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SECTION DU DROIT ADMINISTRATIF DE L'ABC

Les articles de la Section du droit administratif de l’ABC sont publiĂ©s dans Intra Vires. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitadminABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Les défenseurs du bien-être des animaux se voient refuser la qualité pour agir dans l'intérêt public pour demander le contrôle judiciaire d’un permis accordé à un parc zoologique

  • 16 mars 2020
  • Christopher Wirth et Shamim Fattahi

Par le récent rejet de la demande d’autorisation de pourvoi par la Cour suprême du Canada [2019] SCCA No 295, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire Zoocheck Canada Inc. v. Alberta (Minister of Agriculture and Forestry), 2019 ABCA 208 (disponible uniquement en anglais)

Droit administratif

La Cour fédérale accorde une injonction pour ordonner que la Commission des débats des chefs accrédite des médias

  • 16 mars 2020
  • Christopher Wirth et Sakshi Chadha

En octobre 2019, juste avant un débat électoral des chefs fédéraux, la Cour fédérale a accordé une injonction sur une base urgente ordonnant à la Commission des débats des chefs d’autoriser deux journalistes à assister au débat électoral et à en rendre compte. La Cour a ultérieurement publié ses motifs pour l’accord de cette injonction dans l’arrêt True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs), 2019 CF 1424.

Droit administratif

La Cour d’appel statue que le président de la Commission d’examen ne jouit pas de l’indépendance judiciaire protégée par la Constitution

  • 13 mars 2020
  • Christopher Wirth et Shamim Fattahi

Dans l’affaire Walter v. British Columbia (Attorney General), 2019 BCCA 221, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a affirmé la décision du juge siégeant en son cabinet qui rejetait l’élargissement du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire pour qu’il s’applique au président de la Commission d’examen de cette province.

Droit administratif

La Cour divisionnaire affirme que les directives du gouvernement de l’Ontario sur les droits perçus par les associations étudiantes sont assujetties au contrôle judiciaire

  • 24 dĂ©cembre 2019
  • Christopher Wirth and Shamim Fattahi

The Supreme Court of the United Kingdom was asked recently to rule on the justiciability of the question as to whether the Prime Minister’s advice to the Queen to prorogue Parliament was lawful. The court held in Miller that the issue was justiciable—as it concerned the extent of the prerogative power, rather than the mode of exercise of the prerogative power within its lawful limits.

Droit administratif

La Cour affirme que la résiliation d’un contrat de location par une bibliothèque publique n’est pas assujettie au contrôle judiciaire

  • 29 novembre 2019
  • Christopher Wirth et Sakshi Chadha

Dans la décision Weld v Ottawa Public Library, 2019 ONSC 5358 (disponible uniquement en anglais) la Cour divisionnaire de l'Ontario a conclu qu’une décision prise par une bibliothèque publique de résilier un contrat de location de salle n’était pas assujettie au contrôle judiciaire étant donné qu’elle n’avait pas été prise dans le cadre d’une fonction publique

Droit administratif

Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel confirme la décision selon laquelle les décisions du Conseil canadien de la magistrature sont assujetties au contrôle judiciaire

  • 28 aoĂ»t 2019
  • Christopher Wirth and Armin Sohrevardi

Dans notre article du 27 novembre 2018, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Girouard c. Canada (Procureure générale), 2018 CF 865, qui affirme qu’une recommandation faite par le Conseil canadien de la magistrature (CCM) pour la révocation d’un juge peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. En appel, cette décision a récemment été confirmée par la Cour d’appel fédérale (2019 CAF 148).

Droit administratif

Résumé jurisprudentiel — Faire justice : maintien des garanties pour l’indépendance juridictionnelle

  • 28 aoĂ»t 2019
  • Jonathan M. Coady and Cullen Mullally

Dans l’arrêt Shuttleworth v. Ontario (Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals), 2019 ONCA 518 (disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel de l’Ontario a réitéré que les processus d’examen par les pairs concernant les processus décisionnels administratifs doivent être accompagnés de solides protections afin de protéger l’indépendance.

Droit administratif

Résumé jurisprudentiel : Une, deux, trois prises pour la remise en litige de décisions administratives

  • 26 aoĂ»t 2019
  • Jonathan M. Coady et Cullen Mullally

Dans l’affaire MacLean v. Workers Compensation (PEI), 2019 PECA 9, la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard a conclu que le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) avait agi raisonnablement en refusant à un travailleur de remettre en litige des questions auparavant tranchées.

Droit administratif