Colombie-Britannique

Collaborateur à la rédaction :  Richard Wenner
Mise à jour :  Lisa Poeckert (juin 2012)

DROIT

Question 1: Quelle est la législation régissant le régime d’enregistrement des actes?

Réponse :

Land Title Act

Land Act

Strata Property Act

Commentaires :

Le système d’enregistrement immobilier est régi par la Land Title Act de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique a mis en Å“uvre le système Torrens d’enregistrement foncier (inspiré de l’Australie) vers l’époque où la Colombie-Britannique a été établie comme possession de la Couronne anglaise (lorsque la common law britannique a été introduite dans les terres intérieures de la Colombie-Britannique) en novembre 1858. Cela précède l’entrée de la Colombie-Britannique dans la confédération en 1871. Notre système Torrens d’enregistrement immobilier, avec la notion de caractère inattaquable, existe depuis très longtemps.

TITRE de POSSESSIon

Question 2 : Le titre immobilier peut-il être obtenu par possession adversative après un certain temps?

Réponse :

Non. L’article 23 de la Land Title Act interdit la possession adversative. Paragraphe 23(3) de la Land Title Act prévoit ce qui suit : Après l’enregistrement d’un titre inattaquable, un titre adversatif ou dérogatoire au titre du propriétaire inscrit ne peut pas être acquis par la durée de la possession.

PÉRIODE DE RECHERCHE DE TITRES

Question 3 : Quelle est la période de recherche de titres?

Réponse :

S.o. Une période de recherche de titres n’est pas nécessaire. Le paragraphe 23(2) de la Land Title Act prévoit ce qui suit : Un titre inattaquable, dans la mesure où il demeure en vigueur et non annulé, constitue une preuve concluante en droit et en equity, opposable à la Couronne et à toutes les autres personnes, que la personne nommée dans le titre comme propriétaire inscrit a le droit absolu à un domaine en fief simple à l’égard du bien-fonds décrit dans le titre inattaquable, sous réserve de […]

Commentaires :

En raison du caractère inattaquable, c’est-à-dire de la philosophie « les choses sont telles que vous les voyez » du registre soutenu par la garantie du fonds d’assurance – (caractère inattaquable), cela ne s’applique pas en Colombie‑Britannique.

CONVENTION D’ACHAT ET DE VENTE (CAV)

Question 4 : Y a-t-il une CAV normalisée pour la plupart des transactions ou est-elle adaptée pour chaque propriété? Qui prépare généralement la CAV?

Réponse :

Une formule standard, Convention d’achat et de vente, fait l’objet d’un droit d’auteur appartenant à l’Association du Barreau canadien et à la BC Real Estate Association et est utilisée pour la plupart des transactions. Elle est cependant adaptée à chaque propriété. Généralement, la convention est préparée par un agent immobilier autorisé et, une fois signé, il est examiné par un avocat ou par un notaire.

ACCÈS AU REGISTRE

Question 5 : Comment est menée une recherche de titres? Comment l’enregistrement est-il réalisé?

Réponse :

Les recherches de titres peuvent être effectuées en personne à un bureau d’enregistrement immobilier ou par voie électronique par quiconque a un compte BC Online.

L’enregistrement immobilier est réalisé au moyen de la présentation d’une demande en personne ou par voie électronique (voir le processus d’enregistrement ci-après) et parfois au moyen du recours aux services d’un agent professionnel des registres.

ARPENTAGES

Question 6 : Quel est le rôle des arpentages dans la transaction?

Réponse :

La Land Title and Survey Authority (LTSA) surveille la qualité de la structure d’arpentage des biens-fonds en Colombie-Britannique, ce qui suppose des liens étroits avec les arpenteurs professionnels pour l’établissement de normes d’arpentage, l’approbation de plans d’arpentage légaux pour les terres publiques et privées et l’examen des questions de démarcation des propriétés. Suivant la directive de la province, la LTSA, par l’intermédiaire de sa Surveyor General Division, délivre des documents de concession de la Couronne qui transfèrent des terres de la Couronne à des propriétaires privés.

PROPRIÉTÉ

Question 7 : Comment la propriété peut-elle être détenue?

Réponse :

Propriété en fief simple.

Tenance à bail.

Enregistrement

Question 8 : Quel est le processus d’enregistrement?

Réponse :

Le processus d’enregistrement des titres immobiliers suit les étapes ci-après :

  1. La demande est reçue via le système de dépôt électronique (EFS) ou au bureau d’enregistrement immobilier conformément aux exigences du directeur. Une date est apposée à la demande, des numéros de documents sont attribués et les frais prescrits sont recueillis. Les demandes en attente sont inscrites au titre approprié.
  2. Le personnel du bureau d’enregistrement immobilier examine les demandes, documents et plans dans l’ordre de leur réception pour vérifier qu’ils sont conformes aux exigences prescrites par la loi.

Si toute la documentation est en ordre, l’enregistrement est complet et inscrit avec le numéro de demande, avec prise d’effet à la date et à l’heure de dépôt de la demande.

Si les documents sont jugés inacceptables aux fins de l’enregistrement, un avis de refus d’enregistrement (avis de déficiences) est délivré en vertu de l’art. 308 de la Land Title Act. Les déficiences doivent être corrigées dans les 31 jours, à défaut de quoi la demande est annulée. Dans certains cas, cette période de 31 jours peut être prolongée.

Le délai cible d’examen des transactions d’enregistrement de titres immobiliers est de six jours ouvrables.

DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

Question 9 : Des droits de cession immobilière s’appliquent-ils à la cession usuelle? Comment les connaît-on? Combien? Y a-t-il une possibilité de rabais?

Réponse :

Les droits de cession immobilière sont versés lorsqu’un intérêt dans une propriété est acquis ou acheté et sont payables sur la juste valeur marchande de la propriété cédée. Les droits doivent être versés lorsque les changements à un certificat de titre sont enregistrés auprès du bureau d’enregistrement immobilier. Leur montant correspond à 1 % pour la première tranche de 200 000 $ et à 2 % pour l’excédent. Un certain nombre d’exonérations peuvent s’appliquer et exonérer tout ou partie de la cession des droits de cession immobilière. On peut consulter la liste des exonérations en cliquant sur le lien suivant : http://www.sbr.gov.bc.ca/business/property_taxes/property_transfer_tax/exemptions.htm