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SECTION DU DROIT ADMINISTRATIF DE L'ABC

Les articles de la Section du droit administratif de l’ABC sont publiĂ©s dans Intra Vires. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitadminABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

La Cour fédérale juge qu’une décision relative à un accord de réparation n’est pas susceptible de contrôle judiciaire

  • 25 avril 2019
  • Christopher Wirth et Alana Spira

Dans SNC-Lavalin Group Inc. c. Canada (Service des poursuites pénales), 2019 CF 282 (CanLII), la Cour fédérale a jugé que la décision de ne pas offrir une invitation à négocier un accord de réparation relève du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire1.

Droit administratif

Aucune autorisation requise pour s’exprimer librement (dans la langue de son choix)

  • 25 avril 2019
  • Christopher Wirth et Alana Spira

Dans l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, la Cour suprême du Canada affirme que les juges de la Cour canadienne de l’impôt ont l’obligation de veiller à ce que les droits linguistiques des participants soient protégés dans le processus judiciaire.

Droit administratif

Quelles sont les nouveautés du droit du lobbying?

  • 25 avril 2019
  • Bruce Bergen

Cette année marque le 30e anniversaire de la première loi canadienne sur le lobbying. En 1989, le Parlement a promulgué la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Cette loi est désormais connue sous l’appellation Loi sur le lobbying.

Droit administratif

La décision d’une organisation religieuse n’est pas assujettie au contrôle judiciaire

  • 27 novembre 2018
  • Christopher Wirth et Alana Spira

Dans l’arrêt Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 CSC 26, la Cour suprême du Canada a clarifié très utilement le fait que pour qu’une décision soit assujettie au contrôle judiciaire, il doit s’agir d’une décision publique émanant d’un acteur étatique.

Droit administratif

Les partis politiques ne peuvent faire l’objet de contrôle judiciaire

  • 27 novembre 2018
  • Christopher Wirth and Alana Spira

La Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Trost v Conservative Party of Canada, 2018 ONSC 2733, a fourni une clarification supplémentaire très attendue à l’égard des décisions qui peuvent être assujetties au contrôle judiciaire lorsqu’elle a statué que les partis politiques ne peuvent faire l’objet de tel contrôle puisqu’ils ne sont pas des acteurs étatiques.

Droit administratif

Rejeter la position de la Cour suprĂŞme quant Ă  la norme de contrĂ´le

  • 02 mai 2018
  • Edward Béchard-Torres

Edward Béchard-Torres, dans son récent article intitulé Rejeter la position de la Cour suprême quant à la norme de contrôle, résume la façon dont une décision de la Cour d’appel de l’Alberta a remis en question la jurisprudence de la Cour suprême du Canada portant sur la norme de contrôle applicable à une décision administrative donnée. Il souligne comment la norme de contrôle des questions administratives continue à être floue et à faire l’objet de nombreux débats.

Droit administratif

Selon la Cour fédérale, les tribunaux administratifs peuvent sous-déléguer leurs pouvoirs

  • 27 avril 2018
  • Christopher Wirth and Alex Smith

Dans l’arrêt Best c. Canada (Procureur général), 2017 CF 1145, la Cour fédérale a affirmé qu’une entité administrative, en l’espèce le Conseil canadien de la magistrature, avait le droit de sous-déléguer, à son directeur exécutif, son pouvoir de rejeter sommairement des plaintes au moyen d’un processus d’examen préalable, et que cette décision de rejeter une plainte sommairement était raisonnable.

Droit administratif