Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 29 – Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 07 mai 2014 L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.
Consultation sur le Code de déontologie des lobbyistes 11 janvier 2014 L’ABC recommande que des modifications soient apportées au Code de déontologie des lobbyistes, stipulant que le droit au lobbyisme doit se faire dans le respect de la Constitution canadienne et de la primauté du droit.
Modifications aux règlements des Sections nationales 21 février 2004 Attendu que la Section nationale du droit administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;