Le processus réglementaire dans le domaine de l’aviation

  • 13 septembre 2017

Air and Space Law Section

Ce rĂ©sumĂ© du processus rĂ©glementaire dans le domaine de l’aviation constitue un document de rĂ©fĂ©rence destinĂ© aux juristes qui pourront l’utiliser lorsqu’ils conseillent un client ou agissent en son nom relativement Ă  une question se rapportant Ă  ce domaine de droit. Au Canada, le domaine de l’aviation est rĂ©gi par la Loi sur l’aĂ©ronautique (la Loi) et ses règlements d’application.

MISE EN GARDE

L’objet du prĂ©sent document n’est pas de se substituer Ă  un avis juridique. Tout a Ă©tĂ© mis en Ĺ“uvre afin que cette source d’information soit exacte et mise Ă  jour rĂ©gulièrement. Cependant, certaines nuances pourraient intervenir, ou la lĂ©gislation citĂ©e pourrait avoir Ă©tĂ© modifiĂ©e depuis la publication de ce texte. Veuillez bien vĂ©rifier le droit applicable avant de conseiller un client ou d’agir en son nom.

Transports Canada

En vertu de pouvoirs dĂ©lĂ©guĂ©s par le ministre des Transports, Transports Canada est autorisĂ© Ă  poser divers gestes dans le cas de violations de la Loi, ou lorsqu’une personne prĂ©alablement autorisĂ©e Ă  prendre certaines mesures n’est plus qualifiĂ©e pour ce faire. D’un point de vue administratif, le travail de Transports Canada comporte un volet opĂ©rationnel et un volet visant Ă  assurer le respect de la Loi.

Volet opérationnel

Dans le cadre de son volet opĂ©rationnel, Transports Canada travaille en Ă©troite collaboration avec l’industrie. Transports Canada reçoit et traite diverses demandes d’approbation et de supervision d’aptitudes fonctionnelles. C’est Transports Canada qui dĂ©livre les documents d’aviation canadiens (DAC) qui sont nĂ©cessaires Ă  l’exercice des fonctions de transporteurs aĂ©riens, d’organisations d’entretien d’aĂ©ronefs, d’aĂ©roports, de pilotes, de mĂ©caniciens, etc.

Dans le cadre du volet opĂ©rationnel de son travail, Transports Canada est autorisĂ© Ă  prendre des mesures contre un dĂ©tenteur de DAC, qui affecteront les prĂ©rogatives de ce dĂ©tenteur, en suspendant la validitĂ© du document en question, en l’annulant, ou en refusant de le dĂ©livrer ou de le modifier. Dans la plupart des cas, un avis opĂ©rationnel de suspension ou d’annulation d’un DAC indiquera les conditions de sa remise en vigueur.

Volet d’application de la Loi

Dans le cadre du volet de son travail qui consiste Ă  veiller au respect de la Loi, Transports Canada est Ă©galement autorisĂ©, en cas de violation, Ă  imposer une suspension ou une annulation d’un DAC, Ă  engager des poursuites en justice ou Ă  donner des amendes par la voie de sanctions administratives pĂ©cuniaires (SAP).

Des mesures rĂ©glementaires peuvent ĂŞtre appliquĂ©es sur la base de dĂ©couvertes survenues dans le cadre d’inspections au sol ou d’autres inspections de routine, de comptes rendus quotidiens d’Ă©vènements de l’aviation civile (CRQEAC) qui sont prĂ©sentĂ©s par un membre de l’industrie ou par les contrĂ´leurs de la navigation aĂ©rienne, d’enquĂŞtes, d’accidents ou d’incidents.

La règle interdisant la dualitĂ© de poursuites pour une mĂŞme infraction s’applique. Toutefois, il a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© statuĂ© que la combinaison d’un avis opĂ©rationnel de suspension et d’une poursuite ne constituait pas une double sanction. Une personne pourrait donc ĂŞtre confrontĂ©e aux deux possibilitĂ©s pour une mĂŞme violation. La protection contre l’autoaccusation est Ă©galement applicable et il serait donc prudent de demander si l’enquĂŞte en question pourrait mener Ă  une poursuite ou autre action semblable. Si la rĂ©ponse est affirmative, le droit au silence s’applique.

La Loi prĂ©voit une obligation de collaboration avec Transports Canada dans le cadre d’enquĂŞtes, ainsi que l’obligation de remettre les documents que Transports Canada pourrait demander. En règle gĂ©nĂ©rale, Transports Canada enverra une lettre Ă  la personne qui fait l’objet d’une enquĂŞte, l’avisant de l’Ă©ventuelle violation et l’invitant Ă  rĂ©agir. Tout aveu ne devrait ĂŞtre fait qu’avec prudence car il pourrait devenir un Ă©lĂ©ment de preuve et rĂ©vĂ©ler une faiblesse dans une ligne d’argumentation de Transports Canada.

Procédures judiciaires

Les procĂ©dures judiciaires, que ce soit par l’intermĂ©diaire d’une procĂ©dure sommaire ou d’une mise en accusation, ne sont pas inconnues dans le domaine, mĂŞme si elles s’avèrent rares. Ă€ l’exception de cas de violation du paragraphe 7.3(1) de la Loi (faire sciemment ou volontairement une fausse dĂ©claration afin d’obtenir un DAC ou un avantage; dĂ©truire un document dont la tenue est exigĂ©e; faire une fausse inscription avec l’intention d’induire en erreur, ou omettre de faire une inscription requise; faire obstruction Ă  une personne dans l’exercice de ses fonctions; utiliser ou faire fonctionner un aĂ©ronef retenu au sol; poser un geste qui requiert un DAC, sans dĂ©tenir le DAC en question ou sans en respecter les termes, ou lorsque le DAC est suspendu ou le geste concernĂ© est interdit par un tribunal) ou de l’article 7.41 de la Loi (passagers au comportement turbulent), une personne physique ne sera pas passible d’une peine d’emprisonnement, mais pourra toujours ĂŞtre frappĂ©e d’amendes dont les maximums sont prĂ©vus dans les diffĂ©rentes sections de la Loi. Les procĂ©dures judiciaires sont gĂ©nĂ©ralement menĂ©es par le ministère fĂ©dĂ©ral de la Justice et il est recommandĂ© d’obtenir de l’aide en s’assurant les services d’un bon criminaliste.

Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

L’article 7.7 de la Loi prĂ©voit que le ministre est autorisĂ© Ă  dĂ©terminer le montant de SAP. S’il est expressĂ©ment prĂ©vu qu’une SAP s’applique lors de la violation d’un article donnĂ© de la Loi ou d’un de ses règlements d’application, une telle violation ne peut donner lieu Ă  une poursuite par procĂ©dure sommaire. En outre, si une SAP est payĂ©e, aucune autre mesure d’application de la loi ne peut ĂŞtre imposĂ©e relativement Ă  la violation concernĂ©e.

Le Règlement sur les textes dĂ©signĂ©s et l’article 103.08 du Règlement de l’aviation canadien rĂ©pertorient les dispositions dĂ©signĂ©es (dont la violation entraĂ®ne une SAP). Le montant maximal d’une SAP est actuellement de 5 000 $ pour une personne physique et de 25 000 $ pour une personne morale, Ă  l’exclusion de cas de violations des paragraphes 4.81(1) et 4.82(4) et (5) de la Loi (qui traitent de demandes de renseignements sur les passagers Ă  des fins de sĂ©curitĂ©), pour lesquelles le montant maximal de la SAP est de 50 000 $.

Avis de décision

Ă€ la suite d’une enquĂŞte, le ministre pourrait Ă©mettre un avis de la mesure d’application de la loi qui sera prise – que ce soit la suspension ou l’annulation d’un DAC ou l’imposition d’une SAP. Une fois l’avis de mesure administrative (suspension ou annulation d’un DAC ou imposition d’une SAP) Ă©mise, il est souvent possible d’obtenir un entretien informel afin de tenter une « nĂ©gociation ». Il faudrait veiller Ă  prĂ©ciser, dès le dĂ©but d’un tel entretien, que toute conclusion qui pourrait s’en dĂ©gager ne peut servir de preuve en justice. MĂŞme s’il est vraisemblable que Transports Canada dĂ©clarera qu’il n’y aura pas d’examen de la question de culpabilitĂ©, l’abandon de certaines accusations et un règlement quant Ă  certains autres faits reprochĂ©s pourraient constituer une issue raisonnable.

Dans les cas de mesures opĂ©rationnelles se rapportant Ă  des certificats ou permis d’exploitation, l’avis de suspension ou d’annulation sera souvent dĂ©livrĂ© sans prĂ©avis et entrera gĂ©nĂ©ralement en vigueur immĂ©diatement. Dans des cas moins graves, cependant, l’avis ne prendra effet qu’après une pĂ©riode de temps dĂ©terminĂ©e, ce qui pourrait donner au dĂ©tenteur du document en question l’occasion de remplir les conditions de remise en vigueur avant que la suspension ne produise ses effets.

Tribunal d’appel des transports du Canada

Le Tribunal d’appel des transports du Canada (le Tribunal) est une instance quasi-judiciaire, qui permet la rĂ©vision de la plupart des mesures (opĂ©rationnelles et d’application de la loi) prises par le ministre. Le Tribunal a l’obligation de donner au ministre, ainsi qu’Ă  la partie qui a demandĂ© la rĂ©vision, l’occasion de prĂ©senter des Ă©lĂ©ments de preuve et leurs arguments, conformĂ©ment aux principes de procĂ©dure Ă©quitable et de justice naturelle. C’est au ministre qu’incombe le fardeau de dĂ©montrer la culpabilitĂ©, selon la prĂ©pondĂ©rance des probabilitĂ©s.

Normalement, une demande de rĂ©vision devrait ĂŞtre prĂ©sentĂ©e au Tribunal dans un dĂ©lai de 30 jours Ă  compter de la date de l’avis de dĂ©cision ou de la rĂ©ception de cet avis. Dans certains cas, une requĂŞte en prorogation de ce dĂ©lai pourra ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du Tribunal. Lorsqu’une demande de rĂ©vision est en instance devant le Tribunal, les ressources de Transports Canada seront affectĂ©es Ă  la prĂ©paration de l’audience devant le Tribunal, et Transports Canada pourrait donc dĂ©cider de ne pas travailler sur le rĂ©tablissement du document dont il est question. La dĂ©cision du ministre peut faire l’objet d’une rĂ©vision après le rĂ©tablissement, mais la demande de rĂ©vision devrait tout de mĂŞme ĂŞtre dĂ©posĂ©e dans le dĂ©lai prĂ©vu de 30 jours, car une prorogation n’est pas automatique.

Dans des cas de suspension ou d’annulation de certificats ou permis d’exploitation, une demande de rĂ©vision prĂ©sentĂ©e au Tribunal n’entraĂ®ne pas le sursis. Les suspensions, annulations ou refus de certificats ou permis d’exploitation peuvent soit ĂŞtre confirmĂ©s par le Tribunal, soit ĂŞtre renvoyĂ©s au ministre pour rĂ©examen. Si aucune menace imminente ne pèse sur la sĂ©curitĂ© aĂ©ronautique, le Tribunal peut suspendre l’exĂ©cution de la dĂ©cision du ministre jusqu’Ă  ce que le rĂ©examen ait lieu – ce qui peut prendre un temps considĂ©rable.

Le sursis de l’exĂ©cution de la suspension ou de l’annulation peut ĂŞtre obtenu sur demande prĂ©sentĂ©e au Tribunal. Une demande de rĂ©examen d’une SAP suspend Ă©galement l’obligation de paiement. Dans le contexte de mesures d’application de la loi, la dĂ©cision du Tribunal peut soit confirmer, soit modifier la dĂ©cision du ministre et, lorsqu’il s’agit de SAP, peut diminuer ou (dans de rares cas) augmenter le montant de la sanction.

L’une ou l’autre partie peut faire appel auprès du Tribunal dans un dĂ©lai de 30 jours de la dĂ©cision de ce dernier. L’appel est gĂ©nĂ©ralement entendu par une formation de trois personnes. Il s’agira d’un appel d’après le dossier, qui sera axĂ© sur une ou des erreurs contenues dans la dĂ©cision de rĂ©examen.

ContrĂ´le judiciaire

En vertu de l’article 28( de la Loi sur les cours fĂ©dĂ©rales, la Cour fĂ©dĂ©rale est habilitĂ©e Ă  procĂ©der au contrĂ´le judiciaire d’une dĂ©cision du Tribunal dans les cas d’erreurs de compĂ©tence, d’enfreintes aux principes de justice naturelle, d’erreurs de droit, de conclusions de fait arbitraires ou abusives, de fraude ou de faux tĂ©moignages, ou d’actes contraires Ă  la loi.

RĂ©sumĂ© du processus rĂ©glementaire dans le domaine de l’aviation

Les mesures opĂ©rationnelles et d’application de la loi que peut prendre Transports Canada sont dĂ©crites dans ce tableau.