MĂ©moires

AujourdĘĽhui
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Projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact

  • 05 mars 2019

L'ABC commente les modifications apportées au projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact et la mesure dans laquelle il est tenu compte de ses recommandations visant à renforcer le nouveau processus et à assurer le respect des droits des peuples autochtones.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit maritime, Droit municipal, Droit immobilier

Constitution du Canada bilingue

  • 15 fĂ©vrier 2019

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que la Constitution du Canada soit officiellement bilingue, conformément à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 fĂ©vrier 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • 22 novembre 2018

L'ABC incite le gouvernement à moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique canadienne.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 4 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international

Projet de loi C-83, modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

  • 20 novembre 2018

L'ABC est heureuse qu'on mette fin à l'isolement cellulaire, mais est de l'avis que le projet de loi C-83 confère trop de pouvoir discrétionnaire aux administrateurs correctionnels de priver les détenus de droits fondamentaux, et qu'il ne prévoit pas de supervision indépendante pour garantir l'usage approprié de ce pouvoir discrétionnaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Droit militaire

Loi sur les langues officielles - Accès à la justice en français et en anglais

  • 26 octobre 2018

L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international

Projet de loi C-75, Modifications au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

  • 14 septembre 2018

(Sommaire en français - mémoire uniquement en anglais) L’ABC voit d’un bon œil les modifications proposées pour améliorer l’efficience des tribunaux tout en veillant à ce que le système demeure juste pour les personnes accusées. Elle s’oppose, toutefois, aux modifications proposées voulant abolir les récusations péremptoires, restreindre les enquêtes préliminaires, et autoriser la production d’éléments de preuve fournis par la police au moyen d’affidavits.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit pĂ©nal

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • 14 aoĂ»t 2018

L’ABC est de l’avis que le Parlement devrait ajouter un article exécutoire dans la Loi sur les langues officielles obligeant la ministre de la Justice de veiller à ce que la Constitution canadienne soit entièrement bilingue.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international