Question 4

Y a-t-il une convention d’achat et de vente normalisĂ©e pour la plupart des transactions ou est-elle adaptĂ©e pour chaque propriĂ©tĂ©? Qui prĂ©pare gĂ©nĂ©ralement la convention d’achat et de vente?

Alberta :

PropriĂ©tĂ© rĂ©sidentielle et commerciale : Contrat selon une formule standard de l’Alberta Real Estate Association pour la vente d’une propriĂ©tĂ©. Disponible seulement par l’entremise d’un courtier immobilier. Les contrats sont rĂ©digĂ©s par le courtier.

PropriĂ©tĂ© commerciale : Le courtier immobilier prĂ©pare souvent le contrat, quoique celui-ci puisse ĂŞtre assujetti Ă  un examen par un avocat de temps Ă  autre.

Colombie-Britannique :

Une formule standard, Convention d’achat et de vente, fait l’objet d’un droit d’auteur appartenant Ă  l’Association du Barreau canadien et Ă  la BC Real Estate Association et est utilisĂ©e pour la plupart des transactions. Elle est cependant adaptĂ©e Ă  chaque propriĂ©tĂ©. GĂ©nĂ©ralement, la convention est prĂ©parĂ©e par un agent immobilier autorisĂ© et, une fois signĂ©, il est examinĂ© par un avocat ou par un notaire.

Manitoba :

Transactions rĂ©sidentielles :

Lorsqu’un courtier immobilier (autorisĂ© et rĂ©glementĂ© par la Loi sur les courtiers en immeubles du Manitoba (LCIM)) intervient, la formule standard d’offre d’achat et d’acceptation prescrite par la LCIM doit ĂŞtre utilisĂ©e.

MĂŞme si l’association des courtiers en immeubles prĂ©fĂ©rerait que les avocats n’utilisent pas la formule, celle-ci est Ă  la disposition des avocats qui veulent l’utiliser. La plupart des offres d’achat acceptĂ©es sont finalisĂ©es par les courtiers immobiliers et signĂ©es et remises par les parties avant qu’un avocat ne soit consultĂ©. Lorsqu’aucun courtier immobilier autorisĂ© et rĂ©glementĂ© n’intervient, les parties Ă  la transaction peuvent utiliser la formule d’offre d’achat et d’acceptation de leur choix (ou du choix de leur avocat).

Transactions commerciales :

La loi ne prescrit aucune formule de contrat d’achat et de vente de propriĂ©tĂ©s commerciales. Ă€ Winnipeg, lorsqu’un courtier immobilier autorisĂ© et rĂ©glementĂ© intervient et que le courtier est membre du Winnipeg Real Estate Board, la chambre immobilière a une formule de contrat standard qui est gĂ©nĂ©ralement utilisĂ©e. Si le courtier n’est pas membre de la chambre immobilière ou si la transaction a trait Ă  un immeuble situĂ© Ă  l’extĂ©rieur de Winnipeg, les parties (ou leurs avocats) rĂ©digent leur propre formule de contrat.

Nouveau-Brunswick :

L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick a crĂ©Ă© une CAV normalisĂ©. Lorsqu’une propriĂ©tĂ© est vendue par un agent immobilier, l’agent prĂ©pare la CAV avant de consulter un avocat. La CAV normalisĂ©e comporte des annexes traitant de types particuliers de vente, comme les immeubles en copropriĂ©tĂ© et les immeubles Ă  plusieurs rĂ©sidents.

Pour les transactions commerciales, la formule immobilière a été utilisée par le passé.

Dans le cadre de ventes privĂ©es, des formules immobilières ont Ă©tĂ© utilisĂ©es, mais c’est gĂ©nĂ©ralement l’avocat qui rĂ©dige la convention adaptĂ©e Ă  la transaction en cause.

Terre-Neuve- et-Labrador :

Les conventions d’achat et de vente sont gĂ©nĂ©ralement rĂ©digĂ©es par les courtiers immobiliers, avec la participation occasionnelle des avocats. Les formules normalisĂ©es prĂ©parĂ©es par la Newfoundland and Labrador Association of Realtors sont surtout utilisĂ©es. Ces formules sont modifiĂ©es de temps Ă  autre en raison de nouvelles procĂ©dures et de changements dans les normes de pratique immobilière. Une annexe est jointe Ă  la formule lorsque des changements particuliers ou spĂ©cifiques Ă  la propriĂ©tĂ© peuvent ĂŞtre inscrits Ă  la main par les agents.

Certaines parties utilisent un contrat normalisĂ© s’il n’y a pas d’agent ou pour d’autres ventes privĂ©es, qui sont adaptĂ©s Ă  la propriĂ©tĂ© et aux besoins particuliers des clients. Les mĂŞmes formules sont utilisĂ©es pour les transactions rĂ©sidentielles et commerciales.

Territoires du Nord-Ouest :

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Nouvelle-Écosse :

Oui, une formule normalisée de CAV est préparée par les agents immobiliers et est utilisée dans la plupart des transactions.

Dans le cas de ventes privées, les avocats rédigent généralement le CAV.

Commentaires :

Pour les transactions rĂ©sidentielles, les lots vacants et certaines transactions commerciales, certains contrats normalisĂ©s de l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) sont disponibles uniquement par l’entremise d’un courtier immobilier. Les contrats sont rĂ©digĂ©s par le courtier immobilier et contiennent une clause standard les assujettissant Ă  l’examen et Ă  l’approbation des avocats des parties.

Dans les transactions pour la vente d’une propriĂ©tĂ© commerciale, les avocats rĂ©digent souvent les contrats d’achat et de vente.

Nunavut :

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Ontario :

Transactions rĂ©sidentielles :

L’Ontario Real Estate Association (OREA) a prĂ©parĂ© un contrat normalisĂ© utilisĂ© par les agents immobiliers en Ontario pour la plupart des transactions rĂ©sidentielles. Le contrat est maintenant disponible par voie Ă©lectronique pour tous les avocats ontariens en raison d’une entente avec l’OREA. La plupart des contrats sont prĂ©parĂ©s par l’agent immobilier avant la consultation d’un avocat.

Transactions commerciales :

MĂŞme si le contrat de l’OREA peut ĂŞtre utilisĂ© pour des petites transactions, il n’existe gĂ©nĂ©ralement pas de contrat normalisĂ© pour les transactions commerciales. Souvent, les agents prĂ©parent un contrat, mais les services d’avocats sont souvent retenus pendant la rĂ©daction et les nĂ©gociations relatives aux importantes transactions.

Île-du-Prince-Édouard :

Oui

Commentaires :

La plupart des achats rĂ©sidentiels comportent un contrat d’achat et de vente au moyen du contrat normalisĂ© de la Prince Edward Island Real Estate Association.

Ce sont gĂ©nĂ©ralement les agents immobiliers qui prĂ©parent le contrat. En l’absence d’agents immobiliers, le contrat est gĂ©nĂ©ralement prĂ©parĂ© par l’avocat de l’acheteur.

Québec :

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Saskatchewan :

Les courtiers immobiliers utilisent une formule normalisĂ©e intitulĂ©e Offre d’achat prescrite par leurs règles (formules MLS), mais aucune autre formule normalisĂ©e n’est utilisĂ©e pour les transactions si un courtier ne participe pas.

Yukon :

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