Lois sur la protection de la vie privée et drones : considérations juridiques et pratiques exemplaires pour les utilisateurs de drones commerciaux

Aperçu

Les capacités des drones en matière de collecte de données sont sans précédent. Portant des appareils photo et du matériel d’imagerie, les drones peuvent recueillir et transmettre des données et des images en haute résolution, permettant à leurs utilisateurs d’identifier et de suivre les personnes et les véhicules. Qui plus est, les drones équipés avec des appareils de radiocommunication peuvent intercepter des communications ou recueillir des données à partir de points d’accès Wi-Fi.

Ces capacités suscitent de nouveaux défis très difficiles à relever dans le domaine de la protection de la vie privée. On compte les suivants parmi eux :

• l’identification des circonstances dans lesquelles les renseignements recueillis par les drones, seuls ou combinés avec d’autres renseignements venus d’autres sources, sont « des renseignements personnels » (tels que les définit la législation pertinente);
• l’obtention d’un consentement réel auprès des personnes concernées, le cas échéant;
• l’avis donné aux personnes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs données personnelles et la garantie que les utilisateurs de drones demeurent responsables de leurs pratiques;
• la limitation de la collecte et la réduction des possibilités de collecte excessive et sans discernement des renseignements personnels.

Les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée s’appliquent tant aux utilisateurs de drones à des fins récréatives qu’à ceux qui s’en servent à des fins commerciales. Elle devrait être examinée avant toute utilisation. Cet article est axé sur les préoccupations fondamentales en matière de protection de la vie privée pour les utilisateurs commerciaux et discute plus précisément de i) la législation la plus pertinente en matière de protection des renseignements personnels pour les utilisateurs de drones, ii) les atteintes à la vie privée les plus communément commises par les utilisateurs de drones, et iii) les pratiques exemplaires pour éviter les atteintes à la vie privée.

Au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale ainsi que les lois provinciales fondamentalement similaires en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec établissent les règles sur les modalités de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de « renseignements personnels » dans le contexte d’activités commerciales réalisées par les acteurs du secteur privé.

La question de savoir si les renseignements et données recueillis par les drones constituent des « renseignements personnels » est l’un des enjeux importants concernant le seuil de la collecte. Les renseignements personnels sont ceux qui, par eux-mêmes ou combinés avec d’autres, visent une personne identifiée ou pouvant l’être.

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Kathryn McCulloch est associée dans le cabinet Dentons à Toronto. Jawaid Panjwani est avocat principal dans le cabinet Dentons à Ottawa.