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AujourdĘĽhui
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Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court Court’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Privacy Act Modernization

  • 08 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports modernizing the Privacy Act and suggests changes to bringing it in line with privacy legislation governing the private sector (PIPEDA).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

  • 07 juin 2019

L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-93, qui vise une procédure accélérée et sans frais de suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, mais elle propose d’en étendre la portée.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Projet de loi C-92 – Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

  • 30 avril 2019

L'ABC estime que le projet de loi C-92 est une première étape envers une réforme des services d'aide à l'enfance destinés aux collectivités autochtones, mais qu'un engagement en matière de financement de la part du gouvernement fédéral est essentiel.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit de la famille

Projet de loi C-75, modifications du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

  • 11 avril 2019

L’ABC commente davantage le projet de loi omnibus en matière pénale, appuyant les modifications apportées par la Chambre qui éliminent la présentation d’éléments de preuve de routine de la police par voie d’affidavit, mais demandant que des modifications supplémentaires lui soient apportées pour régler d’autres graves problèmes qui subsistent.

Droit des autochtones, Droit pénal

Projet de loi C-91 – Loi sur les langues autochtones

  • 20 mars 2019

L’ABC appuie l’objectif du projet de loi C-91 qui veut protéger les langues autochtones, et elle recommande qu’il soit modifié afin que les peuples autochtones puissent solliciter des recours judiciaires pour la violation des droits qui y sont reconnus.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne

Projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact

  • 05 mars 2019

L'ABC commente les modifications apportées au projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact et la mesure dans laquelle il est tenu compte de ses recommandations visant à renforcer le nouveau processus et à assurer le respect des droits des peuples autochtones.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit maritime, Droit municipal, Droit immobilier