√éle-du-Prince-√Čdouard

Collaboratrices √† la r√©daction : Perlene J. Morrison et Chenchen Yu
Mise √† jour : Janvier 2018

DROIT

Question 1 : Quelle est la l√©gislation r√©gissant le r√©gime d’enregistrement des actes?

R√©ponse :

Registry Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-10

Commentaires :

TITRE DE POSSESSION

Question2 : Le titre immobilier peut-il √™tre obtenu par possession adversative apr√®s un certain temps?

R√©ponse :

Il faut 20 ans de possession continue (60 ans si la revendication est oppos√©e √† la Couronne).

Commentaires :

√Ä l’√é.-P.-√Č., la possession n√©cessaire pour √©teindre le titre du v√©ritable propri√©taire doit √™tre ouverte, visible, continue, notoire et √† l’exclusion du propri√©taire titulaire pendant une p√©riode de 20 ans. La p√©riode de 20 ans est √©tablie par la loi - les autres exigences ont √©t√© √©tablies et interpr√©t√©es par la jurisprudence.

√Ä l’√é.-P.-√Č., une partie revendiquant la possession adversative d’un bien-fonds peut √©teindre le titre du propri√©taire titulaire par application des articles 16 et 46 de la Statute of Limitations, R.S.P.E.I. 1988, c. S-7. Les articles pertinents pr√©voient ce qui suit :

[TRADUCTION] 16. On ne peut intenter des proc√©dures pour r√©cup√©rer un bien-fonds que 20 ans apr√®s le moment auquel le droit de le faire a √©t√© initialement d√©volu √† une personne de laquelle on tire ce droit (ci-apr√®s appel√©e l’« auteur ») ou, si le droit n’a pas √©t√© d√©volu √† un auteur, que 20 apr√®s le moment o√Ļ ce droit a √©t√© initialement d√©volu √† la personne qui intente les proc√©dures (ci-apr√®s appel√©e le « revendicateur »).

46. √Ä la d√©termination de la p√©riode accord√©e par la pr√©sente loi √† toute personne pour l’institution de proc√©dures pour le recouvrement d’un bien-fonds, d’un loyer, d’une charge ou de fonds garantis par le bien-fonds, le droit et le titre de cette personne √† l’√©gard du bien-fonds, du loyer, de la charge ou du recouvrement de fonds sur le bien-fonds sont √©teints.

La personne qui revendique un titre en fonction d’une possession adversative de 20 ans, conform√©ment √† l’article 16 de la Statute of Limitations, peut solliciter aupr√®s de la Cour supr√™me de l’√é‚ÄĎP‚ÄĎ√Č. un certificat de titre en vertu de la Quieting Titles Act.

P√ČRIODE DE RECHERCHE DE TITRES

Question 3 : Quelle est la p√©riode de recherche de titres?

R√©ponse :

Quarante ans (règle générale)

Commentaires :

L’article 2 de la Investigation of Title Act, R.S.P.E.I. (1988), c. I-10 :

[TRADUCTION] 2. (1) La personne qui effectue des op√©rations relatives √† un bien-fonds n’est pas tenue de d√©montrer qu’elle a l√©galement le droit au bien-fonds √† titre de propri√©taire en raison d’une cha√ģne de titres bonne et suffisante, sauf pendant la p√©riode de 40 ans pr√©c√©dant imm√©diatement la date de ces op√©rations, et la revendication qui existe depuis plus longtemps que la p√©riode de 40 ans ne saurait toucher le bien-fonds, sauf si la revendication a √©t√© reconnue ou express√©ment mentionn√©e ou contenue dans un acte enregistr√© √† l’√©gard du bien-fonds pendant cette p√©riode de 40 ans ou sauf si un avis est enregistr√© √† l’√©gard du bien-fonds conform√©ment aux articles 3, 4, 5 et 6.

Il existe certaines exceptions √† la r√®gle de 40 ans pour la recherche de l’origine v√©ritable du titre. Par exemple, il n’est pas n√©cessaire d’effectuer une recherche pour valider un certificat de titre d√©livr√© par le tribunal en vertu de la Quieting Titles Act.

CONVENTION D’ACHAT ET DE VENTE (CAV)

Question 4 : Y a-t-il une CAV normalis√©e pour la plupart des transactions ou est-elle adapt√©e pour chaque propri√©t√©? Qui pr√©pare g√©n√©ralement la CAV?

R√©ponse :

Oui

Commentaires :

La plupart des achats r√©sidentiels comportent un contrat d’achat et de vente au moyen du contrat normalis√© de la Prince Edward Island Real Estate Association.

Ce sont g√©n√©ralement les agents immobiliers qui pr√©parent le contrat. En l’absence d’agents immobiliers, le contrat est g√©n√©ralement pr√©par√© par l’avocat de l’acheteur.

ACC√ąS AU REGISTRE

Question 5 : Comment est men√©e une recherche de titres? Comment l’enregistrement est-il r√©alis√©?

R√©ponse :

La recherche de titres est men√©e au bureau d’enregistrement. Nous avons trois bureaux d’enregistrement √† l’√é.-P.-√Č. – le bureau d’enregistrement du comt√© de Prince √† Summerside et les bureaux d’enregistrement du comt√© de Queens et du comt√© de Kings √† Charlottetown. Il n’existe pas de syst√®me d’enregistrement √©lectronique √† l’√é.-P.-√Č. Celui qui fait une recherche de titre doit chercher « les transports √† » chaque propri√©taire sur une p√©riode de 40 ans ou sur la p√©riode plus longue n√©cessaire pour localiser un acte de garantie qui remonte √† au moins 40 ans (sous r√©serve de quelques exceptions, un tel acte du directeur, Veterans Land Act, ou un certificat de titre en vertu de la Quieting Titles Act).

Celui qui effectue une recherche de titres recherche les transports et les hypoth√®ques consentis par tous les propri√©taires de la propri√©t√© au cours de la p√©riode de 40 ans pour v√©rifier qu’il n’y a aucun emprunt hypoth√©caire non r√©gl√© et aucune partie de la parcelle d√©j√† transport√©e. La recherche cible √©galement les privil√®ges de construction, les jugements et les actions en instance contre quiconque fut propri√©taire de la propri√©t√© au cours des 20 derni√®res ann√©es.

L’enregistrement doit √™tre r√©alis√© au bureau d’enregistrement immobilier. Dans la plupart des cas, l’enregistrement peut avoir lieu le jour de r√©ception du document au bureau d’enregistrement. Les documents originaux sont n√©cessaires pour l’enregistrement et la signature du document doit √™tre prouv√©e conform√©ment √† la Registry Act. Le document √† enregistrer doit √™tre accompagn√© des frais d’enregistrement et des droits de cession immobili√®re, le cas √©ch√©ant. Les actes doivent √©galement √™tre accompagn√©s d’un affidavit de cession asserment√© par l’acheteur ou son mandataire (avocat).

Commentaires :

arpentages

Question 6 : Quel est le r√īle des arpentages dans la transaction?

R√©ponse :

Un arpenteur-g√©om√®tre qualifi√© peut fournir un arpentage ou un plan cadastral pour montrer la taille et la forme des terrains, la position du b√Ętiment et les autres structures sur la propri√©t√© relativement aux lignes de d√©marcation du lot, confirmer le respect des exigences municipales en mati√®re de marge de recul, circonscrire les empi√®tements sur les terrains adjacents ou des terrains adjacents, et relever les gr√®vements (comme les droits de passage et les servitudes). L’arpentage sert √©galement √† relever les contradictions entre les dimensions inscrites √† l’acte et les v√©ritables dimensions au sol.

Un arpentage n’est pas requis pour une transaction immobili√®re puisque l’assurance titre peut √™tre obtenue √† sa place, mais il est recommand√©.

Commentaires :

PROPRI√ČT√Č

Question 7 : Comment la propri√©t√© peut-elle √™tre d√©tenue?

En attente de contribution. S’il vous pla√ģt contribuer.

ENREGISTREMENT

Question 8 : Quel est le processus d’enregistrement?

R√©ponse :

Les documents doivent √™tre d√©pos√©s au bureau d’enregistrement. Nous avons trois bureaux d’enregistrement √† l’√é.-P.-√Č. – le bureau d’enregistrement du comt√© de Prince √† Summerside et les bureaux d’enregistrement du comt√© de Queens et du comt√© de Kings √† Charlottetown. Il n’y a pas de syst√®me d’enregistrement √©lectronique √† l’√é.-P.-√Č. L’enregistrement doit √™tre effectu√© au bureau d’enregistrement immobilier. Dans la plupart des cas, l’enregistrement peut avoir lieu le jour de r√©ception du document au bureau d’enregistrement. Les documents originaux sont requis pour l’enregistrement et la signature du document doit √™tre prouv√©e conform√©ment √† la Registry Act. Le document √† enregistrer doit √™tre accompagn√© des frais d’enregistrement et des droits de cession immobili√®re, le cas √©ch√©ant. Les actes doivent √©galement √™tre accompagn√©s d’un affidavit de cession asserment√© par l’acheteur ou par son mandataire (avocat).

DROITS DE CESSION IMMOBILI√ąRE

Question 9 : Des droits de cession immobili√®re s’appliquent-ils √† la cession usuelle? Comment les conna√ģt-on? Combien? Y a-t-il une possibilit√© de rabais?

R√©ponse :

Oui, l’acheteur se fait r√©clamer des droits de cession immobili√®re correspondant au montant le plus grand entre 1 % du prix d’achat et 1 % de la valeur imposable. Il y a certaines exemptions.

Un remboursement d’imp√īt est possible dans certains cas.

Commentaires :

Des droits de cession immobili√®re sont r√©clam√©s dans le cadre d’une transaction usuelle en vertu du par. 3(1) de la Real Property Transfer Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-5.1 (Loi) :

[TRADUCTION] 3. (1) Quiconque d√©pose aux fins d’enregistrement dans la province un acte doit, avant l’enregistrement de l’acte, verser des droits calcul√©s au taux de 1 % du montant le plus grand entre a) la contrepartie de la cession et b) la valeur imposable de l’immeuble.

Dans certains cas, une cession d’immeuble est exempt√©e. Vingt et une exemptions sont √©num√©r√©es √† l’article 4 de la Loi et une exemption pour les acheteurs de premi√®re maison est pr√©vue par l’article 5 de la Loi. Les acheteurs de premi√®re maison non admissibles √† l’exemption connexe au moment de l’enregistrement en raison de leur incapacit√© de r√©pondre aux exigences de r√©sidence peuvent recevoir le remboursement des droits pay√©s s’ils occupent par la suite la propri√©t√© pendant 183 jours cons√©cutifs apr√®s la date d’enregistrement de l’acte (voir l’article 5 de la Loi).