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L’ABC préconise de préciser les responsabilités des titulaires de charge publique dans le cadre de l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts

  • 25 fĂ©vrier 2013

L’Association du Barreau canadien (ABC) apporte sa contribution à l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts qu’a entrepris le Parlement. Elle formule des recommandations qui préciseraient les responsabilités des titulaires actuels et anciens titulaires de charge publique, y compris les élus, les hauts fonctionnaires et les personnes nommées par décret.