La Convention exige que les pays, comme le Canada, soutiennent le droit de chaque enfant d’avoir accès à une éducation orientée vers l’atteinte de son plein potentiel et d’avoir une vie responsable dans une société libre.

« … alors que l’article 28 vise les obligations des États parties pour ce qui est la mise en place de systèmes d’éducation et de la garantie de l’accès à l’éducation, le paragraphe 1 de l’article 29 souligne le droit individuel de chaque enfant à une qualité donnée d’éducation ».

Observation générale n^o 1 (2001) – Les buts de l’éducation

De manière générale, l’éducation relève des provinces ou des territoires au Canada, bien que l’éducation des enfants autochtones soit de compétence fédérale.

Les professionnels du droit canadien, les parents, les élèves et les éducateurs peuvent ne pas toujours relier les services éducatifs aux normes universelles en matière de droits de l’enfant, malgré la jurisprudence canadienne concernant des aspects de l’éducation qui peuvent être harmonisés avec ces normes et malgré l’interdépendance mise en lumière dans les dispositions de la Convention.

Droit international

• Articles de la Convention : 28, 29, 2, 3, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 23, 30 et 31 

Article 28 de la Convention

1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :
   1. Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
   2. Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;
   3. Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
   4. Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles;
   5. Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement. »

Article 29 de la Convention

1. Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
   1. Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;
   2. Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
   3. Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
   4. Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;
   5. Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.

• Déclaration universelle des droits de l’homme (des Nations Unies), article 26
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 13 et 14
• Premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à l’éducation, mars 1952)
• Le Canada n’a pas signé la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960)

Sources d’interprétation

• Observation générale n^o 1 (2001) – Les buts de l’éducation
• Observation générale n^o 7 (2005) – Mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance

Droit canadien

• Charte canadienne des droits et libertés, article 23 (droits à l’instruction dans la langue de la minorité)
• First Nations Jurisdiction over education in British Columbia Act (S.C. 2006, c. 10)

Lois provinciales ou territoriales

L’éducation relève généralement de paramètres juridiques énoncés dans des lois provinciales ou territoriales, comme les lois scolaires (School Acts) ou les lois sur l’éducation.

Jurisprudence

Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), [2012] 3 RCS 360, 2012 CSC 61 – Discrimination dans les services éducatifs pour un enfant ayant des besoins spéciaux : l’éducation spécialisée est le moyen par lequel des élèves peuvent accéder concrètement aux services d’éducation générale destinés à tous les élèves et en bénéficier. Il n’y a pas lieu d’établir un groupe de comparaison. Si le jeune Moore est comparé uniquement à d’autres élèves ayant des besoins spéciaux, des fournisseurs de services seraient libres d’éliminer des programmes pour toutes les personnes ayant un handicap sans en être redevables, et une telle approche « risque de perpétuer exactement le désavantage ainsi que l’exclusion de la société ordinaire que le Code est censé corriger ». Quand un obstacle est cerné, le fournisseur de services doit examiner toutes les solutions possibles et fournir des accommodements afin de surmonter cet obstacle, à moins que cela cause un préjudice injustifié.

Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), [2004] 1 RCS 76, 2004 CSC 4 – Est-ce que l’article 41 du Code criminel, selon lequel ne constituent pas des voies de fait les châtiments corporels raisonnables que les parents et instituteurs infligent à un enfant, est constitutionnel? La majorité des juges se sont fondés en partie sur l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant en soulignant que l’intérêt supérieur de l’enfant est « une » considération primordiale, et non « la » considération primordiale, et qu’il doit donc être subordonné à d’autres intérêts dans des contextes appropriés (paragraphes 9-12). La Cour a également fait référence à l’article 5, au paragraphe 19(1) et à l’alinéa 37(a) de la Convention, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux portant sur les droits de la personne, mais elle les a accordé une interprétation extrêmement étroite en statuant qu’ils n’interdisent pas explicitement le recours à des châtiments corporels (paragraphes 32-34). La Cour a décrit les circonstances dans lesquelles l’utilisation de la force peut être justifiée, par exemple dans le cas d’un enfant âgé entre deux et 12 ans et seulement lorsque la force est appliquée par un parent, en mettant l’accent sur la primauté de l’intégrité de la famille sur la protection de l’enfant (paragraphe 62). Il convient de remarquer que, dans certaines mesures législatives au Canada, comme la Family Law Act de la Colombie-Britannique, l’intérêt supérieur de l’enfant est « la » considération primordiale.

R. c. Audet, [1996] 2 RCS 171 – Un enfant est-il protégé contre certains adultes quand il y a un déséquilibre inhérent à la nature de la relation qu’il vit avec ceux-ci? L’enseignant a été formellement accusé de s’être prêté à des attouchements à des fins d’ordre sexuel à l’endroit d’une adolescente, alors qu’il était en situation de confiance vis-à-vis d’elle, contrevenant ainsi à l’article 153 du Code criminel. Les attouchements sexuels ont été commis par un ancien enseignant de la jeune plaignante âgée de 14 ans pendant les vacances d’été et à l’extérieur des terrains de l’école. La Cour suprême du Canada a accueilli l’appel visant à annuler un verdict d’acquittement rendu par un tribunal inférieur, étant donné que l’article 153 du Code criminel vise à protéger les adolescents se trouvant en position de vulnérabilité vis‑à‑vis de certaines personnes en raison d’un déséquilibre inhérent à la nature de la relation qu’ils vivent avec celles‑ci.

Mahe c. Alberta, [1990] 1 RCS 342 – Des parents francophones à Edmonton étaient insatisfaits du système d’éducation en Alberta et cherchaient à obtenir une série de déclarations au sujet de la signification de leurs droits à l’instruction dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte. La Cour suprême du Canada a jugé qu’il convient d’interpréter l’article 23 de la Charte comme exigeant le degré de protection du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité que justifie le nombre d’élèves dans un cas donné. L’article 23 prescrit que les gouvernements doivent faire ce qui est pratiquement faisable dans les circonstances pour maintenir et promouvoir l’instruction dans la langue de la minorité.

Association des parents de l’école Rose-des-vents c. British Columbia (Éducation), [2015] CSC 21, 2015 SCC 21 2 R.C.S. 139

Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S 241

Verdict of Coroner’s Jury: Inquest into the death of Katelynn Angel Sampson, 29 avril 2016, recommandations n^os 86 et 92 (ministère de l’Éducation); 149-151 (Toronto District School Board)

Minister of Basic Education v. Basic Education for All (20793/2014) [2015] ZASCA, 2 décembre 2015, Cour suprême d’appel de l’Afrique du Sud – droit à l’éducation et principes généraux

Regina (Williamson and Others) v Secretary of State for Education and Employment, [2005] UK HL 15 – la liberté de religion des parents ne l’emporte pas sur l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles

Belgian Linguistic Case (no. 2), 1968 EHRR 252 – droit à l’éducation dans la langue de la minorité en Europe

Considérations spéciales

Une approche fondée sur les droits de l’enfant tient compte de l’ensemble et de l’indivisibilité des droits de l’enfant, ainsi que de la nécessité de contextualiser la situation de l’enfant en conséquence, en particulier dans les dossiers traitant des sujets suivants :

• Intégration des enfants migrants et des jeunes nouveaux arrivants dans les établissements scolaires et les services
• Pupilles ayant des besoins spéciaux
• Enfants dans les écoles de langue officielle minoritaire
• Services éducatifs aux enfants autochtones
• Questions relatives à la vie privée des élèves et des pupilles en lien avec la vidéosurveillance, les téléphones cellulaires, les casiers et la protection des renseignements personnels
• Intimidation et cyberviolence dans les écoles
• Services scolaires et pupilles LGBTQ (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre et en questionnement)
• Services scolaires et adolescents pris en charge par l’État
• Services scolaires et adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Discipline dans les établissements scolaires
• Harcèlement personnel ou sexuel dans les établissements scolaires
• Processus d’appel des écoles
• Choix éducatifs dans les services scolaires
• Religion et services éducatifs
• Parents gardiens et parents non gardiens
• Sports à l’école et services éducatifs parascolaires
• Mise en œuvre des droits de l’enfant dans les services éducatifs et l’élaboration de politiques
• Droits respectant les écoles

Pratiques essentielles

• Informez les fournisseurs de services éducatifs sur le droit de l’enfant de participer (de recevoir de l’information, d’exprimer son point de vue et de demander qu’il soit pris en considération) à la prise de toutes les décisions qui le concernent.
• Aidez l’enfant à être entendu lorsque vous êtes le conseiller de ses tuteurs à l’instance dans les appels de conseils scolaires.
• Assurez-vous que les services éducatifs servent l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Les fournisseurs de services éducatifs et les parents qui prodiguent des conseils à leurs enfants sont conjointement responsables en tant que fournisseurs de soins primaires et détenteurs d’obligations à l’égard des enfants dans les établissements scolaires.

Ressources

• BC Civil Liberties Association, « Rights Talk: Students and Civil Liberties at School », par Alyssa Stryker et al, (Vancouver: BC Civil Liberties Association, 2013) en ligne. 
• Justice for Children and Youth, « School and Special Education » (6 April 2017)  en ligne.
• Children’s Legal and Educational Resource Centre (6 April 2017)  « Children’s Legal and Educational Resource Centre - Youth Law » (2016) en ligne. 
• UNICEF/UNESCO, « A Human Rights-Based Approach to Education for All: A framework for the realization of children’s right to education and rights within education » (United Nations Children’s Fund/United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, 2007 en ligne.
• Child Rights Information Network, « Article 28: Education » (2016) en ligne.
• Child Rights Information Network, « Article 29: Aims of Education » (2016) en ligne.
• Christine Lee, « Children and Education » dans Jeffery Wilson et al., eds, Wilson on Children and the Law (LexisNexis Canada, 1994) (QL).
• Ministère de la Justice du Canada, L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de participation des enfants au Canada, par Nicholas Bala et Claire Houston (Ottawa : Ministère de la Justice, 2015) (Version PDF)
• Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels,  « Verdict du jury du coroner Bureau du coroner en chef Loi sur les coroners- Province de l'Ontario » par Dr. William Lucas, (Toronto: Office of the Chief Coroner, 29 April 2016) en ligne.