actionnaire envers un tiers pour les dommages caus√©s √† la SPA n’est pas permis, en raison de la personnalit√© juridique distincte de celle-ci. Alors, pourquoi la Cour a-t-elle permise un tel recours?

Les arguments. Du c√īt√© des demandeurs, les actionnaires reprochent que la banque n’entretenait pas uniquement des rapports avec la compagnie elle-m√™me, mais aussi avec les actionnaires personnellement.58 En fait, √† titre de s√Ľret√©, les fr√®res Houle, qui √©taient les seuls actionnaires de la compagnie, ont fourni √† la banque des lettres de cautionnement en leur nom personnel. En plus, la banque a exig√© une caution de la part de leur m√®re, qui n’√©tait pas actionnaire de la compagnie, ainsi que de la part d’une autre compagnie familiale dont les fr√®res Houle √©taient actionnaires, Les Porcheries Houle Lt√©e. La banque avait m√™me obtenu un acte de fiducie sur tous les actifs mobiliers et immobiliers de la compagnie, y compris les avoirs de la succession Herv√© Houle, √† la demande expresse de la d√©fenderesse.59 Ainsi, les actionnaires √©taient garants des dettes de la compagnie, ce qui implique qu’ils ont renonc√© au b√©n√©fice de la responsabilit√© limit√©e qui leur √©tait garantie avec la constitution d’une SPA. Bref, les demandeurs invoquent le caract√®re familial de l’entreprise et soutiennent que la banque faisait affaires avec la famille Houle personnellement, « la compagnie n’√©tant qu’un interm√©diaire ».60 De l’autre c√īt√©, soit de la d√©fense, la banque a soutenu qu’il n’y avait aucun lien de droit entre elle et les fr√®res Houle. De cette fa√ßon, si une faute a √©t√© commise de leur part, les dommages ne seraient pas envers les actionnaires personnellement, mais plut√īt, envers la compagnie. La compagnie serait donc la seule qui pourrait exercer un recours √† ce sujet. La d√©fense ajoute que, malgr√© le caract√®re familial de l’entreprise, les fr√®res Houle « ont choisi la formule corporative plut√īt que de faire affaires sous leur nom personnel ».61 Ainsi, en choisissant les avantages de la formule corporative, ils doivent aussi en assumer les d√©savantages.62

√Ä la lumi√®re des arguments des deux c√īt√©s, le d√©bat dans l’affaire Houle reposait sur le fait de d√©terminer s’il y avait un lien de droit entre la banque et les actionnaires; et donc, s’il y avait raison pour la Cour de soulever le voile corporatif entre la banque et la compagnie Houle pour laisser les actionnaires intenter une action direct contre la banque. En th√©orie, il y a trois formes de lev√©e de voile corporatif : la lev√©e judiciaire, la lev√©e par voie l√©gislative, et la lev√©e par voie conventionnelle.63 La lev√©e par voie conventionnelle est celle concern√©e dans l’affaire Houle. Celle-ci est une forme de lev√©e qui se fait par consentement entre le tiers et les actionnaires, dans lequel les actionnaires acceptent de s’engager personnellement dans le contrat entre le tiers et la compagnie.64 Il s’agit d’une pratique courante de la part des banques lorsqu’ils contractent avec des compagnies relativement nouvelles ou des SPA ayant un petit nombre d’actionnaires.65 Puisque le pr√™teur, agissant en tant que cr√©ancier d’une compagnie, craint la solvabilit√© de celle-ci, il arrive souvent que le pr√™teur va demander aux membres de cautionner les obligations de la compagnie.66 Dans Houle, le fait que la banque ait exig√© une caution de la part des actionnaires, de leur m√®re, et d’une autre compagnie d√©tenue par les fr√®res Houle, montre qu’il y avait un accord pour lever le voile corporatif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour a jug√© que la banque ne « transigeait pas v√©ritablement avec le compagnie, mais plut√īt avec la famille Houle », comme nous le verrons dans les prochains paragraphes.67 En fait, les paragraphes suivants font l’analyse des jugements des trois instances, soit par la Cour sup√©rieure du Qu√©bec (ci-apr√®s « C.S. »), la Cour d’appel du Qu√©bec (ci-apr√®s « C.A. »), et la C.S.C.

D√©cision de la C.S. : En premi√®re instance, la C.S. a maintenu l’action en statuant que la banque a commis une faute, particuli√®rement dans l’exercice abusif de ses droits68. En fait, selon la juge, « il y a eu comportement abusif, mauvaise foi et faute de la banque » lorsqu’elle n’a pas donn√© un d√©lai raisonnable d’avis d’ex√©cution de ses garanties69. Pour cette raison, la Cour a d√©cid√© qu’il y a lieu de soulever le voile corporatif « afin de pr√©venir une injustice »70, confirmant ainsi un lien de droit entre la banque et les actionnaires. La Cour ne nie toutefois pas le fondement du principe de la personnalit√© juridique distincte de la compagnie. Elle s’est d’ailleurs prononc√©e sur le fait :

« Nos tribunaux n'ont pas h√©sit√© √† percer ce voile corporatif, afin de pr√©venir des injustices ou des malhonn√™tet√©s. […] Dans des circonstances sp√©cifiques √† certaines causes, le voile corporatif doit √™tre lev√© […], pour d√©terminer la relation juridique v√©ritable qui peut exister entre un cr√©ancier d'une part et une compagnie et ses actionnaires d'autre part. »71.

Selon la Cour, il y avait plusieurs √©l√©ments militant en faveur de la reconnaissance d’un lien de droit entre les actionnaires et la banque. Ces √©l√©ments sont surtout : le caract√®re familial de l’entreprise, les liens √©troits entre la banque et les actionnaires depuis cinquante ans, l’existence de cautionnements personnels des actionnaires envers la banque, la connaissance par la banque des n√©gociations entre les actionnaires et l’acheteur, ainsi que les « effets n√©fastes pr√©visibles de la saisie sur ces n√©gociations »72.

D√©cision de la C.A.:Par la suite, il y a eu l’appel du jugement de la C.S. en 1987. La C.A. a maintenu le jugement de premi√®re instance en mettant en valeur les m√™mes arguments que la C.S. Selon la C.A., le fait que les actionnaires √©taient garants des dettes de la compagnie, se responsabilisant personnellement envers celle-ci, « a suffi pour √©tablir un lien de droit entre la banque et eux ».73 La Cour s’est prononc√© sur deux sujets : la notion d’abus de droit et la notion du voile corporatif. Quant √† la premi√®re notion, la Cour a d√©cid√© que la banque, en n’ayant pas donn√© un d√©lai raisonnable √† la compagnie pour r√©pondre √† sa demande de paiement, a commis un abus de droit.74 En fait, il est bien √©tabli en droit canadien et en droit qu√©b√©cois que la banque, en tant que cr√©ancier, a l’obligation d’accorder au d√©biteur un d√©lai raisonnable pour lui permettre de payer, c’est-√†-dire de lui donner une chance de recueillir la somme requise.75 L’obligation de donner un d√©lai raisonnable a d’ailleurs √©t√© affirm√©e par la C.S.C. en 1982 dans l’arr√™t Lister.76 Cette obligation implicite s’appliquetant aux paiements de pr√™t qu’aux retraits d’une marge de cr√©dit.77 La d√©termination du « d√©lai raisonnable » d√©pend des faits et des circonstances de chaque cause.78 Le juge Malouf de la C.A. dans Houle s’est d’ailleurs prononc√© sur l’application du d√©lai raisonnable :

« La longueur du d√©lai est une question de fait. Le tribunal appel√© √† r√©pondre √† cette question doit tenir compte de toutes les circonstances entourant l'ouverture du cr√©dit, la relation entre les parties, la demande de paiement et la prise de possession. »79.

Pour ajouter aux propos du juge Malouf, la d√©finition dans le dictionnaire juridique de « d√©lai raisonnable » est : « d√©lai qui, compte tenu des circonstances particuli√®res d’une affaire, doit √™tre respect√© par un plaideur diligent ».80 Des exemples de facteurs qui peuvent √™tre pris en consid√©ration pour √©valuer le d√©lai raisonnable sont : le montant du pr√™t, le risque pour le cr√©ancier de le perdre, la dur√©e de la relation entre le cr√©ancier et le d√©biteur, la r√©putation du d√©biteur, la possibilit√© pour lui de recueillir l’argent requis √† br√®ve √©ch√©ance, et les circonstances entourant la demande de paiement.81 Ces facteurs ont √©t√© √©num√©r√©s par la Cour supr√™me de l’Ontario dans l’arr√™t Mister Broadloorn Corporation82 et repris par le juge Malouf dans l’arr√™t Houle.

Le fait que la C.A. dans Houle ait d√©cid√© que la banque a commis un abus de droit, sans qu’il soit n√©cessaire de faire la lourde preuve de mauvaise foi, de malice ou d’intention de nuire, est une approche tout-√†-fait nouvelle dans l’application de la th√©orie de l’abus de droit.83 En fait, avant l’arr√™t Houle, les tribunaux qu√©b√©cois ont toujours favoris√© une interpr√©tation restrictive de la th√©orie de l’abus de droit, n’admettant la notion d’abus que dans les cas o√Ļ le cr√©ancier avait agi malicieusement.84 Nous pouvons ainsi constater que, dans l’arr√™t Houle, la Cour a √©largi le concept de l’abus et a donc, en quelque sorte, impos√© de mani√®re plus stricte le devoir de bonne foi aux cr√©anciers.85 Sur ce sujet, dans un arr√™t similaire, Pole Lite Lt√©e c. Banque provinciale du Canada,86 malgr√© que la C.A. ait jug√© que la banque n’avait pas commis un abus de droit, elle a comment√© qu’elle aurait pu l’√™tre « si par crainte exag√©r√©e de perdre ses suret√©s, [elle] liquide du jour au lendemain celles-ci en ne laissant pas l’occasion √† son client de trouver une solution √† son probl√®me ».87

D√©cision de la C.S.C.: Enfin, rendu √† la C.S.C., le juge Lamer, en accord avec les instances inf√©rieures, a rejet√© l’appel de la banque et a maintenu sa responsabilit√©. √Ä son avis, la banque « n’a pas agi de fa√ßon raisonnable » et elle a « commis un d√©lit par une prise de possession abusive des actifs de la compagnie et par leur liquidation dans un d√©lai de trois heures ».88 Cependant, √† la diff√©rence de la C.S. et de la C.A., la C.S.C. a refus√© de lever le voile corporatif, au motif qu’il ne soit pas n√©cessaire de le faire pour accueillir la demande des fr√®res Houles. En fait, dans de telles affaires, la C.S.C. se montre r√©ticente √† accepter que des actionnaires puissent invoquer la lev√©e du voile corporatif, pr√©f√©rant plut√īt appliquer les principes du droit commun.89 La C.S.C. a cit√© les affaires Salomon 90 et Silverman 91 pour souligner que la personnalit√© juridique distincte de la personne morale est un principe « clairement √©tabli » depuis longtemps en droit qu√©b√©cois. Ainsi, elle confirme que les actionnaires n’ont pas de recours direct contre le tiers qui cause dommage √† la compagnie, et que c’est la « solution correcte ».92 En fait, selon le C.S.C., « toute autre solution entra√ģnerait des cons√©quences illogiques » et il n’y aurait plus d’avantage d’incorporer une SPA.93 C’est ainsi que la C.S.C. a d√©cid√© de plut√īt appliquer le droit commun des obligations « en donnant une interpr√©tation large des principes de la responsabilit√© civile », particuli√®rement de l’article 1457 du C.c.Q..94 Selon la Cour, les actionnaires ne disposent d’aucun droit d’action fond√© sur le contrat lui-m√™me entre la compagnie et la banque, mais plut√īt,  d’un droit fond√© sur la responsabilit√© d√©lictuelle.95 En fait, elle affirme √† maintes reprises qu’« une partie contractante peut incontestablement encourir aussi une responsabilit√© d√©lictuelle envers un tiers, √† l’ext√©rieur donc de la sph√®re contractuelle ».96 La banque aurait donc engag√© directement sa responsabilit√© envers les fr√®res Houle en vertu de l’article 1457 du C.c.Q. √Ä ce sujet, la Cour sp√©cifie que pour pouvoir invoquer la responsabilit√© d√©lictuelle, il doit « toujours y avoir une obligation l√©gale, ind√©pendante du contrat, entre la partie contractante et le tiers ».97 Ainsi, dans ce cas, les fr√®res Houle devaient √©tablir que la banque avait l’obligation l√©gale distincte d’agir raisonnablement envers eux, ind√©pendamment de son obligation contractuelle envers la compagnie Houle.

La responsabilit√© d√©lictuelle a trois composantes, devant toutes √™tre pr√©sentes pour tenir une personne responsable civilement : une faute, un dommage, et un lien de causalit√©. Quant au premier √©l√©ment, soit la faute, le juge a conclu que la banque a commis une faute puisqu’elle a agi « sans justification de fa√ßon impulsive et dommageable » pour prendre possession et vendre les actifs de la compagnie, en plus de le faire dans un d√©lai d√©raisonnable de trois heures et en ayant la pleine connaissance des n√©gociations entres les intim√©s et l’acheteur.98 La Cour a ajout√© que la banque avait un devoir d’agir de fa√ßon prudente et diligente pour √©viter de causer un pr√©judice aux actionnaires, ce qu’elle n’a pas fait. Ensuite, quant au deuxi√®me √©l√©ment, soit le dommage, celui-ci doit √™tre certain et direct, tel qu’√©dict√© √† l’article 1607 du C.c.Q. Par rapport au crit√®re « certain », la Cour a conclu que le dommage √©tait certain. En fait, elle a repris les conclusions de la C.S. et la C.A., soit que les intim√©s avaient subi une perte de 250 000$, repr√©sentant la diff√©rence entre la valeur des actions avant et apr√®s les agissements de la banque. La valeur de 250 000$ n’est donc pas contest√©e et repr√©sente le « pr√©judice r√©ellement subi ».99 Par rapport au crit√®re « direct », la Cour a conclu que le dommage √©tait subi directement par les actionnaires. Elle a repris les propos de la C.A., soit que l’atteinte port√©e √† la valeur potentielle de leurs actions dont ils √©taient « sur le point de jouir personnellement », consistait en un dommage direct.100 Les actionnaires ont perdu « quelque chose qui √©tait √† port√©e de la main ».101 La Cour cite aussi les propos de l’auteur Paul Martel selon lesquels le dommage r√©sultant de la vente imminente des actions est un dommage direct aux actionnaires « en plus ou au-del√† et ind√©pendamment de tout dommage qu’a pu subir la compagnie elle-m√™me ».102 Enfin, quant au troisi√®me √©l√©ment, soit le lien de causalit√©, la Cour a confirm√© le lien de causalit√© entre la faute de la banque et le dommage caus√© aux actionnaires, stipulant qu’« il est in√©vitable que la pr√©cipitation avec laquelle s’est effectu√©e la liquidation des actifs de la compagnie cause un dommage aux intim√©s ».103 Bref, ayant √©tabli que les trois √©l√©ments de la responsabilit√© d√©lictuelle √©taient pr√©sents en l’esp√®ce, la C.S.C. a conclu que la banque a manqu√© √† l’obligation l√©gale de l’article 1457 du C.c.Q. et est donc responsable du dommage subi par les actionnaires.

2.2 L’arr√™t Brunette en 2018

Depuis la d√©cision de la C.S.C. en 1990 dans l’affaire Houle, il y avait des incertitudes dans la sph√®re juridique quant √† l’application de la r√®gle Foss en droit des soci√©t√©s au Qu√©bec. Toutefois, une d√©cision r√©cente de la C.S.C. dans Brunette est venue √©claircir les choses. Dans cet arr√™t, la C.S.C. a reconfirm√© la r√®gle de Foss selon laquelle un actionnaire ne peut pas poursuivre un tiers directement pour les dommages caus√©s √† la compagnie, soulignant la distinction entre le droit d’action d’un actionnaire et celui de la soci√©t√©. Cette affaire est d’une grande utilit√© puisque le juge Rowe dans son jugement majoritaire, ainsi que la juge C√īt√© dans sa dissidence, ont tous les deux analys√© en profondeur des concepts importants en droit canadien et en droit qu√©b√©cois, particuli√®rement pour le droit des soci√©t√©s. Ces concepts sont la personnalit√© juridique distincte des soci√©t√©s, ainsi que la qualit√© pour agir des actionnaires, plus particuli√®rement la notion de l’« int√©r√™t suffisant », lesquels seront discut√©s dans la partie 2 de ce travail.

Il y a trois parties importantes dans l’affaire Brunette : la compagnie Groupe Melior (la soci√©t√©), la Fiducie Maynard (les actionnaires), et LTJ, un groupe d’avocats et de comptables (le tiers). Yves Brunette et Jean Maynard sont fiduciaires de la Fiducie Maynard (ci-apr√®s « Fiducie »). La Fiducie √©tait la seule actionnaire de 9143-1304 Qu√©bec inc., une soci√©t√© de portefeuille qui contr√īlait les soci√©t√©s qui formaient le Groupe Melior. La Fiducie soutient que LTJ avaient commis des fautes professionnelles dans l’√©tablissement de la structure fiscale du Groupe Melior, manquant ainsi √† leur obligation de conseil envers la Fiducie.104 Selon les appelants, ces fautes ont men√© √† la faillite de la plupart des soci√©t√©s du Groupe Melior, dont la faillite de 9143-1304 Qu√©bec inc., et la perte totale de valeur du patrimoine de la Fiducie. Analysons bri√®vement les trois instances de l’affaire Brunette, soit les d√©cisions de la C.S., la C.A. et la C.S.C.

En 2015, en premi√®re instance, la C.S. a donn√© raison aux intim√©s, concluant que la Fiducie ne pouvait pas r√©clamer des dommages pour des fautes commises √† l’endroit des soci√©t√©s du Groupe Melior. Citant l’arr√™t Foss et l’arr√™t Houle, elle rappelle que les actionnaires n’ont pas de cause d’action quant aux fautes commises par un tiers √† l’encontre de la compagnie. Ensuite, en 2017, la C.A. a aussi rejet√© la demande en raison de l’absence d’int√©r√™t suffisant. Comme la C.S., elle souligne que la r√®gle selon laquelle les actionnaires n’ont pas de cause d’action pour un pr√©judice caus√© √† la soci√©t√© s’applique tant en Common Law qu’en droit civil qu√©b√©cois. Quant √† l’application de la responsabilit√© d√©lictuelle, la C.A. l’a refus√©e √©galement. En fait, elle a conclu que les dommages r√©clam√©s par la Fiducie r√©sultaient d’un pr√©judice qui n’√©tait « ni direct ni distinct de celui subi par les soci√©t√©s du Groupe Melior ».105 Ainsi, puisque le dommage doit √™tre « certain et direct » pour pouvoir tenir une personne responsable civilement, selon l’article 1607 du C.c.Q., et qu’il ne l’√©tait pas dans ce cas, la responsabilit√© d√©lictuelle du tiers ne pouvait pas √™tre retenue.

Enfin, en 2018, la C.S.C. a rendu son jugement. La Cour adresse l’affaire Houle et les tendances √† vouloir penser que celle-ci a cr√©√© une exception √† la r√®gle de Foss. La Cour confirme que les principes √©nonc√©s dans Houle ne cr√©ent pas un r√©gime d’exception √† la r√®gle g√©n√©rale emp√™chant l’actionnaire d’obtenir une indemnisation.106 Ils constituent plut√īt une « mise en Ňďuvre des principes g√©n√©raux de la responsabilit√© civile en droit qu√©b√©cois », notamment des articles 1457 et 1458 du C.c.Q..107 Ainsi, c’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que les actionnaires d’une compagnie peuvent avoir un droit d’action qui leur est propre contre le tiers. Pour se faire, les actionnaires doivent √©tablir deux √©l√©ments : 1) le tiers a manqu√© √† une obligation distincte envers eux, et 2) ce manquement leur a occasionn√© un pr√©judice direct, ind√©pendant de celui subi par la soci√©t√©.108 En l’application de ces deux exigences √©tablies dans Houle, la C.S.C dans l’affaire Brunette a conclu que les intim√©s n’ont pas r√©ussi √† d√©montrer qu’ils disposaient d’une cause d’action ind√©pendante en responsabilit√© civile contre le tiers.109 Plus sp√©cifiquement, pour ce qui est de la premi√®re exigence, il n’y a pas eu de manquement √† une obligation l√©gale ind√©pendante envers l’intim√©. En fait, la Cour a exprim√© que les intim√©s ont confus les obligations « tout au long de l’expos√© des faits »; une obligation des intim√©s envers le Groupe Melior « ne donne pas n√©cessairement lieu √† une obligation ind√©pendante envers la Fiducie ».110 Pour ce qui est de la deuxi√®me exigence, le pr√©judice caus√© √©tait la faillite et la perte des r√©sidences pour personnes √Ęg√©es, ce qui a √©t√© subi par la soci√©t√© et non directement par les intim√©s.

3. Les principes flexibles en droit civil qu√©b√©cois : comment les interpr√©ter?

Les principes flexibles, aussi appel√©s les principes « vagues », « flous », « impr√©cis », ou « √† contenu variable », sont des termes qui n’acqui√®rent leur sens pr√©cis que dans le contexte concret de l’affaire pr√©sent√©e devant le juge.111 Le l√©gislateur a inclus plusieurs notions floues dans le C.c.Q. pour conf√©rer une certaine flexibilit√© √† la loi et ainsi permettre d’appliquer le droit « de mani√®re souple et circonstanci√©e » en prenant compte des circonstances particuli√®res de chaque cas.112 De cette fa√ßon, un juge peut d√©roger aux r√®gles du droit strict si cela lui semble n√©cessaire pour traiter l’affaire devant lui. Les notions flexibles ont aussi une fonction suppl√©tive, c’est-√†-dire qu’elles peuvent permettre au juge de compl√©ter les ententes expresses conclues entre les parties en question.113 En fait, tant en Common Law qu’en droit civil qu√©b√©cois, il est arriv√© aux juges d’int√©grer des normes implicites dans un contrat, comme par exemple, la norme de bonne foi.114 Le choix du degr√© de pr√©cision dans la formulation des lois appartient pleinement au l√©gislateur. Celui-ci peut choisir des termes pr√©cis, comme il peut choisir des termes vagues pour ainsi confier aux juges la t√Ęche de pr√©ciser certaines r√®gles juridiques.115 Certaines consid√©rations peuvent se pr√©senter au l√©gislateur quant √† la pr√©cision qu’il accordera aux termes de la loi, dont l’auteur Ejan Mckaay en a √©num√©r√© cinq :

« 1. a) si les distinctions pertinentes ont √©t√© √©labor√©es par la jurisprudence ou autrement, et b) que l'on ne pr√©voie pas de changements techniques ou sociaux n√©cessitant leur remaniement dans un avenir rapproch√© ;
2. si la conduite vis√©e par les r√®gles est relativement homog√®ne ;
3. si la mati√®re concern√©e n'est pas controvers√©e ;
4. si les parties peuvent facilement d√©roger √† la r√®gle par des n√©gociations ;
5. si le co√Ľt de l'incertitude associ√©e √† l'emploi de termes flous est consid√©rable. ».116

Bien que l’usage des concepts flexibles en droit civil soit reconnu, il y a quand m√™me des risques qui y sont associ√©s. D’abord, les d√©cisions judiciaires fond√©es sur les notions floues risquent de porter atteinte √† la force obligatoire des contrats.117 Ensuite, elles risquent d’accro√ģtre l’impr√©visibilit√© et l’ins√©curit√© juridique dans les relations entre les parties.118 De plus, un argument qui est souvent mis de l’avant est que les tribunaux manquent d’expertise ou d’exp√©rience dans le domaine des affaires et donc, ils ne sont « pas en mesure d’√©valuer correctement les d√©cisions ou les actes contest√©s ».119 Aussi, certains soutiennent que les notions floues sont une « entrave √† une conception positiviste du droit ».120 En fait, selon ce courant de pens√©e, il serait incorrect de donner une grande latitude dans l’interpr√©tation des termes de la loi, c’est-√†-dire de laisser les tribunaux donner le sens qu’ils veulent aux mots.121 Faire ainsi « fausserait le jeu de la communication qu’incarne le droit » et « risquerait d’entra√ģner de la confusion, des d√©cisions arbitraires et des contradictions √† l’int√©rieur du droit ».122 Selon ce courant, bien que les changements sociaux n√©cessitent d’interpr√©ter les termes diff√©remment selon les √©poques, ce n’est pas aux tribunaux de changer leur sens, mais plut√īt, au l√©gislateur de mettre en place des principes capables de s’adapter avec l’√©volution des choses.123

3.1 La notion de l’int√©r√™t suffisant 

La notion de l’int√©r√™t suffisant est une des notions flexibles en droit qu√©b√©cois introduit par le l√©gislateur. Elle est codifi√©e √† l’article 85 du C.p.c. :

« 85. La personne qui forme une demande en justice doit y avoir un int√©r√™t suffisant.
L’int√©r√™t du demandeur qui entend soulever une question d’int√©r√™t public s’appr√©cie en tenant compte de son int√©r√™t v√©ritable, de l’existence d’une question s√©rieuse qui puisse √™tre valablement r√©solue par le tribunal et de l’absence d’un autre moyen efficace de saisir celui-ci de la question. ».

L’int√©r√™t suffisant est l’une des conditions de recevabilit√© de toute demande en justice.124 Malgr√© le fait que le deuxi√®me alin√©a de l’article 85 du C.c.p. √©nonce des √©l√©ments qu’il faut consid√©rer pour appr√©cier l’int√©r√™t du demandeur, l’article ne d√©finit pas pr√©cis√©ment la notion d’« int√©r√™t suffisant ». En fait, le l√©gislateur a choisi d’exprimer la r√®gle « en termes qui laissent au tribunal le soin de le d√©terminer empiriquement ».125 En cons√©quence, pour pouvoir en d√©gager son sens, il faut plut√īt se tourner vers la jurisprudence.126 Pour pr√©ciser le sens d’« int√©r√™t », l’arr√™t de principe en droit qu√©b√©cois 127 est Jeunes Canadiens pour une civilisation chr√©tienne c. Fondation du Th√©√Ętre du Nouveau-Monde.128 Dans cet arr√™t de 1979, la C.A. d√©finit la notion de l’int√©r√™t comme suit:

« L’int√©r√™t, c’est l’avantage que retirera la partie demanderesse du recours qu’elle exerce, le supposant fond√©. √Ä part les cas d’exception sp√©cifiquement pr√©vus par la loi, la r√®gle en droit commun est que pour √™tre suffisant, l’int√©r√™t doit, entre autres, √™tre direct et personnel. » 129

L’int√©r√™t suffisant, √©tant une condition requise pour qu’une personne puisse former une demande en justice, est une r√®gle d’ordre public √† laquelle personne ne peut d√©roger.130 Nous pouvons ainsi constater que l’int√©r√™t suffisant r√©f√®re √† la qualit√© du demandeur; la « qualit√© pour agir » et l’« int√©r√™t suffisant » sont d’ailleurs des notions interchangeables dans la jurisprudence.131 En droit qu√©b√©cois, l’int√©r√™t est une condition subjective qui doit absolument √™tre prouv√©e puisque son existence n’est pas pr√©sum√©e. C’est au demandeur d’en √©tablir son existence: la preuve se fait dans la requ√™te introductive d’instance, en invoquant « les faits n√©cessaires pour √©tayer le caract√®re suffisant de son int√©r√™t ».132 L’arr√™t Jeunes Canadiens pour une civilisation chr√©tienne a confirm√© que l’int√©r√™t doit √™tre prouv√© et qu’« une all√©gation vague et g√©n√©rale de pr√©judice personnel ne suffit pas ».133 Plut√īt, les all√©gations doivent √™tre minimalement claires et pr√©cises, tel que pr√©cise l’article 99(1) du C.p.c. :

« 99. L’acte de proc√©dure doit indiquer sa nature, exposer son objet, √©noncer les faits qui le justifient, ainsi que les conclusions recherch√©es. Il doit indiquer tout ce qui, s’il n’√©tait pas √©nonc√©, pourrait surprendre une autre partie ou soulever un d√©bat impr√©vu. Ses √©nonc√©s doivent √™tre pr√©sent√©s avec clart√©, pr√©cision et concision, dans un ordre logique et √™tre num√©rot√©s cons√©cutivement. ».

Pour √™tre consid√©r√© « suffisant », l’int√©r√™t doit r√©pondre √† certaines conditions. Encore une fois, puisque ces conditions ne sont pas codifi√©es, il faut se r√©f√©rer √† la jurisprudence. La C.S.C. dans l’arr√™t No√ęl 134 a pris soin d’√©noncer des conditions en d√©clarant que l’int√©r√™t, requis par l’article 85 du C.p.c., doit √™tre « juridique, n√© et actuel, et direct et personnel ».135 Analysons chacune de ces conditions. Premi√®rement, l’int√©r√™t doit √™tre de nature juridique, de sorte qu’il fait valoir l’existence d’un droit substantiel susceptible d’√™tre reconnu par les tribunaux.136 Le demandeur doit donc avoir un droit d’agir en justice, avec un int√©r√™t bas√© sur un fondement juridique, « en vue d’obtenir les conclusions recherch√©es dans la demande ».137 Deuxi√®mement, l’int√©r√™t doit √™tre n√© et actuel, c’est-√†-dire qu’il doit r√©f√©rer √† un droit « d√©j√† m√©connu, d√©ni√© ou menac√© », contrairement √† une situation √©ventuelle ou une menace hypoth√©tique d’un droit, par exemple.138 Troisi√®mement, l’int√©r√™t doit √™tre direct et personnel.139 C’est cette condition qui suscite particuli√®rement des critiques et sur laquelle les juges se sont montr√©s √† √™tre d’opinions divergentes. Pour que l’int√©r√™t soit direct et personnel, le demandeur doit avoir √©t√© l√©s√© dans un droit qui lui est propre. Ce que cela signifie concr√®tement, dans le contexte de ce travail, est que, pour qu’un actionnaire puisse avoir l’int√©r√™t pour poursuivre un tiers pour le pr√©judice caus√© √† la soci√©t√©, il faut qu’il ait un droit « distinct » de celui de la soci√©t√©, soit dans une poursuite individuelle.140 Cette exigence est li√©e √† la r√®gle selon laquelle « nul ne peut plaider au nom d’autrui »; dans le sens que, l’actionnaire ne peut pas plaider au nom de la soci√©t√©, √† l’exception de l’action oblique.141

3.1.1  Lien entre l’int√©r√™t et le pr√©judice subi

En lien avec la troisi√®me condition de l’int√©r√™t suffisant, soit que l’int√©r√™t du demandeur doit √™tre « direct et personnel », les r√®gles de la responsabilit√© civile pr√©vues dans le C.c.Q. exigent aussi une telle condition pour le pr√©judice subi. En fait, l’article 1607 du C.c.Q. exige que le pr√©judice subi soit direct et personnel au demandeur, deux conditions cumulatives:142

« 1607. Le cr√©ancier a droit √† des dommages-int√©r√™ts en r√©paration du pr√©judice, qu'il soit corporel, moral ou mat√©riel, que lui cause le d√©faut du d√©biteur et qui en est une suite imm√©diate et directe. ».

Ainsi, le pr√©judice indirect, c’est-√†-dire celui qui n’est pas une suite imm√©diate de l’inex√©cution, n’est pas indemnisable en vertu de l’article 1607 du C.c.Q. Similairement, l’int√©r√™t indirect n’est pas consid√©r√© comme √©tant suffisant pour pouvoir porter un recours en vertu de l’article 85 du C.p.c. Ceci d√©montre la coh√©rence entre les notions de base du C.c.Q. et l’interpr√©tation que font les tribunaux qu√©b√©cois de l’« int√©r√™t suffisant » du demandeur.143 Le travail du juge est donc d’analyser le pr√©judice subi √† la lumi√®re de deux crit√®res : sa certitude et son lien direct. √Čtant donn√© que l’article 1607 du C.c.Q. a souvent √©t√© appliqu√© par les tribunaux dans le cadre de la r√©clamation d’un actionnaire pour la perte de valeur de ses actions, prenons ce cas pour faire notre analyse.144 La perte de valeur des actions √©tait d’ailleurs le cas dans l’arr√™t Houle. La premi√®re question que le juge doit se poser est: est-ce que la perte de valeur des actions est un dommage certain? Si les faits montrent que les mesures prises par le tiers ont fait en sorte que la valeur des actions a diminu√©, alors le dommage est certain. Il est g√©n√©ralement facile de d√©terminer une telle perte; par exemple, dans l’arr√™t Houle, la C.S.C. √©tait d’accord avec la C.S. et la C.A. que la perte de valeur des actions repr√©sentait un montant de 250 000$, puisqu’elle repr√©sentait la diff√©rence entre la valeur avant et apr√®s les agissements de la banque. Ainsi, il n’y aurait pas de doute quant √† l’existence d’un pr√©judice r√©ellement subi.145 Par contre, il reste tout de m√™me un crit√®re dans l’√©quation, soit la deuxi√®me question: est-ce que la perte de valeur des actions est un dommage direct? La r√®gle g√©n√©rale en droit qu√©b√©cois est que la perte de valeur des actions d’un actionnaire est un dommage indirect.146 Mais, la doctrine est divis√©e sur le sujet, et m√™me les juges dans l’arr√™t Brunette se sont montr√©s en d√©saccord dans leur interpr√©tation du terme « direct ». L’interpr√©tation du terme « direct » est d’ailleurs encore sujet de d√©bat aujourd’hui. Faudrait-il favoriser une interpr√©tation restrictive ou large de la notion de « direct »? Comment interpr√©ter la notion « direct » dans l’arr√™t Houle?

D’un c√īt√© du d√©bat, selon le juge Rowe dans le jugement majoritaire de Brunette, le demandeur, soit l’actionnaire, doit d√©montrer l’existence d’une faute ind√©pendante, qui est distincte de celle subie par la soci√©t√©. En fait, pour interpr√©ter la notion de pr√©judice « direct », le juge Rowe a repris les propos de la juge L’Heureux-Dub√© dans Houle lorsqu’elle a dit que le dommage des actionnaires doit √™tre direct « en plus ou au-del√† et ind√©pendamment de tout dommage qu’a pu subir la compagnie elle-m√™me ».147 Selon cette critique, un pr√©judice « direct » est donc, par d√©faut, un pr√©judice qui est ind√©pendant de celui de la soci√©t√©. Ainsi,  par souci de clart√©, le pr√©judice « direct » doit aussi √™tre qualifi√© de « distinct ».148 De l’autre c√īt√© du d√©bat, selon les motifs dissidents de la juge C√īt√© dans Brunette, le fait de chercher si le pr√©judice est « direct » n’est pas de chercher s’il est « distinct ».149 En fait, insister sur le caract√®re direct du pr√©judice est tout-√†-fait compatible avec le droit qu√©b√©cois, particuli√®rement avec l’article 1607 du C.c.Q. Mais, insister sur le fait que le pr√©judice de l’actionnaire soit enti√®rement distinct et  ind√©pendant de celui de la soci√©t√©, ne serait pas du tout compatible avec les articles du C.c.Q..150 En fait, exiger une telle ind√©pendance irait √† l’encontre de la jurisprudence qu√©b√©coise, particuli√®rement de l’arr√™t Houle, qui n’insiste que sur un pr√©judice direct et personnel.151 De plus, selon la juge C√īt√©, la question du pr√©judice « ne peut pas √™tre analys√©e de fa√ßon compartiment√©e, sans √©gard √† la faute ou au manquement contractuel ».152 Plut√īt, il faut consid√©rer l’ensemble des droits et obligations des parties comme un tout « au lieu de les diss√©quer en des contrats sp√©cifiques ».153

3.1.2  L’absence manifeste

Comme nous l’avons vu, l’int√©r√™t suffisant n’est pas une question de proc√©dure mais plut√īt, strictement une question de droit substantiel.154 En d’autres termes, lorsqu’il est question d’int√©r√™t suffisant, il revient √† se demander : un droit substantiel existe-t-il? C’est l√† o√Ļ repose le « nŇďud de [l]’affaire ».155 Si un droit substantiel existe, un int√©r√™t √† intenter un recours judiciaire existe. L’existence d’un int√©r√™t suffisant fait en sorte que l’action est recevable en droit.156 Au contraire, s’il y a absence d’int√©r√™t suffisant, et que cette absence est manifeste, la demande peut √™tre rejet√©e d√®s le stade pr√©liminaire. Voil√† une autre notion flexible en droit qu√©b√©cois, la notion « manifeste », codifi√©e √† l’article 168(3) du C.p.c. :

« 168. Une partie peut opposer l’irrecevabilit√© de la demande ou de la d√©fense et conclure √† son rejet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
3° l’une ou l’autre des parties n’a manifestement pas d’int√©r√™t. ».

√Ä cet article, le l√©gislateur a pris soin de pr√©ciser que l’absence d’int√©r√™t doit √™tre de caract√®re manifeste. De cette fa√ßon, le l√©gislateur a impos√© une condition expresse pour que la cause soit irrecevable, ce qu’il n’a d’ailleurs pas pris soin de faire pour les autres moyens d’irrecevabilit√© pr√©vus dans le C.c.Q..157 Le choix tout-√†-fait intentionnel du l√©gislateur d’inclure le terme « manifestement » est li√© √† l’adage selon lequel « le l√©gislateur ne parle pas pour rien dire ».158 En fait, en droit qu√©b√©cois, il existe une pr√©somption selon laquelle chaque mot utilis√© par le l√©gislateur dans la r√©daction des lois a une raison d’√™tre : elle s’appelle la pr√©somption de l’effet utile. La pr√©somption de l’effet utile peut trouver sa valeur dans l’article 41.1 de la Loi d’interpr√©tation.159 Ainsi, le l√©gislateur qu√©b√©cois a d√©lib√©r√©ment choisi d’inclure le mot « manifeste » dans l’article 168(3) du C.p.c. Le mot n’est par contre pas d√©fini √† l’article, nous obligeant de se tourner vers les dictionnaires et la jurisprudence qu√©b√©coise pour en d√©gager son sens. D’abord, le Dictionnaire de droit qu√©b√©cois et canadien donne la d√©finition juridique du terme « manifeste »: « qui est tr√®s apparent, que l’on peut d√©celer √† la seule vue ou lecture d’un document, d’un dossier, d’un jugement ».160 Ensuite, un dictionnaire de langue fran√ßaise d√©finit le terme comme suit: « qui est tout √† fait √©vident, qui ne peut √™tre contest√© dans sa nature ou son existence ».161 Enfin, pour ajouter √† ces deux d√©finitions, nous pouvons se r√©f√©rer √† l’arr√™t de la C.S.C. Housen c. Nikolaisen.162 Malgr√© qu’il s’agisse d’un arr√™t de droit administratif, la d√©finition que le juge a donn√© du terme « manifeste » est tout aussi pertinent et applicable en droit des soci√©t√©s. Le juge a d√©fini le terme « manifeste » comme √©tant quelque chose de « tout √† fait √©vident » ou « qui ne peut √™tre contest√© ».163 Bref, peu importe la d√©finition utilis√©e pour d√©gager le sens du terme « manifeste », le terme « √©vident » revient dans chacune d’entres elles. C’est au juge de d√©terminer si l’absence d’int√©r√™t est manifeste, dans le sens qu’elle est √©vidente, √† travers son appr√©ciation des faits.164 Les tribunaux sont rappel√©s qu’ils doivent faire preuve de prudence avant de rejeter au stade pr√©liminaire une demande sur le fondement d’un manque d’int√©r√™t, comme la prochaine section discute.165

3.2 La notion de la retenue judicaire

L’int√©r√™t suffisant √©tant une condition de recevabilit√© applicable √† toutes les demandes en justice et dont les tribunaux doivent en √©tablir son existence, la notion de retenue judiciaire est tr√®s importante lorsqu’il faut √©valuer l’int√©r√™t des actionnaires d’une SPA.166 Les juges ont un certain pouvoir discr√©tionnaire lorsqu’ils doivent interpr√©ter les notions floues en droit qu√©b√©cois. Le pouvoir discr√©tionnaire est la marge de manŇďuvre laiss√©e au tribunal pour se prononcer sur certaines questions. Il ne s’agit toutefois pas d’un pouvoir absolu puisque la libert√© des juges est limit√©e par la n√©cessit√© de maintenir une certaine coh√©rence dans le droit.167 Le contr√īle de l’exercice du pouvoir discr√©tionnaire des tribunaux « a toujours √©t√© difficile √† √©tablir », particuli√®rement quant aux rapports entre les tribunaux et le pouvoir ex√©cutif.168 La tension entre la discr√©tion et le droit d√©coule de la th√©orie de Dicey de 1959. Selon Dicey, le pouvoir discr√©tionnaire est incompatible avec le principe de la primaut√© du droit. Selon lui, la primaut√© du droit repose sur « la pr√©d√©termination, la fixit√©, [et] la certitude des r√®gles de droits », ce qui sont toutes des qualit√©s que le pouvoir discr√©tionnaire ne poss√®de pas.169 Le pouvoir discr√©tionnaire serait donc, selon la th√©orie de Dicey, un pouvoir arbitraire. Contrairement √† cette th√©orie, le l√©gislateur qu√©b√©cois a introduit, en 1994, des notions flexibles dans le C.c.Q. pour laisser un certain pouvoir discr√©tionnaire aux juges pour qu’ils puissent ajuster leur interpr√©tation selon les diff√©rents cas. Toutefois, les tribunaux doivent faire preuve de prudence. Mais, jusqu'√† quel point les tribunaux doivent-ils se retenir? Qu’en est-il des demandes qui sont « clairement vou√©es √† l’√©chec »? C’est l√† le d√©bat, qui a d’ailleurs √©t√© discut√© dans l’arr√™t Brunette par le juge Rowe dans la d√©cision majoritaire, et par la juge C√īt√© dans la dissidence.

D’un c√īt√© de la critique, la juge C√īt√© dans la dissidence dans Brunette priorise le fait que l’exercice du pouvoir d’interpr√©ter les notions floues en droit doit √™tre fait avec beaucoup de prudence. La prudence est synonyme de pr√©caution, de r√©serve, de circonspection, et de mise en garde; ces termes sont interchangeables et ont √©t√© employ√©s dans diff√©rents arr√™ts de la C.S.C. Le devoir de prudence dans ce contexte particulier fait r√©f√©rence √† la prudence que doivent exercer les tribunaux lors des demandes de rejet et d’irrecevabilit√©. Plus sp√©cifiquement, les tribunaux de juridiction inf√©rieure doivent √©viter de mettre fin pr√©matur√©ment √† une action sans examen au fond.170 Le but est de pr√©venir le plus que possible les risques de dommages « graves ou irr√©versibles », surtout consid√©rant le fait qu’au stade pr√©liminaire, il y a l’« absence de certitude scientifique absolue quant √† la r√©alit√© de ces dommages ».171 Puisque le rejet pr√©matur√© entra√ģne de graves cons√©quences, il faut laisser au demandeur la chance de se faire entendre sur le fond au stade pr√©liminaire. √Ä ce stade, le demandeur doit all√©guer les √©l√©ments n√©cessaires du droit substantiel qu’il r√©clame. Si les all√©gations du demandeur ne sont pas certaines, mais elles ne sont pas non plus contredites, le tribunal doit « les tenir pour av√©r√©es ».172 Cela signifie qu’en cas de doute, quel que minime qu’il le soit, le juge doit entendre le demandeur sur le fond. La prudence s’impose surtout aux tribunaux de juridiction inf√©rieure lorsque le moyen d’irrecevabilit√© repose sur l’absence d’int√©r√™t. En fait, pour que la cause du demandeur puisse √™tre recevable, il doit d√©montrer l’existence d’un int√©r√™t de mani√®re suffisante, c’est-√†-dire que les all√©gations mises de l’avant soient « minimalement claires et pr√©cises ». Par contre, en ce qui concerne la causalit√©, « une allusion suffit g√©n√©ralement ».173 Ainsi, seule une absence « claire et manifeste » de fondement juridique va mener au rejet d’une action √† cette √©tape des proc√©dures.174 L’exigence que l’absence soit manifeste a √©t√© impos√©e par le l√©gislateur surtout en raison du fait que l’int√©r√™t est tributaire des faits. Ce que cela signifie est que l’existence d’int√©r√™t d√©pend strictement des faits de l’affaire sp√©cifique et donc, elle pourra « rarement √™tre appr√©ci√©e pleinement avant l’instruction de l’affaire ».175 En somme, comme la juge C√īt√© l’a exprim√© dans ses motifs dissidents dans l’arr√™t Brunette, « ce rem√®de draconien doit √™tre administr√© avec la plus grande prudence ».176 Le rejet en irrecevabilit√© d’une demande ne peut pas se faire pour la seule raison que ses chances de succ√®s sont faibles ou douteuses. La juge C√īt√© ajoute que : le rejet en irrecevabilit√© ne peut pas devenir « un pr√©texte pour r√©server l’acc√®s aux tribunaux aux seules causes qui pr√©sentent des chances √©videntes de succ√®s, ou encore aux seuls demandeurs dont l’int√©r√™t ne fait aucune doute ».177

De l’autre c√īt√© de la critique, le juge Wagner dans Brunette a plut√īt mis de l’avant des arguments en faveur de la saine administration. Selon cette position, les tribunaux doivent √™tre capables de rejeter des demandes au stade pr√©liminaire. Ce pouvoir de rejet est crucial au bon fonctionnement des cours. Le juge Wagner a mentionn√© divers arguments qui √©taient pr√©c√©demment soulev√©s par des juges de la C.S.C. de d’autres arr√™ts, tels que le manque d’acc√®s √† la justice en raison des co√Ľts et des d√©lais inutiles, les formalit√©s excessives, la raret√© ou le manque de ressources judiciaires, et le risque de nuire √† la saine administration de la justice.178 En raison de ces r√©alit√©s n√©fastes pour le syst√®me de justice, dans les cas o√Ļ les actions sont « clairement vou√©es √† l’√©chec », celles-ci devront, sans h√©sitation, √™tre rejet√©es au stade pr√©liminaire.179 De cette fa√ßon, les juges peuvent contribuer √† r√©duire le gaspillage des ressources judiciaires et ainsi diminuer le risque de l’« inacc√®s » √† la justice. Le syst√®me de justice civile au Qu√©bec repose sur le principe selon lequel le processus d√©cisionnel doit √™tre « juste et √©quitable ».180 Le « r√®glement juste et √©quitable des litiges » est un r√®glement qui exige une affectation efficiente des ressources judiciaires.181 Le juge Wagner dans Brunette a mis en valeur ce r√®glement en citant particuli√®rement deux arr√™ts de la C.S.C. Le premier est l’arr√™t Hryniak,182 dans lequel la juge Karakatsanis a soulign√© l’importance du r√®glement juste et √©quitable en pr√©cisant que « ce principe ne souffre aucun compromis ».183 Selon la juge Karakatsanis, si la proc√©dure est disproportionn√©e par rapport √† la nature du litige et aux int√©r√™ts en jeu, « elle n’aboutira pas √† un r√©sultat juste et √©quitable ».184 Une proc√©dure juste et √©quitable exige que le juge puisse d’abord √©tablir les faits n√©cessaires au r√®glement du litige et ensuite, appliquer les principes juridiques pertinents aux faits √©tablis.185 Par rapport √† une telle proc√©dure, la juge Karakatsanis a comment√© que la tenue d’un proc√®s complet est devenue largement « illusoire ».186 Le proc√®s est devenu illusoire dans le sens qu’il n’est pas, en r√©alit√©, accessible √©galement √† tous, c’est-√†-dire de fa√ßon « proportionn√©e, exp√©ditive et abordable ».187 Sans contribution financi√®re de l’√Čtat, les Canadiens n’ont pas les moyens d’acc√©der au syst√®me de justice.188 Plus pr√©cis√©ment, en raison des co√Ľts et des d√©lais lourds associ√©s au proc√®s, les personnes sont priv√©es de la possibilit√© de faire trancher leur litige, ne rendant la proc√©dure accessible que d’une mani√®re in√©gale.189 Le deuxi√®me arr√™t cit√© dans Brunette est R. c. Imperial Tobacco Canada Lt√©e,190 dans lequel les propos de la juge McLachlin ont √©t√© repris. En fait, la juge McLachlin a soulign√© que le pouvoir de rejeter les demandes qui ne pr√©sentent « aucune possibilit√© raisonnable de succ√®s » est une mesure de gouverne judiciaire importante qui est disponible aux tribunaux pour assurer l’efficacit√© et l’√©quit√© des proc√®s.191 Avec ce pouvoir, les tribunaux peuvent « √©carter les demandes vaines » et « assurer l’instruction des demandes susceptibles d’√™tre accueillies ».192 C’est d’ailleurs l√† le lien avec le pouvoir accord√© aux tribunaux en vertu de l’article 168(3) du C.p.c., soit celui de rejeter des demandes pour l’absence manifeste d’int√©r√™t.

Enfin, pour conclure sur le devoir de prudence des tribunaux, il vaut de mentionner une sp√©cification qui a √©t√© faite dans un arr√™t r√©cent de droit civil, qui a d’ailleurs √©t√© repris dans d’autres arr√™ts ainsi que dans la doctrine qu√©b√©coise. Dans l’arr√™t Beaulieu c. Laflamme,193 le juge Wagnera pr√©cis√© que la prudence ne doit pas √™tre « synonyme d’attentisme »194, ce qui a √©t√© confirm√© par la suite dans l’arr√™t White c. Green.195 L’attentisme signifie le fait d’attendre que les √©v√©nements s’annoncent pour prendre une d√©cision.196 Ainsi, si une action est « clairement vou√©e √† l’√©chec », les tribunaux ne doivent pas diff√©rer la d√©cision mais plut√īt, rejeter l’action imm√©diatement. Selon le juge Wagner, proc√©der ainsi serait dans l’int√©r√™t des parties et dans l’int√©r√™t d’une saine administration de la justice.197

CONCLUSION

Depuis 1994, les entreprises ont acquis un statut particulier leur donnant acc√®s √† un r√©gime d√©rogatoire, rassemblant des r√®gles sp√©cifiques qui sont mieux adapt√©es au domaine des affaires que celles du droit commun. Le droit qu√©b√©cois reconna√ģt cinq formes juridiques d’exploitation d’une entreprise, dont celle « exploit√©e par une soci√©t√© ». La SPA fait partie de cette forme juridique et est r√©gie par les articles 298 et suivants du C.c.Q. Dans ce travail, nous avons vu que ces articles impliquent un avantage et un d√©savantage majeur pour les actionnaires d’une SPA. En fait, la personnalit√© juridique distincte que poss√®de la SPA en vertu de l’article 298 du C.c.Q., est une √©p√©e √† double tranchant. D’un c√īt√©, elle donne l’avantage aux actionnaires d’avoir une responsabilit√© limit√©e quant aux dettes de la SPA; de l’autre c√īt√©, elle interdit les actionnaires d’avoir un recours direct contre les tiers pour les dommages caus√©s √† l’encontre de l’entreprise. En incorporant une SPA, il faut donc √™tre pr√™t √† en assumer les cons√©quences inh√©rentes. L’actionnaire ne peut obtenir le beurre et l’argent du beurre, d’o√Ļ l’expression employ√©e par le juge dans Houle : l’actionnaire ne peut « jouer sur deux tableaux ».198 La question de recherche dans le travail √©tait : la r√®gle de Common Law, applicable en droit civil qu√©b√©cois depuis 1912, selon laquelle un actionnaire d’une SPA ne dispose pas d’un recours direct contre le tiers qui cause un dommage √† l’entreprise, est-elle compatible avec les principes de base de responsabilit√© civile du C.c.Q.? Le courant dominant est que la r√®gle de Foss est tout-√†-fait compatible avec les principes de responsabilit√© civile. En fait, la r√®gle de Foss repr√©sente les principes du droit proc√©dural et du droit des soci√©t√©s au Qu√©bec, soit celui de l’int√©r√™t suffisant √† l’article 85 du C.p.c et celui de la personnalit√© distincte de la soci√©t√© √† l’article 298 du C.c.Q., qui emp√™chent les actionnaires d’exercer un droit d’action qui appartient √† la SPA. Les actionnaires peuvent plut√īt intenter une poursuite en responsabilit√© d√©lictuelle s’ils d√©montrent (1) un manquement √† une obligation distincte et (2) un pr√©judice direct qui est distinct de celui subi par la SPA. Ceci est tout-√†-fait coh√©rent avec les principes de la responsabilit√© civile sous le C.c.Q. Nous avons aussi vu dans ce travail que l’arr√™t Houle en 1990 est venu bouleverser les choses. La d√©cision de la C.S.C. de laisser les actionnaires avoir un recours direct envers le tiers qui a caus√© un dommage √† l’encontre de la SPA √©tait contraire √† la jurisprudence qu√©b√©coise ant√©rieure et √† la r√®gle de Foss. Ce jugement a soulev√© des incertitudes par rapport √† l’application de la r√®gle de Foss en droit qu√©b√©cois, et a suscit√© des discussions qui continuent de faire l’objet de d√©bats aujourd’hui. L’arr√™t r√©cent Brunette a d’ailleurs expos√© ce d√©bat, √† travers les motifs du juge Rowe dans son jugement majoritaire, et les motifs dissidents de la juge C√īt√©. L’actionnaire a-t-il un « int√©r√™t suffisant » pour poursuivre le tiers? Le pr√©judice de l’actionnaire doit-il √™tre « distinct » de celui subi par la soci√©t√©, ou seulement √™tre « direct »? Bien que le d√©bat se soit clos dans Brunette, puisque la C.S.C. a reconfirm√© l’application de la r√®gle de Foss en droit qu√©b√©cois, il reste √† voir si les motifs dissidents de la juge C√īt√© ouvriront la porte √† nouveau au d√©bat.

TABLE DE LA L√ČGISLATION

Textes québécois

Code civil du QueŐĀbec, c. CCQ-1991

Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01

Loi d’interpr√©tation, RLRQ, c. I-16, art. 41.1

TABLE DE LA JURISPRUDENCE

Jurisprudence canadienne

Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale), 2017 CSC 56

Beaulieu  c. Laflamme 2011 QCCA 1909

Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55

Caisse populaire des deux Rives c. Soci√©t√© mutuelle d’assurance contre l’incendie de la Vall√©e du Richelieu, [1990] 2 R.C.S. 995

Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux, 2014 CSC 49

Fanous c. Gauthier, 2018 QCCA 293

Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 RCS 122

Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33

Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7

Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Fondation du Théatre du Nouveau-Monde, [1979] C.A. 491

Mister Broadloorn Corporation (7968) Ltd. c. Bank of Montreal, (1980) 32C.B.R. n.s. 241 (Ont. S.C.).

Morin Gonthier c. Bernstein, 2018 QCCA 795

No√ęl c. Soci√©t√© d’√©nergie de la Baie James 2001 CSC 39

Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire 2006 QCCS 5363

Pole Lite Ltée c. Banque provinciale du Canada, [1984] C.A. 170

R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42

Salomon c. A. Salomon & Co. Ltd., [1897] A.C. 22

Silverman c. Heaps, [1967] C.S. 536

White c. Green, 2016 QCCS 5118

Jurisprudence américaine

Carlen c. Drury (1812) V & B 154

Edwards c. Halliwell [1950] 2 All ER 1064

Foss c. Harbottle (1843), 2 Hare 461, 67 E.R. 189

Gray c. Lewis 1886 94 N.C. 392

Ronald Elwyn Lister Ltd. c. Dunlop Canada Ltd., 1982

BIBLIOGRAPHIE

Monographies et ouvrages collectifs

Boyle, A.J., Minority shareholders’ remedies, London, Cambridge University Press, 2002

Guigu√®re, M., « Droit des corporations et des soci√©t√©s par actions », Laval, Les Presses de l’Universit√© Laval, 1994

Martel, P., « La soci√©t√© par actions au Qu√©bec: Les aspects juridiques », vol. 1, Montr√©al, Wilson & Lafleur/Martel lt√©e, 2011

Articles de revue et √©tudes d’ouvrages collectifs

Al-naddaf, H., « L’application de la notion d’entreprise entre le Code de commerce fran√ßais et le Code civil du Qu√©bec », m√©moire de ma√ģtrise, Montr√©al, Facult√© de droit, Universit√© de Montr√©al, 2006, p. 87-93

Benizri, J., « La responsabilit√© limit√©e d√©mystifi√©e : b√©n√©fices et limites de l’incorporation », Legal Logik, 20 octobre 2015

Bergeron, P., « Le voile corporatif : quelques notions de base », Bernier Beaudry avocats d’affaires, 8 mars 2013, (page consult√©e le 21 octobre 2019)

Cartier, G., « Le contr√īle de l’exercice du pouvoir discr√©tionnaire : le difficile passage de la th√©orie √† la pratique » dans Conf√©rence des juristes de l'√Čtat, Actes de la XVIe Conf√©rence des juristes de l'√Čtat, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2004, p. 187-215

Cartier, G., « Le principe de pr√©caution et la d√©f√©rence judiciaire en droit administratif », (2002), C. de D., 43(1), 79-101 

C√©rat Lagana, V. et M. Braker, « La Cour supr√™me rappelle la distinction entre le droit d’action d’un actionnaire et celui de la soci√©t√© », Fasken, Bulletin Litiges et r√©solution de conflits, 20 d√©cembre 2018

Cr√™te, R., « Les concepts flexibles et le contr√īle des abus en droit qu√©b√©cois des soci√©t√©s par actions », dans S.F.P.B.Q., vol. 231, D√©veloppements r√©cents sur les abus de droit, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2005: p. 131, √† la p. 169

Lebel, L. et P.-L. Le Saunier, « L’interaction du droit civil et de la common law √† la Cour supr√™me du Canada », (2006), C. de D. 47(2), 179-238

Mackaay, E., « Les notions floues en droit ou l’√©conomie de l’impr√©cision », dans Langages, 1979, Montr√©al, Facult√© de droit, no53pp. 33-50

Martel, P., « L’arr√™t Banque Nationale du Canada c. Houle: Lumi√®res nouvelles sur l’abus de droit et le ‘voile corporatif’ », (1987) 33 R.D. McGill 213

P√©rodeau, F., « Le sort r√©serv√© √† la r√©clamation d'un actionnaire pour la perte de valeur de ses actions: une revue de la jurisprudence qu√©b√©coise », dans S.F.C.B.Q., vol. 255, Les dommages en mati√®re civile et commerciale, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2006, p. 1, √† la p. 65

Rousseau, S. et N. Sma√Įli, « La ‘lev√©e du voile corporatif’ en vertu du Code civil du Qu√©bec : des perspectives th√©oriques et empiriques √† la lumi√®re des dix ann√©es de jurisprudence », (2006), Les Cahiers de droit, 47(4), 815-862

Samson, M. et M. Perreault, « La pr√©somption de l’effet utile », Universit√© Laval, Facult√© de Droit, Chaire de r√©daction juridique Louis-Philippe-Pigeon, 2017

Turgeon, J., « Les actionnaires, le voile corporatif et les tiers : quelques r√©flexions sur l’arr√™t Houle c. Banque Canadienne Nationale et la v√©ritable nature de ces rapports », (1993) 24 R.G.D. 411-431

Verge, P., « La recevabilit√© de l’action d’int√©r√™t public », (1983), C. de D., √Čgalit√© juridique des langues, 24(1), 177-184

Wedderburn, K.W., « Shareholders’ rights and the rule in Foss c. Harbottle », (1957), The Cambridge Law Journal, 15(2), 194-215

Lois et codes annotés

Biron, J., M. Cachecho, √Č. Charpentier, S. Lanct√īt, B. Moore (dir.), C. Pich√© et A. Roy, Code civil du Qu√©bec : annotations, commentaires, 3e √©d., Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2018-2019

Ferland, D. et B. Emery, Pr√©cis de proc√©dure civile du Qu√©bec, 5e √©d., vol. 1, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2015

Dictionnaires et ouvrages de références

Grand Robert de la langue fran√ßaise, 2e √©d.  Paris : Dictionnaires Le Robert, 2001

Larousse, P. Petit dictionnaire de fran√ßais, 3e √©d., Paris : √Čditions Larousse , 2008

Reid, H., Dictionnaire de droit qu√©b√©cois et canadien, 5e √©d., Montr√©al, Wilson & Lafleur, 2015 (JuriBistroMD eDICTIONNAIRE)

Receuil de cours

Guimond, M., Notes de cours DRT 2401 (Droit des affaires 1), Montréal, Coop Droit, 2018

Endnotes

1 Hani Al-naddaf, « L’application de la notion d’entreprise entre le Code de commerce fran√ßais et le Code civil du Qu√©bec, m√©moire de ma√ģtrise, Montr√©al, Facult√© de droit, Universit√© de Montr√©al, 2006, p. 87-93. p.iii.
2 Id.
3 H. Al-naddaf, préc., note 1, p. 93.
4 Id.
5 Hubert Reid, « Dictionnaire de droit qu√©b√©cois et canadien », 5e √©d., Montr√©al, Wilson & Lafleur, 2015, « soci√©t√© par actions » (JuriBistroMD eDICTIONNAIRE).
6 Martine Guimond, « Notes de cours DRT 2401 (Droit des affaires 1) », Montr√©al, Coop Droit, 2018.
7 Julie Biron, Maya Cachecho, √Člise Charpentier, S√©bastien Lanct√īt, Beno√ģt Moore (dir.), Catherine Pich√©, et Alain Roy, « Code civil du Qu√©bec : annotations, commentaires », 3e √©d., Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2018-2019, art. 298, p. 267.
8 Jean Turgeon, « Les actionnaires, le voile corporatif et les tiers : quelques r√©flexions sur l’arr√™t Houle c. Banque Canadienne Nationale et la v√©ritable nature de ces rapports », (1993) 24 R.G.D. 411, 422.
9 J. Turgeon, préc., note 8, p. 424.
10 Salomon c. A. Salomon & Co. Ltd., [1897] A.C. 22.
11 J. Turgeon, préc., note 8, p. 421.
12 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., 2018 CSC 55, para 25.
13 Martine Guimond, préc., note 6.
14 J. Turgeon, préc., note 8, p. 423.
15 Pascal Bergeron, « Le voile corporatif : quelques notions de base », Bernier Beaudry avocats d’affaires, 8 mars 2013.
16 Id.
17 Paul Martel, « La soci√©t√© par actions au Qu√©bec: Les aspects juridiques », vol. 1, Montr√©al, Wilson & Lafleur/Martel lt√©e, 2011.
18 Id.
20 St√©phane Rousseau et Nadia Sma√Įli, « La ‘lev√©e du voile corporatif’ en vertu du Code civil du Qu√©bec : des perspectives th√©oriques et empiriques √† la lumi√®re des dix ann√©es de jurisprudence », (2006), Les Cahiers de droit, 47(4), 815-862, p. 818.
21 Id.
22 Id., p. 819.
23 P. Bergeron, préc., note 16.
24 Julie Biron et al., préc., note 7, art. 317, p. 276.
25 Anthony James Boyle, Minority shareholders’ remedies, London, Cambridge University Press, 2002.
26 Kenneth William Wedderburn, « Shareholders’ rights and the rule in Foss c. Harbottle », (1957), The Cambridge Law Journal, 15(2), 194-215, p. 194.
27 A. J. Boyle, préc., note 25, p. 2.
28 Carlen c. Drury (1812) V & B 154.
29 A.J. Boyle, préc., note 25, p. 2.
30 Foss c. Harbottle, (1843), 2 Hare 461, 67 E.R. 189.
31 K.W. Wedderburn, préc., note 26, p. 194.
32 K.W. Wedderburn, préc., note 26, p. 196.
33 H. Reid, pr√©c., note 6, « majorit√© ».
34 K.W. Wedderburn, préc., note 26, p. 198.
35 Id., p. 194.
36 Id., p. 198.
37 Id.
38 Id., p. 195.
39 Id.
40 A. J. Boyle, préc., note 25, p. 4.
41 Edwards c. Halliwell [1950] 2 All ER 1064.
42 Edwards c. Halliwell, préc., note 41.
43 Louis Lebel et Pierre-Louis Le Saunier, « L’interaction du droit civil et de la common law √† la Cour supr√™me du Canada », (2006), Les Cahiers de droit, 47(2), 179-238: p. 203.
44 Id.
45 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 24.
46 L. Lebel et P.-L. Le Saunier, préc., note 43, p. 179.
47 Id., p. 203.
48 Id.
49 Id., p. 204.
50 Caisse populaire des deux Rives c. Soci√©t√© mutuelle d’assurance contre l’incendie de la Vall√©e du Richelieu, [1990] 2 R.C.S. 995, p. 1004.
51 L. Lebel et P.-L. Le Saunier, préc., note 43, p. 206.
52 Id.
53 Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 RCS 122.
54 Paul Martel, « L’arr√™t Banque Nationale du Canada c. Houle: Lumi√®res nouvelles sur l’abus de droit et le ‘voile corporatif’ », (1987) 33 R.D. McGill 213, p. 213.
55 Id., p. 213.
56 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l.,préc., note 12, par. 30.
57 P. Martel, préc., note 54, p. 214.
58 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
59 Id.
60 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
61 Id.
62 Id.
63 J. Turgeon, préc., note 8, p. 416.
64 Id.
65 Marc Guigu√®re, Droit des corporations et des soci√©t√©s par actions, Laval, Les Presses de l’Universit√© Laval, 1994, p. 25.
66 Id.
67 J. Turgeon, préc., note 8, p. 416.
68 Id., p. 413.
69 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
70 J. Turgeon, préc., note 8, p. 413.
71 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
72 P. Martel, préc., note 54, p. 215.
73 J. Turgeon, préc., note 8, p. 422.
74 P. Martel, préc., note 54, p. 216.
75 Id.
76 Ronald Elwyn Lister Ltd. c. Dunlop Canada Ltd., 1982.
77 P. Martel, préc., note 54, p. 216.
78 Id.
79 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53, p.25.
80 H. Reid, pr√©c., note 6, « d√©lai raisonnable ».
81 P. Martel, préc., note 54, p. 216.
82 Mister Broadloorn Corporation (7968) Ltd. c. Bank of Montreal, (1980) 32C.B.R. n.s. 241 (Ont. S.C.).
83 P. Martel, préc., note 54, p. 217.
84 Id.
85 Id., p. 218.
86 Pole Lite Ltée c. Banque provinciale du Canada, [1984] C.A. 170.
87 Id.
88 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
89 J. Turgeon, préc., note 8, p. 414.
90 Salomon c. A. Salomon and Co, préc., note 11.
91 Silverman c. Heaps, [1967] C.S. 536.
92 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
93 Id.
94 J. Turgeon, préc., note 8, p. 414.
95 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
96 Id.
97 Id.
98 Id.
99 Id.
100 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53.
101 Id.
102 Id.
103 Id.
104 Brunette c. Legault Joly ThIffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 4.
105 Id., par. 9.
106 Id., par. 30.
107 Vincent C√©rat Lagana et Maria Braker, « La Cour supr√™me rappelle la distinction entre le droit d’action d’un actionnaire et celui de la soci√©t√© », Fasken, Bulletin Litiges et r√©solution de conflits, 20 d√©cembre 2018.
108 Brunette c. Legault Joly ThIffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 6.
109 Id.
110 Id. par. 37.
111 Ejan Mackaay, « Les notions floues en droit ou l’√©conomie de l’impr√©cision », dans Langages, 1979, Montr√©al, Facult√© de droit, no53 pp. 33-50: p.35.
112 Raymonde CR√äTE, «Les concepts flexibles et le contr√īle des abus en droit qu√©b√©cois des soci√©t√©s par actions», dans S.F.P.B.Q., vol. 231, D√©veloppements r√©cents sur les abus de droit, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2005: p. 131, √† la p. 169: 136.
113 Id.
114 Id.
115 E. Mackaay, préc., note 111, p. 40.
116 Id.
117 R. Crête, préc., note 112, p. 168.
118 Id.
119 Id.
120 R. Crête, préc., note 112, p. 168.
121 E. Mackaay, préc., note 111, p. 35.
122 Id.
123 E. Mackaay, préc., note 111, p. 35.
124 H. Reid, pr√©c., note 6, « int√©r√™t ».
125 Id.
126 Brunette c. Legault Joly ThIffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 12.
127 Id.
128 Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Fondation du Théatre du Nouveau-Monde, [1979] C.A. 491.
129 Id., p. 493.
130 Denis Ferland et Beno√ģt Emery, « Pr√©cis de proc√©dure civile du Qu√©bec », 5e √©d., vol. 1, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2015, p. 369.
131 Pierre Verge, « La recevabilit√© de l’action d’int√©r√™t public », (1983), C. de D., √Čgalit√© juridique des langues, 24(1), 177-184, p. 183.
132 Brunette c. Legault Joly ThIffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 16.
133 Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Fondation du Théatre du Nouveau-Monde, préc., note 128, p. 494.
134 No√ęl c. Soci√©t√© d’√©nergie de la Baie James, 2001 CSC 39.
135 Id., par. 37.
136 Id.
137 Morin Gonthier c. Bernstein, 2018 QCCA 795, par. 17.
138 Id.
139 Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire 2006 QCCS 5363, par. 47.
140 Morin Gonthier c. Bernstein, préc., note 138, par. 17.
141 Id.
142 Brunette c. Legault Joly ThIffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 14.
143 Id.
144 Fr√©d√©ric P√©rodeau, «Le sort r√©serv√© √† la r√©clamation d'un actionnaire pour la perte de valeur de ses actions: une revue de la jurisprudence qu√©b√©coise», dans S.F.C.B.Q., vol. 255, Les dommages en mati√®re civile et commerciale, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2006, p. 1, √† la p. 65: p. 36.
145 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 80.
146 F. Pérodeau, préc., note 144, p. 36.
147 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53, p. 186.
148 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 31.
149 Id., par. 83.
150 Id., par. 80.
151 Id., par. 83.
152 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 84.
153 J. Turgeon, préc., note 8, p. 422.
154 Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire, préc., note 139, par. 47.
155 No√ęl c. Soci√©t√© d’√©nergie de la Baie James, pr√©c., note 134, par. 38.
156 Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Fondation du Théatre du Nouveau-Monde, préc., note 129, p. 493.
157 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 64.
158 M√©lanie Samson et Marianne Perreault, « La pr√©somption de l’effet utile », Universit√© Laval, Facult√© de Droit, Chaire de r√©daction juridique Louis-Philippe-Pigeon, 2017.
159 « Loi d’interpretation », RLRQ, c. I-16, art. 41.1.
160 H. Reid, pr√©c., note 6, « manifeste ».
161 Alain Rey, « Le grand Robert de la langue fran√ßaise », 2e √©d., Paris, Dictionnaires le Robert, 2001, « manifeste », p. 1139.
162 Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33.
163 Id., par. 5.
164 Id., par. 20.
165 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 18.
166 Id., par. 19.
167 Genevi√®ve Cartier, « Le contr√īle de l’exercice du pouvoir discr√©tionnaire : le difficile passage de la th√©orie √† la pratique » dans Conf√©rence des juristes de l'√Čtat, Actes de la XVIe Conf√©rence des juristes de l'√Čtat, Cowansville, √Čditions Yvon Blais, 2004, p. 187-215 : p. 192.
168 Id., p. 188.
169 Id., p. 189.
170 Fanous c. Gauthier, 2018 QCCA 203, par. 21.
171 Genevi√®ve Cartier, « Le principe de pr√©caution et la d√©f√©rence judiciaire en droit administratif », (2002), C. de D., 43(1), 79-101: 83.
172 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 68.
173 Id.
174 Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux, 2014 CSC 49.
175 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 55.
176 Id., par. 105.
177 Id.
178 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 48.
179 Id., par. 105.
180 Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, par. 23.
181 Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., préc., note 12, par. 48.
182 Hryniak c. Mauldin, préc., note 180.
183 Id., par. 23.
184 Id.
185 Id., par. 28.
186 Id., par. 24.
187 Id., par. 21.
188 Id., par. 24.
189 Id.
190 R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42.
191 R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, préc., note 190, par. 19.
192 Id.
193 Beaulieu c. Laflamme,2011 QCCA 1909.
194 Id., par. 9.
195 White c. Green, 2016 QCCS 5118.
196 Pierre Larousse, « Petit dictionnaire », 3e √©d., Paris, √Čditons Larousse, 2008, « Attentisme », p. 556.
197 Beaulieu c. Laflamme, préc., note 194, par. 9.
198 Houle c. Banque Canadienne Nationale, préc., note 53, p. 178.