MĂ©moires

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Observations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME sur les nouvelles propositions fiscales

  • 22 fĂ©vrier 2018

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale demeure préoccupée par les changements aux règles sur le fractionnement du revenu et les modifications prévues des règles concernant les placements passifs. La Coalition recommande toujours un examen complet du régime canadien d'impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Appointments to Canadian International Trade Tribunal

  • 13 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says vacancies on the Canadian International Trade Tribunal put Canada's ability to meet its international trade responsibilities at risk.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit international

Retroactive Change to Taxable Benefits

  • 06 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA entreats the Canada Revenue Agency not to retroactively apply changes to administrative policies for the calculation of a taxable benefit.

Droit administratif, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Federal Cannabis Regulation

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 8 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Child and Youth Law

Competition Bureau Immunity Program

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says proposed changes to the Competition Bureau's Immunity Program will increase burden on applicants and could undermine a crucial enforcement tool.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Canada’s Reports on United Nations Convention on the Rights of the Child

  • 15 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 14 en plus, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, Child and Youth Law

Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Addressing Corporate Wrongdoing in Canada

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Big Data and Innovation: Implications for Competition Policy in Canada

  • 29 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's discussion paper about the implications of big data and innovation on competition.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Litige civil et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Filing Fees for Merger Reviews

  • 22 novembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Competition Bureau's proposal to increase filling fees for merger reviews.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit international