Droit administratif

Règlements et caractère raisonnable

La décision rendue par la Cour suprême dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov a modifié la notion de contrôle judiciaire en faisant du caractère raisonnable un critère d’examen dans la plupart des cas et de l’examen du caractère raisonnable un outil plus pénétrant et « robuste » que par le passé. L’arrêt Vavilov a bloqué bon nombre des avenues du « contrôle selon la norme de la décision correcte » que le dernier arrêt de principe avait laissées ouvertes, mais a allégé le fardeau à satisfaire par les requérants demandant le contrôle judiciaire sur le fond d’une mesure administrative pour faire valoir la norme de la décision correcte, allégeant du même coup le temps et les formalités consacrés au débat sur la norme de contrôle, explique Joshua Ginsberg, directeur de la clinique de droit environnemental, Ecojustice.

Taxe à la consommation, douanes et commerce

Mesures concernant la TPS et la TVH annoncées dans l’énoncé économique de l’automne

Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023. Celui-ci renferme deux propositions sur la TPS/TVH. Alan Kenigsberg et Roger Smith du cabinet Osler expliquent ce que cela signifie.

Fonds distincts de l’employeur : qui peut demander des CTI?

Dans une interprétation relative à la TPS d’avril 2023 (SSDI 202403), l’ARC estime que les employeurs dont les fonds de pension sont investis dans les fonds distincts d’un assureur ne sont PAS admissibles pour une réclamation des CTI pour la TPS/TVH payable sur les frais de gestion de placements payés directement à même ces fonds. Cela semble être une « réinterprétation » potentiellement important du point de vue de l’ARC. Rob Kreklewetz et John Bassindale de Millar Kreklewetz LLP à Toronto vous offrent les détails.

Droit de la construction et des infrastructures

Certification ESG de bâtiments

L’acronyme ESG fait référence à l’application de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance pour évaluer une organisation ou un projet particulier. En ce qui concerne la construction et l’entretien de notre environnement bâti, les certifications ESG communiquent au grand public (et aux investisseurs) qu’un projet donné respecte ou dépasse certaines normes ESG. L’auteur de cet article exhaustif, Jason Lewis, directeur du service juridique au sein du groupe Dexterra, conclut que la prolifération des certifications ESG dans l’environnement bâti a eu un impact positif sur les propriétaires, les constructeurs, les utilisateurs finaux et la société dans son ensemble.

Droit des assurances

Un récit unilatéral pourrait conduire à des dommages-intérêts punitifs envers les sociétés d’assurance

Les sociétés d’assurance seraient bien avisées d’accorder une attention particulière à la décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Baker v. Blue Cross Insurance Company of Canada. La décision de la Cour a confirmé le verdict important du jury qui conclut que la partie plaignante/assurée, en faisant valoir son droit à l’invalidité de longue durée, doit recevoir de la part de la société d’assurance une indemnisation complète d’un montant de 1 500 000 $ en dommages-intérêts punitifs et d’environ 1 000 000 $ supplémentaires en pleine indemnisation et débours. Katherine Di Tomaso, Avi Sharabi, et Linette King chez Stieber Berlach LLP à Toronto, discutent des principaux enseignements à en tirer pour les sociétés d’assurance et les parties impliquées dans des litiges en matière d’indemnisation d’assurance.

Identifier la responsabilité

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario à la suite d’un accident malheureux survenu à Place Ontario il y a huit ans, apporte des directives bénéfiques sur la responsabilité des occupants à l’égard des risques naturels présents sur leur lieu, explique Thomas Russell, un stagiaire chez Stieber Berlach LLP.

Propriété intellectuelle

Nous recrutons à l’heure actuelle des bénévoles pour préparer des résumés juridictionnels en matière de propriété intellectuelle sur une base trimestrielle. Si cela vous intéresse, veuillez contacter Chantal Saunders à l’adresse CSaunders@blg.com et Kathy Paterson à l’adresse KPaterson@blg.com.

Les résumés jurisprudentiels suivants ont été déposés ce trimestre :

Veuillez noter que tous les sommaires sont rédigés en anglais. Les titres en français sont donnés à titre indicatif.

Case summary: Civil contempt proceeding (Résumé jurisprudentiel : Procédure en matière d’outrage civil au tribunal)

Case summary: Admissibility of expert report (Résumé jurisprudentiel : Admissibilité d’un rapport d’expert)

Case summary: Federal Court reverses registrar’s decisions due to new material evidence filed on appeal (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale infirme les décisions du registraire en raison de nouveaux éléments de preuve substantielle déposés en appel)

Case summary: Federal Court of Appeal affirms Federal Court’s dismissal of claim for passing off (Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel fédérale confirme le rejet par la Cour fédérale d’une allégation de commercialisation trompeuse)

Case summary: Recourse to the disclosure when identifying the inventor concept (Résumé jurisprudentiel : Recours à la divulgation pour définir l’idée originale)

Case summary: Second person successor to an NDS can rely on predecessor’s NOA (Résumé jurisprudentiel : La seconde personne successeure à une présentation de drogue nouvelle peut se fonder sur l’avis d’allégation de son prédécesseur)

Case summary: Case where amendment to defence not allowed (Résumé jurisprudentiel : Rejet d’une demande de modifier la défense)

Case summary: Federal Court considers pleadings amendments (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale examine des modifications aux actes de procédure)

Case summary: Federal Court rules on the importance of a concise Statement of Claim in a patent infringement case (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale se prononce sur l’importance de la concision de la déclaration dans une affaire de contrefaçon de brevet)

FCA dismisses appeal on refusal of trademark registration for confusion (La Cour d’appel fédérale rejette un appel contre le refus d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion)

Case summary: Reasonable litigation costs in IP infringement cases (Résumé jurisprudentiel : Les dépens raisonnables dans les affaires d’atteinte à la propriété intellectuelle)

Case summary: Certification motion denied in copyright infringement case (Résumé jurisprudentiel : Refus d’une requête en vue de faire autoriser l’instance dans une affaire de violation du droit d’auteur)

Case summary: Federal Court dismisses motion in copyright jurisdiction dispute (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale rejette une requête contestant sa compétence dans une affaire de droits d’auteur)

Case summary: Raising all possible issues in patent infringement action incurs elevated costs award against unsuccessful plaintiff (Résumé jurisprudentiel : Le fait de soulever toutes les questions possibles dans une action en contrefaçon de brevet entraîne l’octroi de dépens élevés au détriment de la partie demanderesse perdante)

Case summary: Self-rep’s attempts at further discovery denied (Résumé jurisprudentiel : La tentative d’une personne se représentant elle-même de poursuivre l’interrogatoire préalable est rejetée)

Case summary: Beware of disadvantages of suing by way of application (Résumé jurisprudentiel : Attention aux désavantages d’introduire une instance par voie de requête)

Explicit instruction of direct infringement not necessary to establish influence under induced infringement test (La directive expresse de commettre un acte de contrefaçon directe n’est pas requise pour satisfaire au volet de l’influence du critère de l’incitation à la contrefaçon)

Prima facie and reasonable inference remains a low standard (L’inférence prima facie raisonnable demeure un critère à faible seuil)

Case summary: AbbVie Corporation v. Jamp Pharma Corporation (Résumé jurisprudentiel : AbbVie Corporation v. Jamp Pharma Corporation)

Case summary: Timing requirements strict for filing patent lists (Résumé jurisprudentiel : Le délai prescrit pour présenter une liste de brevets est de rigueur)

Case summary: Seismotech IP Holdings Inc. et al v. John Does and Ecobee Technologies (Résumé jurisprudentiel : Seismotech IP Holdings Inc. c. M. Untel)

Case summary: Assessment Officer provides detailed assessment of assessable services under the Tariff (Résumé jurisprudentiel : L’officier taxateur fournit une taxation des dépens détaillée des services à taxer aux termes du tarif)

Case summary: Court dismisses challenge to redactions and solicitors eyes only designations (Résumé jurisprudentiel : La Cour rejette une contestation du caviardage et de la désignation « réservé à l’attention du procureur »)

Case summary: Court holds that defendants in motions for security for costs should not make selective disclosure of evidence (Résumé jurisprudentiel : La Cour juge que des défendeurs ayant présenté une motion en cautionnement pour frais ne devraient pas faire de divulgation sélective de la preuve)

Case summary: Federal Court allows, in part, reply evidence that serves in the interest of justice (Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale autorise, en partie, une contre-preuve servant l’intérêt de la justice)

Case summary: Assessment of costs for unopposed claims, motions with costs awards, and expert services (Résumé jurisprudentiel : Taxation des dépens pour des demandes non contestées, des requêtes avec dépens accordés et des services d’experts)

Case summary: Amendments to Statement of Defence allowed in diabetes drug patent trial (Résumé jurisprudentiel : Modification de la défense autorisée dans un procès concernant un brevet de médicament pour le diabète)

Droit international

L’industrie aérienne et le droit international

Le 27 octobre 2023, la Section du droit international de l’Association du Barreau canadien a réuni des spécialistes du droit de l’industrie du transport aérien pour un événement captivant qui a permis de jeter la lumière sur divers aspects du droit aérien. Voici un sommaire des principales idées partagées par les éminents conférenciers et conférencières qui y ont participé.

Droit de la vie privée et de l’accès à l’information

Jetez les droits à la vie privée aux toilettes?

Dans cette dissertation complète et stimulante, qui a obtenu la deuxième place au concours de dissertation des sections cette année, Lauren Daly, assistante d’enseignement à la faculté de droit de l’Université Queen’s examine les implications juridiques de l’augmentation de la surveillance des eaux usées, notamment dans le cadre de la lutte contre les maladies hautement transmissibles comme la COVID-19.