Code de déontologie professionnelle (2009)

(Disponible uniquement en anglais) An in-depth background paper that applies to many organizations concludes that it’s a legal duty to accommodate lawyers with family responsibilities.

Anticorruption : Mesures législatives mondiales de lutte contre la corruption (liens)

Dossier pro bono préliminaire

A practice resource for immigration law practitioners. (disponible uniquement en anglais)

Finding meaning for resale price maintenance in the service context after Visa-MasterCard, by David Feldman. (Disponible uniquement en anglais)

Liens d'intérêt.

Les titulaires d’un compte en fiducie auprès d’une institution financière membre de la SADC recevront chaque avril une lettre leur rappelant les exigences de divulgation auxquelles ils doivent satisfaire en vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.

(Disponible uniquement en anglais) R. v. Griffiths Energy: Agreed Statement of Facts

Anticorruption : Articles et développements (liens)

(Disponible uniquement en anglais) Directors’ Duties and Canada’s Corruption of Foreign Public Officials Act by David Debenham (Partner, McMillan LLP)