Ă€ l’occasion du sesquicentenaire, l’ABC National prĂ©sente les jalons juridiques qui ont marquĂ© l’Ă©volution du Canada, de jeune colonie britannique en nation adulte, par grands thèmes : nationalisme quĂ©bĂ©cois, reconnaissance des droits autochtones, et pays autonome et moderne dont le droit tĂ©moigne des valeurs.
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1736
La Proclamation royale protège les droits territoriaux autochtones et encadre l’acquisition de terres par la Couronne.
1774
L’Acte de QuĂ©bec conserve les institutions parlementaires anglaises et rĂ©instaure le droit civil français.
1866
Entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada.
1867
La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le QuĂ©bec deviennent le Dominion du Canada sous L’Acte de l’AmĂ©rique du Nord britannique (AANB).
1867
L’AANB accorde au Parlement la compĂ©tence exclusive Ă l’Ă©gard des « Indiens et [d]es terres rĂ©servĂ©es pour les Indiens. »
1867
L’AANB garantit les droits des anglophones et des francophones en assemblĂ©e lĂ©gislative et en cour.
1871
Une loi du Manitoba permet Ă une femme de conserver ses biens une fois mariĂ©e. Ses revenus appartiennent Ă son Ă©poux, sauf s’il est « cruel ou non sain d’esprit ».
1875
Création de la Cour suprême du Canada. Le Comité judiciaire du Conseil privé reste le tribunal de dernier ressort.
1876
La Loi sur lesIndiens habilite le gouvernement fédéral à remplacer les structures de gouvernance autochtones traditionnelles par des chefs élus et des conseils de bande aux pouvoirs délégués limités.
1892
Premier Code criminel
1896
Inauguration de l’Association du Barreau canadien (ABC) Ă MontrĂ©al.
1917
Des dĂ©putĂ©s francophones s’opposent Ă la conscription.
1917
Introduction de l’impĂ´t sur le revenu, dispositif provisoire pour compenser les coĂ»ts de la Première Guerre mondiale.
1918
Certaines femmes peuvent voter aux élections fédérales.
1921
Agnes Macphail devient la première législatrice de la Chambre des communes.
1927
Jusqu’en 1951, la Loi sur lesIndiens interdit aux autochtones de ramasser des fonds ou d’engager un avocat aux fins de revendications territoriales.
1929
L'affaire « personne » : Les femmes sont des personnes juridiques et peuvent donc devenir sĂ©natrices. Introduction de la thĂ©orie d’interprĂ©tation constitutionnelle de l’arbre vivant.
1929
L’ABC est la première Ă militer pour une aide juridique, visant « une reprĂ©sentation juridique Ă©quitable pour les pauvres. »
1931
Le Statut de Westminster fait du Canada l’Ă©gal constitutionnel de la Grande-Bretagne en tous points.
1948
Les gens de toute race peuvent voter.
1949
La Cour suprĂŞme du Canada devient le tribunal d’appel de dernier ressort.
1960
Les Indiens inscrits ont droit de vote aux élections fédérales.
1961
DĂ©claration canadienne des droits
1968
Première Loi sur le divorce, après 50 ans de militantisme de l’ABC pour une uniformisation lĂ©gislative.
1968
L’AssemblĂ©e lĂ©gislative du QuĂ©bec est renommĂ©e « AssemblĂ©e nationale ».
1968
L’acte homosexuel entre adultes est dĂ©criminalisĂ©.
1970
Droits et libertĂ©s civils suspendus sous la Loi sur les mesures de guerre suivant le kidnapping d’un diplomate et d’un ministre par le Front de libĂ©ration du QuĂ©bec.
1973
Arrêt Calder : Les titres ancestraux sont jugés antérieurs à la colonisation.
1973
DĂ©but du financement de l’aide juridique par le gouvernement fĂ©dĂ©ral.
1976
Abolition de la peine capitale.
1977
La Loi 101 fait du français la langue dominante dans l’administration, l’Ă©ducation et l’Ă©conomie quĂ©bĂ©coises.
1977
Loi canadienne sur les droits de la personne : Discrimination fondĂ©e sur la race, le genre et l’âge prohibĂ©e.
1978
Loi sur l’immigration : Reconnaissance des rĂ©fugiĂ©s comme une catĂ©gorie spĂ©ciale d’immigrants.
1980
Début des négociations de réforme constitutionnelle, la 10e ronde depuis 1927.
1981
CSC : Le consentement des provinces est requis par convention pour qu’Ottawa modifie la Constitution.
1981
L’ABC est parmi les 294 groupes Ă dĂ©poser un mĂ©moire sur la rĂ©solution d’amendement de la Constitution.
1982
La CSC refuse au Québec un véto constitutionnel historique.
1982
Rapatriement de la constitution sans le consentement du Québec. Entrée en vigueur de la Charte canadiennedes droits et libertés.
1985
Le Québec demande une exemption partielle de la Charte, une compétence exclusive sur la langue et sa reconnaissance comme société distincte pour adhérer à la Constitution.
1985
EntrĂ©e en vigueur de l’article 15 de la Charte (droit Ă l’Ă©galitĂ©).
1987
L’accord du Lac-Meech fait du QuĂ©bec une sociĂ©tĂ© distincte, mais Ă©choue.
1989
CSC : Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination sexuelle.
1990
L’arrĂŞt Sparrow Ă©tablit un critère d’atteinte justifiable aux droits des Autochtones, et prĂ©voit indemnitĂ©s et consultation.
1992
Accord de Charlottetown : Deuxième tentative infructueuse de rallier le Québec à la Constitution.
1994
Entrée en vigueur du Code civil du Québec.
1995
CSC : L’article 15 comprend le terme « orientation sexuelle ».
1996
ArrĂŞt Badger : Le critère Sparrow s’applique aux atteintes aux droits garantis par traitĂ©s.
1996
Loi canadienne sur les droits de la personne : Protection de l’orientation sexuelle.
1997
ArrĂŞt Delgamuukw : Un titre ancestral est un droit de propriĂ©tĂ© permettant la possession et l’usage exclusifs de terres et de leurs ressources.
1999
Création du Nunavut, résultat de la plus importante entente sur une revendication territoriale entre le Canada et le peuple Inuit.
2000
La Loi sur l’Accord dĂ©finitif nisga’a accorde aux Nisga’a le droit de s’autogouverner sur leurs terres en Colombie-Britannique.
2005
LĂ©galisation du mariage entre conjoints de mĂŞme sexe.
2006
La Chambre des communes reconnaît le Québec francophone comme une nation dans un Canada uni.
2014
ArrĂŞt Nation Tsilhgot’in : La Couronne doit obtenir un consentement ou suivre la loi pour justifier une atteinte aux droits autochtones.
Sources
L'Encyclopédie canadienne, Conseil canadien pour les réfugiés, Centre national pour la gouvernance des Premières nations, Cour suprême du Canada
Compilé par Beverley Spencer et James Careless
Cet article a été publié pour la première fois dans le numéro de printemps de l'ABC National.