Mémoires

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about the impact of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act (ATSSCA) on the Specific Claims Tribunal (SCT).

L'ABC sollicite l'appui du gouvernement du Canada à l’intégration de la primauté du droit comme l’un des objectifs du programme de développement pour l’après-2015.

L'ABC commente sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (le projet de loi).

L'ABC commente sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités.

Bien que les objectifs de la Loi sur les élections au sein de premières nations (projet de loi C-9) soient louables, l’ABC croit qu’ils ne doivent pas faire obstacle au droit constitutionnel des Premières Nations de définir leurs propres systèmes de gouvernement interne. L’ABC suggère que des modifications soient apportées au projet de loi.

Mémoire présenté au des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Lettre adressée au Comité des affaires autochtones et du Grand Nord

Mémoire présenté au Comité des affaires autochtones et du Grand Nord, Chambre des communes