Le 21 septembre 2017, un accord commercial historique entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord économique et commercial global (AECG), est entré en vigueur à titre provisoire au terme de presque dix ans de négociations. L’application provisoire de l’AECG est un accomplissement phare qui modifie considérablement un certain nombre d’éléments du contexte juridique et réglementaire canadien.

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (C. B.) a facilité l’accès des émetteurs de cette province aux capitaux provenant de l’extérieur de la province. Depuis le 31 octobre 2017, trois dispenses de l’exigence de prospectus, soit nouvelles soit améliorées, peuvent être utilisées pour les placements auprès d’acquéreurs de l’extérieur de la C.-B. :

Les affaires de délit d’initié et de « communication d’information confidentielle » (tipping) sont relativement rares en raison des difficultés posées par la preuve nécessaire pour monter les dossiers.

Dans cet article, l’auteur présente l’argument voulant que les règles opaques en matière de propriété et la passivité des agences gouvernementales chargées de surveiller le marché immobilier aient contribué à faire de celui-ci un moyen attrayant pour le blanchiment d’argent.

Dans le budget rendu public le 20 mars 2017, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’apporter des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes...

S’il existe un domaine du droit qui semble le moins connu par les membres mêmes de la profession, c’est bien la criminalité financière. Cette dernière recouvre notamment le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes, la fraude fiscale, les délits d’initié, la corruption, le jeu clandestin, le trafic de drogues et la prostitution.

Le Bitcoin, également connu comme une monnaie virtuelle décentralisée, est sujet à de la réglementation différente selon qu’il est considéré à partir de la République populaire de Chine, du Canada ou des États-Unis. Il représente un domaine du droit extrêmement peu développé. Aucun pays n’a actuellement entériné le Bitcoin. Conçu puis lancé en 2009 par Satoshi Nakamoto, le Bitcoin est une « monnaie virtuelle décentralisée de pair à pair ».

L’analyse comparative de diverses pratiques de gouvernance d’entreprise au Canada et en République populaire de Chine peut être très riche en enseignements, particulièrement s’agissant des obligations des administrateurs qui contrôlent les activités de sociétés enregistrées.

Le 25 juillet 2016, le gouvernement de la Colombie-Britannique a présenté son projet de loi corrective (Initiatives prioritaires en matière de logement) no 28, intitulé « Miscellaneous Statutes (Housing Priority Initiatives) Amendment Act, 2016 ».

Un projet de recours collectif a été déposé à peine six semaines après que le gouvernement de la Colombie-Britannique eut apporté des modifications à sa loi sur les droits de cession immobilière (intitulée Property Transfer Tax Act), de manière à imposer une taxe de 15 pour cent de plus aux acheteurs étrangers de propriétés résidentielles situées dans la grande région de Vancouver (Greater Vancouver Regional District).