Note au lecteur : Cet article a précédemment paru dans l’édition de janvier 2017 du bulletin trimestriel du droit des affaires de l’ABC-Colombie-Britannique.
[TRADUCTION] « Les Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l’endettement croissant des ménages et de la hausse rapide des prix des maisons dans quelques-unes des plus grandes villes du pays, dont notamment Toronto et Vancouver. Ces préoccupations se sont accentuées depuis de nombreuses années, et il n’existe pas de solutions miracles. Le gouvernement fédéral joue un rôle important en veillant à la stabilité et au bon fonctionnement des marchés du logement. Mes collègues et moi sommes résolus à poursuivre notre collaboration avec les provinces et les municipalités, afin de répondre aux préoccupations des familles de classe moyenne et de veiller à ce que les marchés du logement et le système financier au Canada demeurent robustes, stables et résilients à très long terme. »
-Bill Morneau, ministre des Finances
Le 3 octobre 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a annoncé certains changements visant les fiducies et les non-résidents qui sont propriétaires d’immeubles résidentiels. Ces changements ont pour but de veiller à ce que [TRADUCTION] « les marchés du logement soient stables et fonctionnent efficacement ».
Ce but serait atteint en restreignant l’application de l’exemption pour résidence principale. Nombreux sont ceux qui soupçonnent certains acheteurs étrangers d’avoir fait un usage abusif de cette exemption. En vertu des règlements actuels, un particulier qui est résident du Canada et qui vend sa « résidence principale » peut invoquer une exemption afin de mettre son gain à l’abri de l’impôt, éliminant ou réduisant ainsi les taxes qui seraient normalement exigibles.
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