Question 2

Le titre immobilier peut-il être obtenu par possession adversative après un certain temps?

Alberta:

Oui

Commentaires :

Limitations Act, chapitre L-12 RSA 2000, 10 ans (mais la jurisprudence et des modifications Ă  la loi devraient ĂŞtre examinĂ©es)

The Law of Property Act, art. 69, après 10 ans

Voir aussi le rapport de l’Alberta Law Reform Institute intitulĂ© Limitations Act Adverse Possession and Lasting Improvements, rapport dĂ©finitif, no 89, mai 2003, http://www.law.ualberta.ca/alri/News-Archives.php

Aucune possession adversative en vue. [Note : DĂ©bat en Alberta sur le conflit potentiel de la Limitation of Actions Act et la Law of Property Act.]

Colombie-Britannique :

Non. L’article 23 de la Land Title Act interdit la possession adversative. Paragraphe 23(3) de la Land Title Act prĂ©voit ce qui suit : Après l’enregistrement d’un titre inattaquable, un titre adversatif ou dĂ©rogatoire au titre du propriĂ©taire inscrit ne peut pas ĂŞtre acquis par la durĂ©e de la possession.

Manitoba :

Oui, pour les biens-fonds visĂ©s par la Loi sur l’enregistrement. Après 20 ans (sous rĂ©serve de certaines conditions).

Non, pour les biens-fonds visĂ©s par la Loi sur les biens rĂ©els. MĂŞme si au moment oĂą le bien-fonds passe du rĂ©gime de la Loi sur l’enregistrement foncier au rĂ©gime de la Loi sur les biens rĂ©els, quelqu’un avait dĂ©jĂ  Ă©tabli une revendication de propriĂ©tĂ© par possession adversative, cette revendication de propriĂ©tĂ© pourrait ĂŞtre utilisĂ©e pour contester la propriĂ©tĂ© du titulaire de titres en vertu de la Loi sur les biens rĂ©els.

La plupart des biens-fonds dans la province (particulièrement dans les villes) sont visés par la Loi sur les biens réels.

Nouveau-Brunswick :

Oui. En vertu de la Loi sur l’enregistrement, après 20 ans, 60 ans contre la Couronne.

Non. En vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, un demandeur Ă©ventuel peut solliciter une mesure auprès de la cour.

Terre-Neuve- et-Labrador :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Territoires du Nord-Ouest :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Nouvelle-Écosse :

Oui, si la pĂ©riode requise de possession adversative s’est Ă©coulĂ©e ou si la prescription a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e avant que la parcelle soit enregistrĂ©e pour la première fois en vertu de la Land Registration Act.

Real Property Limitations Act – gĂ©nĂ©ralement 20 ans.

Commentaires :

Toutefois, tout intĂ©rĂŞt Ă  l’Ă©gard d’une parcelle acquise par possession adversative ou par prescription avant la date du premier enregistrement de la parcelle en vertu de la Land Registration Act est d’une nullitĂ© absolue Ă  l’Ă©gard du propriĂ©taire inscrit de la parcelle dans laquelle l’intĂ©rĂŞt est revendiquĂ© 10 ans après le premier enregistrement de la parcelle en vertu de la Land Registration Act, sauf dans les cas suivants :

  1. une ordonnance du tribunal confirmant l’intĂ©rĂŞt;
  2. un certificat de chose en instance certifiant qu’une action a Ă©tĂ© instituĂ©e pour confirmer l’intĂ©rĂŞt;
  3. un affidavit confirmant que l’intĂ©rĂŞt a Ă©tĂ© revendiquĂ© en vertu de l’article 37 de la Crown Lands Act;
  4. le contrat du propriĂ©taire inscrit confirmant l’intĂ©rĂŞt, a Ă©tĂ© enregistrĂ© ou inscrit avant ce moment-lĂ .

Nunavut :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Ontario :

Oui. En vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes après 10 ans.

Non. En vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sous rĂ©serve des droits Ă©chus avant la conversion. La plupart des titres dans la province sont maintenant assujettis au rĂ©gime de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Île-du-Prince-Édouard :

Il faut 20 ans de possession continue (60 ans si la revendication est opposĂ©e Ă  la Couronne).

Commentaires :

Ă€ l’ĂŽ.-P.-É., la possession nĂ©cessaire pour Ă©teindre le titre du vĂ©ritable propriĂ©taire doit ĂŞtre ouverte, visible, continue, notoire et Ă  l’exclusion du propriĂ©taire titulaire pendant une pĂ©riode de 20 ans. La pĂ©riode de 20 ans est Ă©tablie par la loi - les autres exigences ont Ă©tĂ© Ă©tablies et interprĂ©tĂ©es par la jurisprudence.

Ă€ l’ĂŽ.-P.-É., une partie revendiquant la possession adversative d’un bien-fonds peut Ă©teindre le titre du propriĂ©taire titulaire par application des articles 16 et 46 de la Statute of Limitations, R.S.P.E.I. 1988, c. S-7. Les articles pertinents prĂ©voient ce qui suit :

[TRADUCTION]

16. On ne peut intenter des procĂ©dures pour rĂ©cupĂ©rer un bien-fonds que 20 ans après le moment auquel le droit de le faire a Ă©tĂ© initialement dĂ©volu Ă  une personne de laquelle on tire ce droit (ci-après appelĂ©e l’« auteur ») ou, si le droit n’a pas Ă©tĂ© dĂ©volu Ă  un auteur, que 20 après le moment oĂą ce droit a Ă©tĂ© initialement dĂ©volu Ă  la personne qui intente les procĂ©dures (ci-après appelĂ©e le « revendicateur »).

46. Ă€ la dĂ©termination de la pĂ©riode accordĂ©e par la prĂ©sente loi Ă  toute personne pour l’institution de procĂ©dures pour le recouvrement d’un bien-fonds, d’un loyer, d’une charge ou de fonds garantis par le bien-fonds, le droit et le titre de cette personne Ă  l’Ă©gard du bien-fonds, du loyer, de la charge ou du recouvrement de fonds sur le bien-fonds sont Ă©teints.

La personne qui revendique un titre en fonction d’une possession adversative de 20 ans, conformĂ©ment Ă  l’article 16 de la Statute of Limitations, peut solliciter auprès de la Cour suprĂŞme de l’Î‑P‑É. un certificat de titre en vertu de la Quieting Titles Act.

QuĂ©bec : 

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Saskatchewan :

Une fois qu’un titre est dĂ©livrĂ©, il ne peut pas ĂŞtre obtenu par possession adversative. Lorsque la partie en possession adversative est en possession des biens-fonds avant la dĂ©livrance de la concession de la Couronne constituant le premier titre aux biens-fonds, cette partie peut avoir droit au titre.

Voir l’article 21 de la Land Titles Act, 2000.

Yukon :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.