Alberta

Collaborateur à la rédaction : Jonathan Ryder

Mise à jour : 2016

DROIT

Question 1 : Quelle est la législation régissant le régime d’enregistrement des actes?

Réponse :

Land Titles Act, chapitre L-4 RSA 2000

Law of Property Act, chapitre L-7 RSA 2000

TITRE de POSSESSion

Question 2: Le titre immobilier peut-il être obtenu par possession adversative après un certain temps?

Réponse :

Oui

Commentaires :

Limitations Act, chapitre L-12 RSA 2000, 10 ans (mais la jurisprudence et des modifications à la loi devraient être examinées).

The Law of Property Act, art. 69, après 10 ans.

Voir aussi le rapport de l’Alberta Law Reform Institute intitulé Limitations Act Adverse Possession and Lasting Improvements, rapport définitif, no 89, mai 2003, http://www.law.ualberta.ca/alri/News-Archives.php

Aucune possession adversative en vue. [Note : Débat en Alberta sur le conflit potentiel de la Limitation of Actions Act et la Law of Property Act.]

PÉRIODE DE RECHERCHE DE TITRES

Question 3 : Quelle est la période de recherche de titres?

Réponse :

Les documents antérieurs à la fondation de l’Alberta (1905), des actes qui remontent aussi loin que les années 1890. Depuis la création du système Torrens.

Les documents en ligne ne remontent pas aussi loin, mais la capacité de recherche devrait être disponible pour les documents qui n’ont pas encore été mis en ligne.

En voie de créer des images électroniques de tous les anciens documents, on devrait avoir tous les anciens documents disponibles sur SPIN dans quelques années.

Seule une recherche courante des titres immobiliers en Alberta est requise, aucune recherche historique n’est nécessaire.

CONVENTION D’ACHAT et de VENTE (CAV)

Question 4 : Y a-t-il une CAV normalisée pour la plupart des transactions ou est-elle adaptée pour chaque propriété? Qui prépare généralement la CAV?

Réponse :

Propriété résidentielle et commerciale : Contrat selon une formule standard de l’Alberta Real Estate Association pour la vente d’une propriété. Disponible seulement par l’entremise d’un courtier immobilier. Les contrats sont rédigés par le courtier.

Propriété commerciale : Le courtier immobilier prépare souvent le contrat, quoique celui-ci puisse être assujetti à un examen par un avocat de temps à autre.

ACCÈS AU REGISTRE

Question 5: Comment est menée une recherche de titres? Comment l’enregistrement est-il réalisé?

Réponse :

Les recherches de titres sont généralement menées par voie électronique au moyen du système SPIN des registres de l’Alberta. Des copies PDF des titres et des grèvements peuvent facilement être imprimées. Des copies des plans d’immeubles en copropriété peuvent être commandées en ligne et peuvent généralement être récupérées le lendemain.

L’enregistrement est encore fait à la main. Une copie électronique de la formule de demande d’enregistrement de documents peut être préremplie pour « se mettre à la file » avant le dépôt des originaux au bureau d’enregistrement des titres. Des exemplaires originaux des cessions et des hypothèques sont encore soumis au bureau d’enregistrement des titres de Calgary ou d’Edmonton et l’enregistrement prend généralement un à deux jours ouvrables.

ARPENTAGES

Question 6: Quel est le rôle des arpentages dans la transaction?

Réponse :

Arpentage / Rapport sur l’immeuble - suivant le contrat normalisé, le vendeur doit fournir à l’acheteur un rapport sur l’immeuble reflétant les améliorations courantes à la propriété avec la preuve de la conformité aux règlements municipaux avant la clôture. S’il y a des problèmes de conformité ou d’empiétement sur un droit de passage illimité de la ville, sur une propriété de la ville ou sur un lot voisin, il incombe au vendeur d’y remédier sauf disposition contraire du contrat. Il est rare que l’assurance titre soit utilisée en Alberta au lieu du rapport sur l’immeuble puisqu’il s’agit de l’obligation usuelle des vendeurs (cela fait partie du contrat depuis environ 1990). Si le vendeur se décharge de cette obligation par contrat, l’acheteur décide généralement d’obtenir une assurance titre au lieu du rapport sur l’immeuble en raison des coûts de l’arpentage (de 600 $ à 800 $) et des risques de non-conformité.

PropRIÉTÉ

Question 7 : Comment la propriété peut-elle être détenue?

Réponse :

La propriété en Alberta peut être détenue par une personne de deux façons : (1) en tenance commune; (2) en tenance conjointe avec gain de survie. La propriété qui appartient à une société en commandite est restreinte par la Business Corporations Act de l’Alberta, qui prévoit que le propriétaire inscrit doit être le commandité.

Enregistrement

Question 8: Quel est le processus d’enregistrement?

Réponse :

La propriété est cédée au moyen de l’enregistrement d’une cession de bien-fonds dans le système d’enregistrement des titres fonciers de l’Alberta. Elle peut aussi être transférée au moyen d’une ordonnance tenant lieu de cession accordée par la Cour du Banc de la Reine ou d’une transmission accordée par le Tribunal des successions.

DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

Question 9: Des droits de cession immobilière s’appliquent-ils à la cession usuelle? Comment les connaît-on? Combien? Y a-t-il une possibilité de rabais?

Réponse :

Il n’existe pas de droits de cession en Alberta.