Western Conveyancing Protocol

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La trousse d’instructions hypothĂ©caires procure des conseils pratiques aux avocats et avocates qui rĂ©pondent aux demandes du prĂȘteur lors de transactions immobiliĂšres rĂ©sidentielles. Cette page porte sur le Western Conveyancing Protocol. 

La situation

Le Western Conveyancing Protocol s’applique aux transactions portant sur les maisons unifamiliales et les immeubles rĂ©sidentiels en copropriĂ©tĂ© au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Il protĂšge les avocats et avocates contre les problĂšmes des prĂȘteurs relatifs au titre, aux arpentages et au zonage qui peuvent se poser dans le cadre de transactions portant sur une maison unifamiliale ou un immeuble rĂ©sidentiel en copropriĂ©tĂ©. Il s’agit d’un prolongement de la protection d’assurance responsabilitĂ© de l’avocat ou l’avocate qu’offre dĂ©jĂ  son barreau.

La protection du protocole est gratuite et a une franchise nulle. Le protocole procure une protection similaire Ă  l’assurance titre pour les problĂšmes d’arpentage, de zonage et d’enregistrement d’autres sĂ»retĂ©s aprĂšs vĂ©rification. Pour le prĂȘteur et l’avocat ou l’avocate du prĂȘteur, le protocole constitue un substitut Ă  l’assurance titre. Toutefois, le protocole ne protĂšge pas l’emprunteur contre les problĂšmes transactionnels qui Ă©chappent aux responsabilitĂ©s de l’avocat ou l’avocate.

Le protocole s’applique en faisant d’abord accepter par l’avocat ou l’avocate la responsabilitĂ© relative aux problĂšmes d’arpentage, de zonage et d’enregistrement d’autres sĂ»retĂ©s aprĂšs vĂ©rification pour ensuite confirmer que toute erreur de l’avocat ou l’avocate Ă  l’Ă©gard de ces questions ne sera pas considĂ©rĂ©e comme de la nĂ©gligence ou une faute et que les consĂ©quences de l’erreur seront couvertes. Le prĂȘteur demande seulement Ă  l’avocat ou l’avocate de remplir la liste de vĂ©rification du protocole pour mettre le protocole en place. 

MODÈLE D’INSTRUCTIONS DU PRÊTEUR

Nous ne vous demandons pas d’opinion Ă©crite avant que vous sollicitiez les fonds hypothĂ©caires. En prĂ©sentant une demande de fonds hypothĂ©caires, vous nous dĂ©clarez que vous vous ĂȘtes conformĂ© au protocole. 

CONSEILS PRATIQUES

  • VĂ©rifiez les instructions du prĂȘteur pour dĂ©terminer si le prĂȘteur prĂ©voit la rĂ©alisation de transactions Ă  l’aide du protocole. Dans la nĂ©gative, vous pouvez demander au prĂȘteur d’approuver la participation au protocole pour une transaction particuliĂšre.
  • Parlez Ă  votre client emprunteur au sujet de la protection offerte par le protocole et de la possibilitĂ© que l’emprunteur obtienne Ă©galement une assurance titre pour se prĂ©munir contre les risques.
  • Envisagez d’utiliser le protocole pour un refinancement et les transactions sans lien de dĂ©pendance lorsque la protection de l’emprunteur ne pose pas problĂšme. Le protocole convient parfaitement Ă  ces situations.
  • VĂ©rifiez les renseignements relatifs au protocole sur le site Web de votre barreau (au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique).

Mise en garde et commentairesDisclaimer and Feedback