Question 1

Quelle est la lĂ©gislation rĂ©gissant le rĂ©gime d’enregistrement des actes?

Alberta:

Land Titles Act, chapitre L-4 RSA 2000

Law of Property Act, chapitre L-7 RSA 2000

Colombie-Britannique :

Land Title Act

Land Act

Strata Property Act

Le système d’enregistrement immobilier est rĂ©gi par la Land Title Act de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique a mis en Ĺ“uvre le système Torrens d’enregistrement foncier (inspirĂ© de l’Australie) vers l’Ă©poque oĂą la Colombie-Britannique a Ă©tĂ© Ă©tablie comme possession de la Couronne anglaise (lorsque la common law britannique a Ă©tĂ© introduite dans les terres intĂ©rieures de la Colombie-Britannique) en novembre 1858. Cela prĂ©cède l’entrĂ©e de la Colombie-Britannique dans la confĂ©dĂ©ration en 1871. Notre système Torrens d’enregistrement immobilier, avec la notion de caractère inattaquable, existe depuis très longtemps.

Manitoba:

La common law et la lĂ©gislation : a) principalement la Loi sur les biens rĂ©els (les biens-fonds avec titres selon le système Torrens) et la Loi sur l’enregistrement foncier (l’« ancien » système de dĂ©tention des biens-fonds); b) dans une moindre mesure, la Loi sur les hypothèques et la Loi sur les droits patrimoniaux.

Nouveau-Brunswick :

La common law et la législation.

  • Loi sur l’enregistrement (1973)
  • Loi sur l’enregistrement foncier (1984)

Terre-Neuve- et-Labrador :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Territoires du Nord-Ouest :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Nouvelle-Écosse :

Land Registration Act, 2001, c. 6 et Registry Act, R.S., c. 392

Lorsqu’une parcelle cadastrale est enregistrĂ©e en vertu de la Land Registration Act, la Registry Act cesse de s’appliquer Ă  la parcelle sauf Ă  l’Ă©gard de l’interprĂ©tation de tout document inscrit en vertu de cette loi.

Nunavut :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Ontario :

La common law et la législation

Loi sur l’enregistrement des actes (1795)

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (1885)

Loi portant rĂ©forme de l’enregistrement immobilier (1985)

ĂŽle-du-Prince-Édouard : 

Registry Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-10

Québec :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.

Saskatchewan :

Land Titles Act, 2000

Les biens-fonds situés dans les réserves indiennes sont détenus par la Couronne fédérale et sont non concédés dans la plupart des cas. Ces biens-fonds sont administrés en application de la Loi sur les Indiens. Il y a quelques cas où la Couronne fédérale a enregistré des terres de réserves en son nom au registre des titres immobiliers.

Yukon :

En attente de contribution. S’il vous plaĂ®t contribuer.