Délais de procédures administratives : Law Society of Saskatchewan v. Peter V. Abrametz

Faciliter l’accès à la justice est un objectif important des organes administratifs, et notamment des tribunaux et des organismes de réglementation. Trop souvent, pourtant, les instances prennent des mois et, dans certains cas, des années à se conclure. Dans certaines circonstances, une partie peut être en mesure de faire valoir que le délai excessif constituait un abus de procédure.

Dans le contexte du droit administratif, les délais imputables à l’État peuvent justifier une réparation, comme un arrêt des procédures, sous réserve de divers facteurs contextuels : nature et complexité de l’instance, faits et questions en cause, objet et nature de la procédure, contribution ou renoncement du défendeur au délai, etc.

Dans l’affaire Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz, la Cour suprême du Canada réexaminera les principes de l’arrêt Blencoe concernant les délais imputables à l’État et pourrait en modifier les critères à la lumière de ses récentes décisions en matière d’accès à la justice dans R. c. Jordan et Hryniak c. Mauldin.

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Billeh Hamud est avocat au Tribunal de la sécurité sociale du Canada et membre à titre particulier de la Section du droit administratif de l’ABC.