Chapitre 10 – Admission et séjour temporaire à des fins professionnelles

Le chapitre 10 Ă©tablit des moyens de faciliter l’entrĂ©e de certaines catĂ©gories de travailleurs : personnel clĂ©, fournisseurs de services contractuels, professionnels indĂ©pendants et visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  court terme. Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada (IRCC), en retour, a crĂ©Ă© de nouveaux codes de dispense d’Étude d'impact sur le marchĂ© du travail (EIMT) pour chacune des catĂ©gories de permis de travail fournis. Vous trouverez ci-dessous les dĂ©tails des dispositions importantes du chapitre 10 sur ces catĂ©gories.

Toutes les personnes sollicitant un permis de travail en vertu de l’AECG doivent prĂ©senter une « offre d’emploi » pour le travail temporaire qu’ils effectueront au Canada, qui sera prĂ©sentĂ©e Ă  IRCC par l’intermĂ©diaire du Portail des employeurs. La cotisation de conformitĂ© de 230 $ de l’employeur doit Ă©galement ĂŞtre versĂ©e pour satisfaire aux exigences de conformitĂ© de l’employeur de l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (RIPR).

Ă€ l’exception des investisseurs qui entrent sur le marchĂ© du travail canadien, les demandes de visa de visiteur d’affaires et de permis de travail en vertu de l’AECG peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es au point d’entrĂ©e par les personnes qui n’ont pas besoin d’un visa de rĂ©sident temporaire (VRT) en vertu de l’article 190 du RIPR. Sinon, les demandes doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es Ă  un bureau canadien des visas Ă  l’Ă©tranger. Elles peuvent Ă©galement l’ĂŞtre au Canada si les conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article 199 du RIPR sont remplies.

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