Immigration and Refugee Protection Regulations Amendments 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on CBSA-proposed regulatory amendments to automatically cancel work permits, study permits and Temporary Resident Permits
Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA shares recommendations to improve the Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot programs
Pension Supervisory Authorities – Strategic Plan 2023 2026 21 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities’ Draft 2023-2026 Strategic Plan
Projet de loi C-9 — Modifications à la Loi sur les juges 21 mars 2023 L'ABC formule des commentaires sur le projet de loi C-9, adoptant un nouveau processus d'examen des allégations d'écarts de conduite déposées contre des juges en vertu de la Loi sur les juges.
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations – Release of Information 17 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends amendments to the proposed Release of Information for Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Regulations
Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.
Pilot Project on Work Hours for International Students 14 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.
Hague Conference on Private International Law Parentage and Surrogacy Project 10 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.