Saskatchewan

Collaborateur Ă  la rĂ©daction : Michael G. Derbowka
Mise Ă  jour :  Le 20 mars 2017

DROIT

Question 1: Quelle est la lĂ©gislation rĂ©gissant le rĂ©gime d’enregistrement des actes?

RĂ©ponse :

Land Titles Act, 2000

Les biens-fonds situĂ©s dans les rĂ©serves indiennes sont dĂ©tenus par la Couronne fĂ©dĂ©rale et sont non concĂ©dĂ©s dans la plupart des cas. Ces biens-fonds sont administrĂ©s en application de la Loi sur les Indiens. Il y a quelques cas oĂč la Couronne fĂ©dĂ©rale a enregistrĂ© des terres de rĂ©serves en son nom au registre des titres immobiliers.

TITRE DE POSSESSION

Question 2: Le titre immobilier peut-il ĂȘtre obtenu par possession adversative aprĂšs un certain temps?

RĂ©ponse :

Une fois qu’un titre est dĂ©livrĂ©, il ne peut pas ĂȘtre obtenu par possession adversative. Lorsque la partie en possession adversative est en possession des biens-fonds avant la dĂ©livrance de la concession de la Couronne constituant le premier titre aux biens-fonds, cette partie peut avoir droit au titre.

Voir l’article 21 de la Land Titles Act, 2000.

PÉRIODE DE RECHERCHE DE TITRES

Question 3 : Quelle est la pĂ©riode de recherche de titres?

RĂ©ponse :

Les documents figurant sur le titre ou mentionnés dans un résumé de titre. Toutefois, il y a certaines exceptions prévues par la loi au caractÚre inattaquable du titre.

COvention D’ACHAT ET DE VENTE (CAV)

Question 4 : Y a-t-il une CAV normalisée pour la plupart des transactions ou est-elle adaptée pour chaque propriété? Qui prépare généralement la CAV?

RĂ©ponse :

Les courtiers immobiliers utilisent une formule normalisĂ©e intitulĂ©e Offre d’achat prescrite par leurs rĂšgles (formules MLS), mais aucune autre formule normalisĂ©e n’est utilisĂ©e pour les transactions si un courtier ne participe pas.

ACCÈS AU REGISTRE

Question 5 : Comment est menĂ©e une recherche de titres? Comment l’enregistrement est-il rĂ©alisĂ©?

RĂ©ponse :

Les recherches sont effectuĂ©es en ligne (site Web d’ISC).

L’enregistrement est rĂ©alisĂ© au moyen de l’envoi Ă©lectronique d’un « paquet » Ă  ISC.

arpentageS

Question 6 : Quel est le rĂŽle des arpentages dans la transaction?

RĂ©ponse :

Ils ont de moins en moins d’importance, mais certains prĂȘteurs les acceptent encore au lieu de l’assurance titre.

PROPRIÉTÉ

Question 7 : Comment la propriĂ©tĂ© peut-elle ĂȘtre dĂ©tenue?

RĂ©ponse :

En tenance commune ou conjointe.

ENREGISTREMENT

Question 8 : Quel est le processus d’enregistrement?

RĂ©ponse :

Il faut en moyenne de deux Ă  trois jours ouvrables pour l’enregistrement– la cession est soumise par voie Ă©lectronique. Les documents sont encore examinĂ©s par des personnes avant la cession.

DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

Question 9 : Des droits de cession immobiliĂšre s’appliquent-ils Ă  la cession usuelle? Comment les connaĂźt-on? Combien? Y a-t-il une possibilitĂ© d’abattement?

RĂ©ponse :

Les droits de cession s’Ă©tablissent Ă  0,37 % de la valeur (gĂ©nĂ©ralement du prix d’achat).

Aucune possibilitĂ© d’abattement.

La valeur est confirmĂ©e au moyen d’un affidavit assermentĂ© du cessionnaire.