Question 9

Des droits de cession immobilière s’appliquent-ils Ă  la cession usuelle? Comment les connaĂ®t-on? Combien? Y a-t-il une possibilitĂ© de rabais?

Alberta :

Il n’existe pas de droits de cession en Alberta.

Colombie-Britannique :

Les droits de cession immobilière sont versĂ©s lorsqu’un intĂ©rĂŞt dans une propriĂ©tĂ© est acquis ou achetĂ© et sont payables sur la juste valeur marchande de la propriĂ©tĂ© cĂ©dĂ©e. Les droits doivent ĂŞtre versĂ©s lorsque les changements Ă  un certificat de titre sont enregistrĂ©s auprès du bureau d’enregistrement immobilier.

Leur montant correspond Ă  1 % pour la première tranche de 200 000 $ et Ă  2 % pour l’excĂ©dent. Un certain nombre d’exonĂ©rations peuvent s’appliquer et exonĂ©rer tout ou partie de la cession des droits de cession immobilière. On peut consulter la liste des exonĂ©rations en cliquant sur le lien suivant : http://www.sbr.gov.bc.ca/business/property_taxes/property_transfer_tax/exemptions.htm

Manitoba :

Les cessions de biens-fonds francs avec titres sont assujetties à des droits de cession immobilière.

  • Aucuns droits sur les valeurs confirmĂ©es sous serment de 30 000 $ ou moins;
  • ½ de 1 % sur les valeurs confirmĂ©es sous serment se situant entre 30 000 $ et 90 000 $;
  • 1 % sur les valeurs confirmĂ©es sous serment se situant entre 90 000 $ et 150 000 $;
  • 1½ % sur les valeurs confirmĂ©es sous serment se situant entre 150 000 $ et 200 000 $;
  • 2 % sur les valeurs confirmĂ©es sous serment excĂ©dant 200 000 $.

Commentaires :

Les cessions de propriĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiaire (lorsque le titre demeure au nom d’un fiduciaire) ne sont pas assujetties Ă  des droits de cession immobilière. Il en est de mĂŞme pour les locations Ă  long terme. Il y a certaines exonĂ©rations (p. ex. les cessions entre conjoints ou les cessions de terres agricoles entre gĂ©nĂ©rations).

Nouveau-Brunswick:

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Terre-Neuve- et-Labrador :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Territoires du Nord-Ouest :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Nouvelle-Écosse :

MĂŞme si les droits de cession sont perçus par la province de la Nouvelle-Écosse lors de l’inscription des actes, il s’agit d’une taxe municipale qui varie d’une municipalitĂ© Ă  l’autre. Ce ne sont pas toutes les municipalitĂ©s qui imposent la taxe.

L’affidavit relatif aux droits de cession divulgue le prix d’achat.

La fourchette se situe entre 0,5 % et 1,5 % du prix d’achat.

Il n’y a pas de rabais disponible.

Commentaires :

Les municipalitĂ©s qui imposent des droits de cession l’imposent Ă  toutes les transactions effectuĂ©es pour contrepartie de valeur, avec quelques exceptions seulement. Les droits sont basĂ©s sur le prix d’achat.

Lors de l’enregistrement d’un acte, il est obligatoire de dĂ©poser un affidavit assermentĂ© relatif aux droits de cession. L’affidavit doit renfermer les noms et coordonnĂ©es des parties ainsi que le prix payĂ© pour la propriĂ©tĂ©. Les droits sont calculĂ©s sous forme de pourcentage du prix indiquĂ© dans l’affidavit.

Certaines cessions sont exonérées, comme les cessions sans contrepartie et les cessions entre conjoints ou anciens conjoints.

En ce qui concerne les constructions neuves, pour Ă©viter l’imposition d’une taxe sur les droits, l’affidavit indique le prix du contrat moins la TVH.

Nunavut :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Ontario :

Il y a des droits de cession immobilière provinciaux applicables à tous les biens-fonds (https://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/ltt/) et des droits de cession immobilière municipaux pour les propriétés qui se trouvent dans les limites de la ville de Toronto (https://www.toronto.ca/services-payments/property-taxes-utilities/municipal-land-transfer-tax-mltt/).

Rabais des DCI de l’Ontario :

Depuis le 1er janvier 2017, aucuns droits de cession immobilière ne sont payables par les premiers acheteurs admissibles (dĂ©finition similaire Ă  la dĂ©finition indiquĂ©e plus loin) sur la première tranche de 368 000 $ de la valeur de la contrepartie des rĂ©sidences admissibles. Les premiers acheteurs de rĂ©sidences d’un montant supĂ©rieur Ă  368 000 $ reçoivent un remboursement maximal de 4 000 $.

Rabais des DCIM :

Pour les transports et les aliĂ©nations d’intĂ©rĂŞt bĂ©nĂ©ficiaire Ă  l’Ă©gard de biens-fonds pour une rĂ©sidence admissible depuis le 1er mars 2017, et un rabais pouvant aller jusqu’Ă  4 475 $. Voici la dĂ©finition de premier acheteur :

  • l’acheteur est âgĂ© d’au moins 18 ans
  • l’acheteur doit occuper la rĂ©sidence Ă  titre de rĂ©sidence principale au plus tard neuf mois après la date du transport ou de l’aliĂ©nation
  • l’acheteur ne peut pas avoir Ă©tĂ© antĂ©rieurement propriĂ©taire d’une rĂ©sidence ni avoir eu un intĂ©rĂŞt Ă  l’Ă©gard d’une rĂ©sidence, n’importe oĂą dans le monde, Ă  tout moment
  • si l’acheteur a un conjoint, le conjoint ne peut pas avoir Ă©tĂ© propriĂ©taire d’une rĂ©sidence, ni avoir eu un intĂ©rĂŞt Ă  l’Ă©gard d’une rĂ©sidence, n’importe oĂą dans le monde pendant qu’il Ă©tait le conjoint de l’acheteur et
  • l’acheteur est un citoyen ou un rĂ©sident permanent du Canada. Si l’acheteur devient un citoyen ou un rĂ©sident permanent du Canada dans les 18 mois de la cession, il peut solliciter le rabais et y ĂŞtre admissible.

Depuis le 21 avril 2017, l’Ontario a Ă©galement un impĂ´t sur la spĂ©culation pour les non-rĂ©sidents de 15 % sur les propriĂ©tĂ©s rĂ©sidentielles acquises par des personnes physiques qui ne sont pas des citoyens ou des rĂ©sidents permanents du Canada ou par des sociĂ©tĂ©s Ă©trangères et des fiduciaires imposables. Cet impĂ´t s’applique aux propriĂ©tĂ©s qui se situent dans la rĂ©gion Ă©largie du Golden Horseshoe (Toronto et sud de l’Ontario). (https://www.fin.gov.on.ca/fr/bulletins/nrst/)

Commentaires :

Lorsque vous acquĂ©rez un bien-fonds ou un intĂ©rĂŞt bĂ©nĂ©ficiaire dans un bien-fonds, vous payez des droits de cession immobilière Ă  la province Ă  la clĂ´ture de la transaction. Le système d’enregistrement Ă©lectronique calcule et transfère l’impĂ´t du compte bancaire de l’avocat lorsque les documents sont soumis aux fins d’enregistrement.

Les droits de cession immobilière sont gĂ©nĂ©ralement basĂ©s sur le montant payĂ© pour le bien-fonds, en sus du montant demeurant impayĂ© sur une hypothèque ou une dette prise en charge dans le cadre de l’entente d’achat du bien-fonds.

Dans certains cas, les droits de cession immobilière sont basĂ©s sur la juste valeur marchande du bien-fonds, comme dans les exemples suivants :

  • la cession d’un bail ayant une durĂ©e Ă  l’Ă©chĂ©ance susceptible d’ĂŞtre supĂ©rieure Ă  50 ans
  • la cession d’un bien-fonds d’une sociĂ©tĂ© Ă  l’un de ses actionnaires ou
  • la cession d’un bien-fonds Ă  une sociĂ©tĂ© si des actions de la sociĂ©tĂ© sont Ă©mises.

Si un contrat d’achat et de vente est conclu après le 14 novembre 2016, et que l’enregistrement ou l’aliĂ©nation se produit Ă  compter du 1er janvier 2017, les taux d’imposition sur la valeur de la contrepartie sont les suivants :

  • sur les montants pouvant aller jusqu’Ă  55 000 $ : 0,5 %
  • sur les montants supĂ©rieurs Ă  55 000 $ et pouvant aller jusqu’Ă  250 000 $ : 1,0 %
  • sur les montants supĂ©rieurs Ă  250 000 $ et pouvant aller jusqu’Ă  400 000 $ : 1,5 %
  • sur les montants supĂ©rieurs Ă  400 000 $ : 2,0 %
  • sur les montants supĂ©rieurs Ă  2 000 000 $, lorsque le bien-fonds contient une ou deux rĂ©sidences unifamiliales : 2,5 %.

DCI de Toronto :

Pour l’ensemble des transports et des aliĂ©nations non enregistrĂ©es d’intĂ©rĂŞt bĂ©nĂ©ficiaire dans un bien-fonds Ă  compter du 1er mars 2017.

Pour les propriĂ©tĂ©s contenant au moins une, et au plus deux, rĂ©sidences unifamiliales dont la valeur de la contrepartie est de :

  • Valeur de la contrepartieTaux des DCIM
  • Jusqu’Ă  55 000 $0,5 %
  • De 55 000,01 $ Ă  250 000 $1,0 %
  • De 250 000,01 $ Ă  400 000 $1,5 %
  • De 400 000,01 $ Ă  2 000 000 $2,0 %
  • Plus de 2 000 000 $2,5 %

Pour toutes les autres rĂ©sidences non unifamiliales dont la valeur de la contrepartie est de :

  • Valeur de la contrepartieTaux des DCIM
  • Jusqu’Ă  55 000 $0,5 %
  • De 55 000,01 $ Ă  250 000 $1,0 %
  • De 250 000,01 $ Ă  400 000 $1,5 %
  • Plus de 400 000 $2,0 %

Île-du-Prince-Édouard :

Oui, l’acheteur se fait rĂ©clamer des droits de cession immobilière correspondant au montant le plus grand entre 1 % du prix d’achat et 1 % de la valeur imposable. Il y a certaines exemptions.

Un remboursement d’impĂ´t est possible dans certains cas.

Commentaires :

Des droits de cession immobilière sont rĂ©clamĂ©s dans le cadre d’une transaction usuelle en vertu du par. 3(1) de la Real Property Transfer Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-5.1 (Loi) :

[TRADUCTION] 3. (1) Quiconque dĂ©pose aux fins d’enregistrement dans la province un acte doit, avant l’enregistrement de l’acte, verser des droits calculĂ©s au taux de 1 % du montant le plus grand entre a) la contrepartie de la cession et b) la valeur imposable de l’immeuble.

Dans certains cas, une cession d’immeuble est exemptĂ©e. Vingt et une exemptions sont Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 4 de la Loi et une exemption pour les acheteurs de première maison est prĂ©vue par l’article 5 de la Loi. Les acheteurs de première maison non admissibles Ă  l’exemption connexe au moment de l’enregistrement en raison de leur incapacitĂ© de rĂ©pondre aux exigences de rĂ©sidence peuvent recevoir le remboursement des droits payĂ©s s’ils occupent par la suite la propriĂ©tĂ© pendant 183 jours consĂ©cutifs après la date d’enregistrement de l’acte (voir l’article 5 de la Loi).

Québec :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Saskatchewan :

Les droits de cession s’Ă©tablissent Ă  0,37 % de la valeur (gĂ©nĂ©ralement du prix d’achat).

Aucune possibilité de rabais.

La valeur est confirmĂ©e au moyen d’un affidavit assermentĂ© du cessionnaire.

Yukon :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.