Propriété effective : nouvelles règles dès juin

  • 04 mars 2019
  • Graham King et Pierre Permingeat

Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exĂ©cution du budget de 2018, qui porte modification de plusieurs lois fĂ©dĂ©rales dont la Loi canadienne sur les sociĂ©tĂ©s par actions, a reçu la sanction royale le 13 dĂ©cembre 2018.

Nous verrons ici les principaux changements apportĂ©s Ă  la LCSA qui entreront en vigueur le 13 juin 2019. La rĂ©glementation suivra, pour prendre effet Ă  une date encore indĂ©terminĂ©e.

Les nouvelles règles donnent suite aux Recommandations publiĂ©es en 2018 par le Groupe d’action financière (GAFI) au sujet de la transparence et de la divulgation de la propriĂ©tĂ© effective des avoirs. En 2016, dans le document Mutual Evaluation Report portant sur le Canada, le GAFI indiquait en effet que les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme Ă©taient Ă©levĂ©s chez les personnes morales au Canada parce que le rĂ©gime canadien d’immatriculation des sociĂ©tĂ©s autorise l’utilisation de prĂŞte-noms (actionnaires ou fiducies) pour dissimuler l’identitĂ© des propriĂ©taires effectifs et les sources de capitaux, et ce, sans cadre de contrĂ´le efficace permettant d’attĂ©nuer ces risques.

Divulgation de l’identitĂ© des actionnaires : les règles actuelles

Actuellement, la LCSA oblige les sociĂ©tĂ©s de rĂ©gime fĂ©dĂ©ral n’ayant pas fait appel au public Ă  conserver, Ă  leur siège social ou ailleurs au Canada, un registre central des valeurs mobilières qu’elles ont Ă©mises oĂą figurent :

  1. les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des détenteurs de ces valeurs ou de leurs prédécesseurs;
  2. le nombre des valeurs de chaque détenteur;
  3. la date et les conditions de l’Ă©mission et du transfert de chaque valeur.

Nouveautés apportées par le projet de loi C-86

Ă€ compter du 13 juin 2019, les sociĂ©tĂ©s de rĂ©gime fĂ©dĂ©ral n’ayant pas fait appel au public devront publier la liste des personnes ayant un « contrĂ´le important » sur la sociĂ©tĂ©. Est considĂ©rĂ© comme ayant un contrĂ´le important tout particulier :

  1. soit qui est le dĂ©tenteur inscrit ou a la propriĂ©tĂ© effective d’un nombre important d’actions, ou qui exerce un contrĂ´le direct ou indirect ou a la haute main sur un nombre important d’actions, c’est-Ă -dire un nombre d’actions qui a) soit confère vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachĂ©s Ă  l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la sociĂ©tĂ©; b) soit Ă©quivaut Ă  vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la sociĂ©tĂ©;
  2. soit qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;
  3. soit Ă  qui les circonstances rĂ©glementaires (qu’il reste Ă  dĂ©finir par règlement) s’appliquent.

Sous le rĂ©gime de la loi C‑86, deux particuliers ou plus dĂ©tenant conjointement un nombre important d’actions sont considĂ©rĂ©s chacun sĂ©parĂ©ment comme un particulier ayant un contrĂ´le important.

Pour qu’il soit possible de connaĂ®tre l’identitĂ© des particuliers ayant un contrĂ´le important, la sociĂ©tĂ© devra tenir un nouveau registre indiquant :

  1. le nom, la date de naissance et la dernière adresse connue de ces particuliers;
  2. leur juridiction de résidence à des fins fiscales;
  3. la date Ă  laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrĂ´le important de la sociĂ©tĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, celle oĂą il a cessĂ© d’avoir cette qualitĂ©;
  4. une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrĂ´le important de la sociĂ©tĂ©, notamment une description de leurs droits ou intĂ©rĂŞts relativement aux actions de la sociĂ©tĂ©;
  5. tout autre renseignement rendu obligatoire par règlement à venir;
  6. une description des mesures prises par la sociĂ©tĂ© pour identifier tous les particuliers ayant un contrĂ´le important de la sociĂ©tĂ© et pour s’assurer que les renseignements inscrits au nouveau registre sont exacts, exhaustifs et Ă  jour.

Le nouveau registre doit ĂŞtre mis Ă  jour dans les 15 jours suivant la date oĂą la sociĂ©tĂ© prend connaissance de renseignements concernant les particuliers ayant un contrĂ´le important. Les renseignements personnels (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques) contenus dans le nouveau registre doivent en ĂŞtre retirĂ©s dans l’annĂ©e qui suit le sixième anniversaire de la date oĂą un particulier ayant un contrĂ´le important cesse d’avoir cette qualitĂ©.

Divulgation des renseignements

Bien que le contenu du nouveau registre ne soit pas communiqué à Corporations Canada, le directeur nommé en vertu de la LCSA peut demander des renseignements au sujet des particuliers ayant un contrôle important.

De plus, les actionnaires et les crĂ©anciers (ou leurs reprĂ©sentants personnels) peuvent demander accès au nouveau registre, ou en demander un extrait, conformĂ©ment au paragraphe 21.3(2) de la LCSA. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s que dans le cadre, le cas Ă©chĂ©ant :

  1. des tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires de la sociĂ©tĂ©;
  2. de l’offre d’acquĂ©rir des valeurs mobilières de la sociĂ©tĂ©;
  3. de toute autre question concernant les affaires internes de la société.

Le texte ne prĂ©cise pas si un vĂ©rificateur a le droit de consulter le nouveau registre dans le cadre d’un examen des Ă©tats financiers exĂ©cutĂ© conformĂ©ment Ă  l’article 170 de la LCSA.

Conclusion

Annonçant une nouvelle ère de transparence, le projet de loi C-86 montre que le droit canadien Ă©volue dans le sens des Recommandations de 2018 du GAFI. Le texte prĂ©cise cependant que le nouveau registre ne constitue pas un « rapport », et le Canada demeure ainsi un des deux seuls pays du G7 qui n’obligent pas le dĂ©pĂ´t d’un rapport sur la propriĂ©tĂ© effective des sociĂ©tĂ©s n’ayant pas fait appel au public. Les exigences de divulgation se resserreront-elles dans le sillage du projet de loi? L’avenir le dira.

Graham King est associé, et Pierre Permingeat avocat adjoint, chez Borden Ladner Gervais.