Question 6

Quel est le rĂ´le des arpentages dans la transaction?  

Alberta :

Arpentage / Rapport sur l’immeuble - suivant le contrat normalisĂ©, le vendeur doit fournir Ă  l’acheteur un rapport sur l’immeuble reflĂ©tant les amĂ©liorations courantes Ă  la propriĂ©tĂ© avec la preuve de la conformitĂ© aux règlements municipaux avant la clĂ´ture. S’il y a des problèmes de conformitĂ© ou d’empiĂ©tement sur un droit de passage illimitĂ© de la ville, sur une propriĂ©tĂ© de la ville ou sur un lot voisin, il incombe au vendeur d’y remĂ©dier sauf disposition contraire du contrat. Il est rare que l’assurance titre soit utilisĂ©e en Alberta au lieu du rapport sur l’immeuble puisqu’il s’agit de l’obligation usuelle des vendeurs (cela fait partie du contrat depuis environ 1990). Si le vendeur se dĂ©charge de cette obligation par contrat, l’acheteur dĂ©cide gĂ©nĂ©ralement d’obtenir une assurance titre au lieu du rapport sur l’immeuble en raison des coĂ»ts de l’arpentage (de 600 $ Ă  800 $) et des risques de non-conformitĂ©.

Colombie-Britannique :

La Land Title and Survey Authority (LTSA) surveille la qualitĂ© de la structure d’arpentage des biens-fonds en Colombie-Britannique, ce qui suppose des liens Ă©troits avec les arpenteurs professionnels pour l’Ă©tablissement de normes d’arpentage, l’approbation de plans d’arpentage lĂ©gaux pour les terres publiques et privĂ©es et l’examen des questions de dĂ©marcation des propriĂ©tĂ©s. Suivant la directive de la province, la LTSA, par l’intermĂ©diaire de sa Surveyor General Division, dĂ©livre des documents de concession de la Couronne qui transfèrent des terres de la Couronne Ă  des propriĂ©taires privĂ©s.

Manitoba :

Jusqu’Ă  maintenant, rien n’exige un arpentage Ă  jour pour une propriĂ©tĂ© vendue et achetĂ©e (rĂ©sidentielle ou commerciale). Toutefois, la Ville de Winnipeg a indiquĂ© qu’elle dĂ©sirait mettre en Ĺ“uvre un rĂ©gime qui obligerait indirectement les propriĂ©taires de propriĂ©tĂ©s rĂ©sidentielles Ă  obtenir un arpentage Ă  jour en tant que condition d’enregistrement d’une cession de bien-fonds Ă  leur acheteur au bureau des titres fonciers.

La plupart des avocats estiment qu’il est important pour l’acheteur d’obtenir un arpentage Ă  jour, mais son utilisation a diminuĂ© considĂ©rablement au cours des 15 dernières annĂ©es, ce qui coĂŻncide avec la possibilitĂ© d’obtenir une assurance titre qui couvre les pertes subies en raison des « problèmes » qui auraient Ă©tĂ© dĂ©couverts avant la clĂ´ture si un arpentage Ă  jour avait Ă©tĂ© obtenu. Le passage des arpentages Ă  jour Ă  l’assurance titre a Ă©tĂ© provoquĂ© principalement par les prĂŞteurs hypothĂ©caires.

Nouveau-Brunswick :

Les arpentages demeurent essentiels pour un acte de transfert en bonne et due forme, mais leur usage a considĂ©rablement diminuĂ©. L’arpentage n’est pas requis pour l’enregistrement d’un intĂ©rĂŞt Ă  l’Ă©gard d’un bien-fonds (p. ex. une cession), sauf en ce qui concerne une subdivision ou une consolidation, mais il est encouragĂ© pour la dĂ©limitation des lignes de dĂ©marcation. GĂ©nĂ©ralement exigĂ© par les prĂŞteurs, mais ceux-ci acceptent une police d’assurance titre en remplacement. Si un arpentage existe, il peut ĂŞtre mis Ă  jour simplement par dĂ©claration sous serment du vendeur qui indique qu’il n’y a pas eu de changement ou qui ne fait qu’indiquer des changements mineurs.

Terre-Neuve- et-Labrador :

Les arpentages conservent toute leur importance Ă  Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, en raison de l’usage accru de l’assurance titre, les arpentages plus anciens sont souvent utilisĂ©s conjointement Ă  l’achat d’une police d’assurance pour clore une transaction. Il s’agit essentiellement d’une stratĂ©gie permettant d’Ă©conomiser du temps (et qui consiste un peu Ă  jouer Ă  l’autruche pour Ă©viter les problèmes). Le coĂ»t d’un arpentage est souvent rĂ©parti entre les vendeurs et les acheteurs, ou une police, selon le contrat d’achat et de vente.

Territoires du Nord-Ouest :

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Nouvelle-Écosse :

Les arpentages sont facultatifs.

L’assurance titre est plus abordable et plus populaire mĂŞme si elle ne fournit pas de dĂ©finition de ligne de dĂ©marcation ou d’information sur l’emplacement des bornes. L’assurance titre est populaire parce qu’elle couvre d’autres risques non visĂ©s par un arpentage comme le statut fiscal, les empiètements, l’emplacement des puits, etc.

Commentaires :

Les normes de pratique immobilière dictent aux avocats de conseiller aux acheteurs d’obtenir un arpentage Ă  jour (ou Ă  tout le moins un certificat de localisation) ou une assurance titre avant l’achat.

Les arpentages et les certificats de localisation sont prĂ©parĂ©s par des arpenteurs-gĂ©omètres autorisĂ©s en Nouvelle-Écosse. L’arpentage indique la ligne de dĂ©marcation. Dans un certificat de localisation, l’arpenteur-gĂ©omètre atteste de l’emplacement des bâtiments dans les lignes de lots apparentes, mais n’atteste pas des lignes de dĂ©marcation.

Les avocats attestent le titre visĂ© par l’arpentage.

Nunavut :

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Ontario:

Les arpentages demeurent essentiels pour un transport en bonne et due forme, mais leur utilisation a considĂ©rablement diminuĂ©. Un arpentage n’est pas requis pour l’enregistrement d’un intĂ©rĂŞt Ă  l’Ă©gard d’un bien-fonds (p. ex. une cession), mais il est encouragĂ© pour la dĂ©termination de l’Ă©tendue du titre (c.-Ă -d. les lignes de dĂ©marcation). GĂ©nĂ©ralement requis par les prĂŞteurs, mais ceux-ci acceptent une police d’assurance titre en remplacement. S’il y a un arpentage, il peut ĂŞtre mis Ă  jour par la dĂ©claration sous serment du vendeur indiquant qu’il n’y a pas eu de changement ou indiquant des changements mineurs.

Île-du-Prince-Édouard :

Un arpenteur-gĂ©omètre qualifiĂ© peut fournir un arpentage ou un plan cadastral pour montrer la taille et la forme des terrains, la position du bâtiment et les autres structures sur la propriĂ©tĂ© relativement aux lignes de dĂ©marcation du lot, confirmer le respect des exigences municipales en matière de marge de recul, circonscrire les empiètements sur les terrains adjacents ou des terrains adjacents, et relever les grèvements (comme les droits de passage et les servitudes). L’arpentage sert Ă©galement Ă  relever les contradictions entre les dimensions inscrites Ă  l’acte et les vĂ©ritables dimensions au sol.

Un arpentage n’est pas requis pour une transaction immobilière puisque l’assurance titre peut ĂŞtre obtenue Ă  sa place, mais il est recommandĂ©.

Québec :

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Saskatchewan :

Ils ont de moins en moins d’importance, mais certains prĂŞteurs les acceptent encore au lieu de l’assurance titre.

Yukon :

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