2020

Dans notre article du 27 novembre 2018, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Girouard c. Canada (Procureure générale), 2018 CF 865, qui affirme qu’une recommandation faite par le Conseil canadien de la magistrature (CCM) pour la révocation d’un juge peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. En appel, cette décision a récemment été confirmée par la Cour d’appel fédérale (2019 CAF 148).

Dans l’arrêt Shuttleworth v. Ontario (Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals), 2019 ONCA 518 (disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel de l’Ontario a réitéré que les processus d’examen par les pairs concernant les processus décisionnels administratifs doivent être accompagnés de solides protections afin de protéger l’indépendance.

Dans l’affaire MacLean v. Workers Compensation (PEI), 2019 PECA 9, la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard a conclu que le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) avait agi raisonnablement en refusant à un travailleur de remettre en litige des questions auparavant tranchées.

Dans SNC-Lavalin Group Inc. c. Canada (Service des poursuites pénales), 2019 CF 282 (CanLII), la Cour fédérale a jugé que la décision de ne pas offrir une invitation à négocier un accord de réparation relève du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire1.

Dans l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, la Cour suprême du Canada affirme que les juges de la Cour canadienne de l’impôt ont l’obligation de veiller à ce que les droits linguistiques des participants soient protégés dans le processus judiciaire.

Cette année marque le 30e anniversaire de la première loi canadienne sur le lobbying. En 1989, le Parlement a promulgué la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Cette loi est désormais connue sous l’appellation Loi sur le lobbying.

On November 16t and 17, more than 170 practitioners, academics and tribunal members gathered in Ottawa to attend the annual CBA Administrative Law, Labour and Employment Law conference.

Dans les appels similaires interjetés dans les affaires Trinity Western University c. Barreau du Haut‑Canada et Law Society of British Columbia c. Trinity Western University

Dans l’arrêt Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 CSC 26, la Cour suprême du Canada a clarifié très utilement le fait que pour qu’une décision soit assujettie au contrôle judiciaire, il doit s’agir d’une décision publique émanant d’un acteur étatique.

La Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Trost v Conservative Party of Canada, 2018 ONSC 2733, a fourni une clarification supplémentaire très attendue à l’égard des décisions qui peuvent être assujetties au contrôle judiciaire lorsqu’elle a statué que les partis politiques ne peuvent faire l’objet de tel contrôle puisqu’ils ne sont pas des acteurs étatiques.