La responsabilitĂ© de « garantir Â» ou d’« attester Â»

Electric door

La trousse d’instructions hypothĂ©caires procure des conseils pratiques aux avocats qui rĂ©pondent aux demandes de prĂŞteurs lors de transactions immobilières rĂ©sidentielles. Cette page sur la responsabilitĂ© que le mot « garantir » figurant dans les instructions du prĂŞteur impose Ă  un avocat.

La situation

Les instructions du prĂŞteur hypothĂ©caire peuvent utiliser le mot « garantir » ou « attester » lorsqu’elles dĂ©crivent les tâches que vous effectuez pour le prĂŞteur et les assurances que le prĂŞteur veut que vous fournissiez au sujet de la transaction.

GĂ©nĂ©ralement, la demande de « garantir » ou d’« attester » se situe hors du cadre de vos obligations professionnelles.

Vous pouvez indiquer l’enregistrement d’une hypothèque. Vous pouvez donner d’autres renseignements dont vous n’avez pas personnellement connaissance lorsque vous indiquez clairement que vous avez reçu les renseignements de tiers et n’avez aucunement connaissance de leur validitĂ©. Vous pouvez confirmer ou attester que vous avez examinĂ© des documents expressĂ©ment nommĂ©s ou d’autres documents Ă  la date « x ». Vous pouvez donner une copie certifiĂ©e d’un document public. Vous pouvez informer le prĂŞteur d’une contradiction que vous avez relevĂ©e.

Vous ne pouvez pas « garantir » ou « attester » que l’assurance immobilière est en vigueur. Vous ne pouvez pas « garantir » ou « attester » que le système d’approvisionnement en eau [lien aux fournitures d’eau privĂ©e] est salubre pour la consommation humaine ou qu’il n’y a aucun problème avec un système septique. Vous ne pouvez pas « garantir » ou « attester » qu’il n’y a pas d’empiĂ©tements et autres grèvements.

Les restrictions Ă  la capacitĂ© d’un avocat de « garantir » ou d’« attester » peuvent concerner :

  • le moment – le certificat d’assurance que vous avez vĂ©rifiĂ© aujourd’hui avec un courtier peut ĂŞtre annulĂ© plus tard, avant la clĂ´ture
  • l’expertise – l’avocat n’est pas formĂ© pour donner des conseils, par exemple, sur « la valeur Ă  neuf d’un bâtiment » [lien Ă  assurance] ou sur l’accès lĂ©gal Ă  un immeuble
  • la portĂ©e –  les limites de votre apprĂ©ciation professionnelle sur une question sont-elles clairement indiquĂ©es?
  • la source d’information – comment pouvez-vous « garantir » ou « attester » qu’une chose est vraie lorsque vous vous fiez Ă  des renseignements ou Ă  des documents qu’une autre personne vous a fournis?

Modèle d’instructions du prĂŞteur

Vous devez garantir qu’une police d’assurance incendie et Ă©tendue ou qu’une police d’assurance tous risques est en vigueur pour les bâtiments et les amĂ©liorations apportĂ©es Ă  l’immeuble hypothĂ©quĂ© et prĂ©voit un montant non infĂ©rieur au montant du prĂŞt hypothĂ©caire ou de la valeur Ă  neuf du bâtiment et des amĂ©liorations, selon le moindre des deux montants, et que l’indemnitĂ© d’assurance est payable Ă  la banque, sous rĂ©serve de l’avenant hypothĂ©caire standard approuvĂ© par le Bureau d’assurance du Canada.

Conseils pratiques

  • Examinez les instructions hypothĂ©caires pour dĂ©terminer, parmi les demandes du prĂŞteur, celles qui Ă©chappent Ă  vos qualifications professionnelles.
  • Avisez le prĂŞteur par Ă©crit que vous ne pouvez pas accepter les modalitĂ©s des instructions du prĂŞteur et « garantir » ou « attester » les Ă©lĂ©ments de la façon formulĂ©e. PrĂ©cisez votre engagement.
  • Choisissez vos mots minutieusement dans votre rapport au prĂŞteur. Ne « garantissez » pas et n’« attestez » pas, fournissant donc par inadvertance une garantie ou une dĂ©claration d’une chose que vous ne pouvez pas garantir ou dĂ©clarer. Ne donnez pas d’opinion sur une chose qui Ă©chappe Ă  votre domaine d’expertise. Énoncez les faits en indiquant les dates et Ă©numĂ©rez les renseignements sur lesquels vous fondez une opinion, lorsque vous en donnez une.

Mise en garde et commentaires